Vertaling van "règlement sur la formation professionnelle des avocats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la formation professionnelle des avocats
Regulation respecting professional training of advocates

Règlement sur la formation professionnelle des adultes
Adult Occupational Training Regulations

Loi et Règlements sur la formation professionnelle des adultes
Adult Occupational Training Act and Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Descripteur EUROVOC: financement de l'UE juge ministère public ordre professionnel avocat droit de l'UE échange d'information formation professionnelle continue
EUROVOC descriptor: EU financing judge public prosecutor's department professional society barrister EU law information transfer continuing vocational training

Dans le secteur de la formation professionnelle, nos partenaires sont l'Institut national de formation professionnelle, qui réglemente toute la formation professionnelle, l'Institut canado-haïtien de formation professionnelle, le Collège technique Saint-Gérard et le Collège technique Claver.
In the occupational training sector, our partners are the National Occupational Training Institute, which regulates all occupational training, the Canada-Haiti Institute for Occupational Training, Saint-Gérard Technical College and Claver Technical College.

Dans l'affaire Cipolla, la Corte d'appello di Torino demande à la Cour si l'interdiction faite aux avocats et à leurs clients de conclure des accords dérogeant aux rémunérations prévues par la réglementation fixant le tarif professionnel des avocats est conforme au droit communautaire.
In the Cipolla case, the Corte d’appello di Torino is asking the Court whether the prohibition on lawyers and their clients making agreements derogating from the fees laid down by the legislation fixing the scale of lawyers’ fees complies with Community law.

La Commission (Eurostat) collecte des données sur la formation professionnelle en entreprise conformément au règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise .
The Commission (Eurostat) is collecting data on vocational training in enterprises in accordance with Regulation (EC) No 1552/2005 of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the statistics relating to vocational training in enterprises .

Les deux niveaux correspondent à des cycles d'études réglementés d'une durée totale d'au moins quinze ans qui présupposent l'accomplissement de huit ans d'enseignement de base suivis de quatre ans d'enseignement professionnel préparatoire moyen (“VMBO”), auxquels s'ajoutent au moins trois ans de formation de niveau 3 ou 4 dans un établissement d'enseignement moyen professionnel (“MBO”), sanctionnée par un examen [la durée de la formation professionnelle moyenne peut être ramenée de trois à deux ans, si l'intéressé dispose d'une qualification donnant accès à l'université (quatorze ans de formation préalable) ou à l'enseignement professionnel supérieur (treize ans de formation préalable)].
The two levels correspond to regulated courses of study of a total duration of at least 15 years which require the successful completion of eight years of elementary education followed by four years of intermediate preparatory vocational education (VMBO), and which require at least three years' level 3 or 4 training at a college for intermediate vocational training (MBO), culminating in an examination (The average duration of vocational training may be reduced from three to two years where the student has a qualification required to enter university (14 years of prior training) or to enter higher vocational education (13 years of prior training)).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R1552 - EN - Règlement (CE) n° 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 1552/2005 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 7 septembre 2005
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R1552 - EN - Regulation (EC) No 1552/2005 of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on statistics relating to vocational training in enterprises (Text with EEA relevance) - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 7 September 2005

Règlement (CE) n° 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Regulation (EC) No 1552/2005 of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on statistics relating to vocational training in enterprises (Text with EEA relevance)

La Cour estime, tout d'abord, que l'ordre néerlandais des avocats, en tant qu'organe de régulation de la profession qui adopte un règlement qui s'impose à tous ses membres doit être considérée comme une association d'entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence. En effet, cet ordre professionnel composé exclusivement d'avocats et n'étant pas tenu par la loi de prendre ses décisions dans l'intérêt général, constitue, d'après la Cour, une association d'entreprises lorsqu'il adopte une réglementation interdisant des collaborations professionnelles.
According to the Court, since that professional body is composed solely of members of the Bar and since it is not required by statute to take its decisions in the public interest, it constitutes an association of undertakings where it adopts rules prohibiting partnerships with other professions.

Développement de la formation professionnelle Le Conseil a arrêté les règlements modifiant - le règlement 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ; - le règlement 1416/76 portant dispositions financières applicables au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle.
Development of vocational training The Council adopted the Regulations amending - Regulation No 337/75 establishing a European Centre for the Development of Vocational Training; - Regulation No 1416/76 on the financial provisions applying to the European Centre for the Development of Vocational Training.

En ce qui concerne le secondaire 4 et 5, la partie formation professionnelle et formation générale, ils sont assujettis à la même réglementation que la formation professionnelle et collégiale.
As regards Grades 11 and 12, the occupational training and general training portions are subject to the same regulations as occupational and college training.