Vertaling van "règlement sur la formule de contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la formule de contrat
Farm Machinery and Equipment Form of Contract Regulation

formule de contrat
contract form

Règlement sur les formules, les droits et les enregistrements
Vital Statistics Forms, Fees and Registrations Regulation

Règlement sur les formules de cessions de créances comptables
Assignment of Book Debts Forms Regulations

Convention concernant la réglementation des contrats de travail écrits des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 (C64)
Convention concerning the Regulation of Written Contracts of Employment of Indigenous Workers

formule type de contrat
standard form of contract

contrat de règlement
supplementary contract | settlement agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxième moyen: le Parlement européen a enfreint l’article 110 du règlement financier et l’article 149 du règlement délégué. La formule utilisée ne permet pas d’attribuer le contrat à l’offre économiquement la plus avantageuse.
Second plea in law, alleging an infringement of Article 110 of the Financial Regulation and 149 of the Delegated Regulation — The formula used does not lead to the award of the contract to the tender offering the best value for money.

Une nouvelle procédure devra répondre à des questions complexes relatives, par exemple, au choix de la procédure d’appel d’offres, à la formule de contrat et à la description précise des tâches, questions dont le traitement prend du temps.
A new procedure will have to address complex issues, e.g. concerning the choice of the tender procedure, the form of the contract and the precise description of the tasks, which take time to resolve.

Entre l’instance compétente désignée par l’État membre et les offices comptables n’appartenant pas à un service administratif, il y a lieu de conclure un contrat par lequel l’office comptable s’engage à remplir ses tâches dans le respect de la réglementation de l’Union; ce contrat doit contenir, entre autres, des dispositions se référant à cette réglementation de l’Union.
A contract is to be concluded annually between the competent authorities designated by each Member State and accountancy offices which do not belong to an administrative department whereby the accountancy office undertakes to fulfil its obligations in compliance with Union rules. The contract in question should include provisions referring to the Union rules concerned.

h)lorsqu'elle applique la méthode de l'évaluation au prix du marché décrite à l'article 274 du règlement (UE) no 575/2013, une contrepartie centrale remplace la formule qui figure à l'article 298, paragraphe 1, point c) ii), dudit règlement par la formule suivante:
(h)when applying the Mark-to-Market Method as set out in Article 274 of Regulation (EU) No 575/2013, a CCP shall replace the formula in point (c)(ii) of Article 298(1) of that Regulation with the following:

respectivement, la formule «ont adopté le présent règlement», ou la formule «a adopté le présent règlement», suivie du dispositif du règlement.
the words ‘have adopted this Regulation’ or ‘has adopted this Regulation’, as appropriate, followed by the enacting terms of the Regulation.

f)respectivement, la formule «ont adopté le présent règlement», ou la formule «a adopté le présent règlement», suivie du dispositif du règlement.
(f)the words ‘have adopted this Regulation’ or ‘has adopted this Regulation’, as appropriate, followed by the enacting terms of the Regulation.

De même, un contrat à terme de taux d'intérêt vendu est traité comme une position longue dont l'échéance est la même que la date de règlement plus la période du contrat et une position courte dont l'échéance est la même que la date de règlement.
Similarly a sold FRA will be treated as a long position with a maturity date equal to the settlement date plus the contract period, and a short position with maturity equal to the settlement date.

Les IPCH seront calculés en utilisant soit l'une soit l'autre des deux formules données au paragraphe 1 de l'annexe II du présent règlement, soit une formule alternative équivalente qui n'aboutit pas à un indice qui diffère systématiquement d'un indice calculé par l'une des formules données de plus de 0,1 point de pourcentage en moyenne sur une année par rapport à l'année précédente.
HICPs shall be compiled using either of the two formulae given in paragraph 1 of Annex II to this Regulation or an alternative comparable formula which does not result in an index which differs systematically from an index compiled by either of the given formulae by more than one tenth of one percentage point on average over one year against the previous year.