Vertaling van "règlement sur la délégation générale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la délégation générale
General Delegation Regulations

Règlement sur la délégation à Arviat
Arviat Delegation Regulations

Règlement sur la délégation à Aklavik
Aklavik Delegation Regulations

Délégation générale à l'armement | Délégation Générale pour l'Armement | direction générale de l'armement | DGA [Abbr.]
Government armaments agency

Règlement général de la FAO | Règlement général de l'organisation
FAO General Rules | General Rules of the Organization | GRO [Abbr.]

Règlement général des installations électriques | Règlement général sur les installations électriques | RGIE [Abbr.]
General Regulations on electrical installations

délégation | délégation générale
delegation

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

règlement général
general rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu du paragraphe 163(2) de la Loi sur les douanes, le ministre du Revenu national abroge le Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes), pris le 12 octobre 1984Note de bas de page , et prend en remplacement, le Règlement concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par l’article 163 de la Loi sur les douanes, ci-après.
The Minister of National Revenue, pursuant to subsection 163(2) of the Customs Act, hereby revokes the Delegation of Powers (Customs) Regulations made on the 12th of October, 1984Footnote and, in substitution therefor, makes the annexed Regulations delegating powers conferred by section 163 of the Customs Act upon the Minister of National Revenue.

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC).
1. These Regulations may be cited as the Delegation of Powers (VLA) Regulations.

le DORS/99-119 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC);
SOR/99-119 - Regulations Amending the Delegation of Powers (VLA) Regulations;

Parallèlement, en ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de règlementation par la délégation de compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes d'exécution peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE ou la délégation de compétences d'exécution au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
Similarly, as regards the replacement of references to the regulatory procedure with conferrals of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of implementing acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as delegating powers to the Commission in accordance with Article 290 TFEU or conferring implementing powers on the Council in accordance with Article 291 TFEU or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

Au Canada, le règlement prévoit la délégation de bien des choses au personnel.
There are many things that are delegated to the commission staff by virtue of the regulations that exist in Canada.

142. demande à la Commission d'autoriser le chef adjoint de délégation qui, lorsqu'il y en a un, est généralement originaire d'un État membre, à occuper les fonctions du chef de délégation en l'absence de ce dernier pour toute question à l'exception de l'exécution des dépenses opérationnelles administrées par la délégation de l'Union, qui ne peut être déléguée qu'au personnel de la Commission;
142. Calls on the Commission to allow a Deputy Head of Delegation, usually coming from a Member State, where one exists, to deputise for the Head of Delegation in his absence for all matters except the implementation of operational expenditure managed by the Union Delegation, which can only be sub-delegated to Commission staff;

1. Sur la base des principes définis à l'article 12 bis, la Communauté européenne, représentée par la Commission, conclut une convention de délégation pluriannuelle avec l'ASE sur la base d'une décision de délégation adoptée par la Commission conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, qui couvre l'exécution du budget et des tâches faisant l'objet de la délégation dans le cadre de la mise en œuvre du programme Galileo, en particulier la phase de déploiement.
1. On the basis of the principles defined in Article 12a, the European Community, represented by the Commission, shall conclude a multi-annual delegation agreement with ESA, on the basis of a delegation decision adopted by the Commission in accordance with Article 54(2) of Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities which shall cover the delegated tasks and budget implementation relating to the implementation of the Galileo programme, in particular the deployment phase.

Les amendements 49, 50 et 51, qui reposent sur la même base, ne sont pas acceptables parce qu'ils apportent des modifications substantielles à l'approche cohérente de la Commission en matière de réglementation de la délégation à des tiers et qu'ils n'offrent pas une sécurité suffisante aux autorités compétentes et aux investisseurs.
Amendments Nos 49, 50 and 51, which share the same basis, are not acceptable because they make substantial changes to the consistent approach of the Commission regarding the regulations of third party delegation, and do not offer sufficient security to the competent authorities and investors.

36. inscrit une partie des crédits relatifs aux délégations extérieures (chapitre A-6) à la réserve générale des délégations afin de pouvoir vérifier que la Commission tient compte des demandes du Parlement, notamment des propositions concrètes qu'il a demandées en ce qui concerne la régionalisation, le redéploiement horizontal, la déconcentration et le rapport personnel statutaire - agents locaux; examinera la possibilité de libérer ces crédits avant la deuxième lecture si les conditions sont remplies; relève qu'une partie de ces fonds pourrait être utilisée pour constituer une délégation à Lhassa, capitale de la région autonome du Tibet, pour autant que cela soit compatible avec la nouvelle approche de la Commission;
36. Has entered part of the appropriations for external delegations (Chapter A-6) in the global reserve for the delegations in order to monitor compliance by the Commission with Parliament's requests and, in particular, the concrete proposals it has requested on regionalisation, horizontal redeployment, deconcentration and the ratio between regular staff and local staff; will consider releasing these appropriations before the second reading if these conditions are fulfilled; points out that part of the funds could be used to set up a delegation in Lhasa, the capital of the Autonomous Region of Tibet, if such action is compatible with the Commission's new approach;

À la fin de tout cela, environ 80 p. 100 des préoccupations centrales des Premières nations de l'Alberta ont été réglées au moyen d'amendements à la loi, y compris une clause de non-dérogation; des changements pour limiter la portée des règlements aux normes touchant l'eau potable et les eaux usées; la précision disant que les réseaux de tierces parties dans les réserves ne seraient pas réputés comme étant la responsabilité des Premières nations; un engagement à travailler avec les Premières nations sur l'élaboration des règlements; et une délégation de pouvoirs aux Premières nations pour fixer leurs propres tarifs pour les services d'eau.
The result was that about 80 per cent of the core concerns of Alberta First Nations were addressed by way of amendments to the legislation, including but not limited to a non-derogation clause; changes to narrow the scope of the regulations to drinking water and waste water standards; clarification that those third-party systems on reserves would not be deemed to be the responsibility of First Nations; a commitment to work with First Nations on regulatory development; a delegation of authority to First Nations to set out own rates for water services.