Traduction de «règlement sur la pose de panneaux sur les terres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la pose de panneaux sur les terres
Posting of Signs on Land Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

k) pose un nombre suffisant de panneaux durables et lisibles sur lesquels figurent le symbole de mise en garde contre les rayonnements figurant à l’annexe 3 du Règlement sur la radioprotection et la mention « RAYONNEMENT — DANGER — RADIATION » pour interdire l’accès à toute zone où le débit de dose de rayonnement est supérieur à 0,1 mSv par heure en raison de la possession ou de l’utilisation de l’appareil d’exposition;
(k) post a sufficient number of durable and legible signs that bear the radiation warning symbol set out in Schedule 3 to the Radiation Protection Regulations and the words “RAYONNEMENT — DANGER — RADIATION”, to prevent entry into any area within which the radiation dose rate is greater than 0.1 mSv per hour as a result of the possession or use of the exposure device;

(2) La Commission peut marquer toute aire d’un terrain non loué où la présence d’animaux à sabots est par ailleurs interdite par le présent règlement de panneaux leur permettant l’accès, pourvu que leur présence ne pose pas de risque pour la sécurité publique ou les biens de la Commission.
(2) In areas of unleased land where hoofed animals are not otherwise permitted under these Regulations, the Commission may, by signs, mark an area where hoofed animals are permitted, if the presence of hoofed animals does not pose a threat to public safety or to property of the Commission.

Si on pose à un tribunal une question sur une disposition d'un règlement, par exemple une qui limite une activité sur les terres d'une réserve, et si cette disposition était contestée, on pourrait recourir à cet article pour aider le tribunal à définir le lien entre le règlement, la disposition et la protection constitutionnelle énoncée à l'article 35.
If a court were asked about a provision in the regulations, for example one that restricted an activity on reserve lands, and if that were challenged, this clause could be used to help the court try to interpret the relationship between that regulation, that provision, and the constitutional protection in section 35.

Je pose la question parce qu'il me semble que le projet de loi confie fort peu de pouvoirs aux premières nations; tous les pouvoirs sont accordés au ministre ou au gouverneur en conseil, pour qu'ils puissent adopter des règlements visant le pétrole et le gaz des terres de réserve.
I ask this because I don't see many powers vested with the first nation in this particular bill; they're all vested with the minister or the governor-in-council to make certain regulations respecting oil and gas on reserves.

Rapport Vincenzo Aita (A6-0086/2009) - Le problème de la dégradation des terres agricoles dans l'UE, et notamment dans l'Europe du Sud: agir au moyen des instruments de la politique agricole de l'UE sur le défi que pose à l'Union européenne la dégradation des terres agricoles, notamment en Europe méridionale: comment agir par les instruments de la politique agricole commune [2008/2219(INI)] Commission de l'agriculture et du développement rural Article 45 paragraphe 2 du Règlement PE. Rapporteure pour avis: Inés Ayala Sender, Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire Article 47 du règlement
Report: Vincenzo Aita (A6-0086/2009) - Deterioration of agricultural land in the EU on the challenge of deterioration of agricultural land in the EU and in particular in Southern Europe: the response through EU-agricultural policy instruments [2008/2219(INI)] Committee on Agriculture and Rural Development Rule 45(2) Rapporteur for opinion: Inés Ayala Sender, Environment, Public Health and Food Safety Rule 47

Rapport Vincenzo Aita (A6-0086/2009) - Le problème de la dégradation des terres agricoles dans l'UE, et notamment dans l'Europe du Sud: agir au moyen des instruments de la politique agricole de l'UE sur le défi que pose à l'Union européenne la dégradation des terres agricoles, notamment en Europe méridionale: comment agir par les instruments de la politique agricole commune [2008/2219(INI)] Commission de l'agriculture et du développement rural Article 45 paragraphe 2 du Règlement PE
Report: Vincenzo Aita (A6-0086/2009) - Deterioration of agricultural land in the EU on the challenge of deterioration of agricultural land in the EU and in particular in Southern Europe: the response through EU agricultural policy instruments [2008/2219(INI)] Committee on Agriculture and Rural Development Pursuant to Rule 45(2)

Le manque de pâturages dû à la sécheresse pose également des problèmes et il convient donc d’autoriser les animaux à paître sur les terres interdites en vertu des réglementations communautaires afin de réduire les morts parmi le bétail.
The shortage of pasture due to the drought is also causing problems and it is therefore necessary to authorise grazing on land banned under Community regulations, in order to reduce livestock deaths.

(1) Le chanvre relevant du code NC 5302 peut être utilisé pour certaines nouvelles utilisations industrielles, notamment comme panneaux d'isolation ou dans la fabrication de briques, sans nécessité, dans certains cas, de séparer la fibre de la partie ligneuse de la tige, ce qui constitue une utilisation non alimentaire conforme à l'objectif du règlement (CE) no 2461/1999 de la Commission du 19 novembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2555/2000(4).
(1) Hemp falling within CN code 5302 has found some new industrial uses, for example in insulating panels or in brick manufacture, without there being a need, in certain cases, to separate the fibre from the woody portion of the stalk. This is a non-food use meeting the objectives of Commission Regulation (EC) No 2461/1999 of 19 November 1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1251/1999 as regards the use of land set aside for the production of raw materials for the manufacture within the Community of products not primarily intended for human consumption(3), as last amended by Regulation (EC) No 2555/2000(4).

Un problème se pose depuis longtemps concernant les revendications globales : la politique fédérale exige que les groupes autochtones cèdent leurs titres sur leurs terres et leurs ressources en échange de droits définis dans un règlement de revendications territoriales.
A long-standing issue associated with comprehensive claims has been the federal policy requirement that Aboriginal groups surrender their Aboriginal title to lands and resources in exchange for defined rights set out in a land claim settlement.