Traduction de «règlement sur la déclaration du fabricant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la déclaration du fabricant
Manufacturer's Statement Regulations

réglementation des investissements [ déclaration d'investissement ]
regulation of investments [ notification of investment ]

Règlement sur la déclaration en détail provisoire de marchandises du numéro tarifaire 9827.00.00 (ALÉCI et ALÉCC) [ Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises du numéro tarifaire 9827.00.00 (ALÉCI) ]
CIFTA and CCFTA Tariff Item No. 9827.00.00 Accounting Regulations [ CIFTA Tariff Item No. 9827.00.00 Accounting Regulations ]

marque de conformité CE basée sur la déclaration du fabricant
EC conformity mark based on manufacturer's declaration

déclaration de fabrication
declaration of manufacture

Déclaration du fabricant touchant les exportations de produits alimentaires fabriqués au Canada [ Certificat du fabricant touchant les exportations de produits alimentaires offerts en vente au Canada ]
Manufacturer's Declaration for Export of Food Products Manufactured in Canada [ Manufacturer's Certificate to Cover Exports of Food Products Offered for Sale in Canada ]

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres | règlement sur les opérations de financement sur titres
Regulation (EU) 2015/2365 on transparency of securities financing transactions and of reuse | Securities Financing Transactions and Reuse Regulation | Securities Financing Transactions Regulation | SFTR [Abbr.] | SFTR Regulation [Abbr.]

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement
claim | insurance claim

déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre
claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(C) transférés à un entrepôt de stockage agréé sous le régime du Tarif des douanes, si la personne qui les déclare à l’entrée en entrepôt déclare au fabricant qu’ils sont destinés à être livrés à titre de provisions de bord en conformité avec les règlements pris en application du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d’accise,
(C) entered into a bonded warehouse, licensed as such under the Customs Tariff, if the person entering the cigars into the bonded warehouse certifies to the manufacturer that they are for delivery as ships’ stores in accordance with the regulations made under the Customs Tariff and the Excise Tax Act,

L’application des points b) et c) du premier alinéa est soumise à la condition suivante: lorsqu’un moteur est adapté pour être installé dans un bateau, la personne qui procède à l’adaptation veille à ce que celle-ci soit effectuée en tenant pleinement compte des données et des autres informations disponibles auprès du fabricant du moteur afin de s’assurer que, une fois installé conformément aux instructions d’installation fournies par la personne qui adapte le moteur, celui-ci continuera de remplir les exigences en matière d’émissions gazeuses fixées par la directive 97/68/CE ou par le règlement (CE) no 595/2009, conformément à la déclaration du fabricant du moteur.
Points (b) and (c) of the first subparagraph shall apply subject to the condition that where an engine is adapted for installation in a watercraft, the person undertaking the adaptation shall ensure that full account is taken of the data and other information available from the engine manufacturer in order to ensure that, when installed in accordance with the installation instructions provided by the person adapting the engine, that engine will continue to meet the exhaust emission requirements of either Directive 97/68/EC or of Regulation (EC) No 595/2009, as declared by the engine manufacturer.

La personne qui adapte le moteur déclare, comme prévu à l’article 15, que le moteur continuera de remplir les exigences en matière d’émissions gazeuses qui figurent dans la directive 97/68/CE ou dans le règlement (CE) no 595/2009, conformément à la déclaration du fabricant du moteur, lorsqu’il est installé conformément aux instructions d’installation fournies par la personne qui adapte le moteur.
The person adapting the engine shall declare, as referred to in Article 15, that the engine will continue to meet the exhaust emission requirements of either Directive 97/68/EC or of Regulation (EC) No 595/2009, as declared by the engine manufacturer, when installed in accordance with the installation instructions supplied by the person adapting the engine.

2. Pour les dispositifs sur mesure et les dispositifs destinés à des investigations cliniques relevant de l’article 1er, paragraphe 1, la déclaration du fabricant ou de son mandataire et la documentation visées respectivement à l’annexe 6 de la directive 90/385/CEE ou à l’annexe VIII de la directive 93/42/CEE porteront aussi sur le respect des prescriptions particulières définies à l’annexe I, point 1, du présent règlement.
2. For custom-made devices and devices intended for clinical investigation which fall under Article 1(1), the statement of the manufacturer or his authorised representative and the documentation in accordance with Annex 6 to Directive 90/385/EEC or Annex VIII to Directive 93/42/EEC, respectively, shall also address compliance with the particular requirements set out in section 1 of Annex I to this Regulation.

Il est facile d'avancer des hypothèses sur le sens de cette déclaration, mais elle n'aborde pas la responsabilité du Conseil des Mohawks de Kahnawake qui consiste à déployer des efforts soutenus afin de surveiller et de réglementer l'industrie de la fabrication dans notre territoire.
It is easy to speculate what this statement may mean, but it does not address the Mohawk Council of Kahnawake’s responsibility for continued efforts to monitor and regulate the manufacturing industry on our territory.

En ce qui concerne les déclarations des fabricants, bien que 66 p. 100 des déclarations que nous recevons proviennent en fait des fabricants, ces derniers les obtiennent des professionnels de la santé ou des consommateurs.
In terms of your point about manufacturers' reports, although 66% of the reports that we get actually come from manufacturers, they get them from health professionals or consumers.

avoir été mise sur le marché dans la Communauté ou l’un des pays ayant adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004 ou le 1er janvier 2007 avant l’entrée en vigueur du présent règlement par le fabricant ou l’importateur et avoir été considérée comme notifiée conformément à l’article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 67/548/CEE, sans cependant répondre à la définition d’un polymère, telle qu’elle est énoncée dans le présent règlement, à condition que le fabricant ou l’importateur dispose d’une preuve écrite; »
it was placed on the market in the Community, or in the countries acceding to the European Union on 1 January 1995, on 1 May 2004 or on 1 January 2007, before entry into force of this Regulation by the manufacturer or importer and was considered as having been notified in accordance with the first indent of Article 8(1) of Directive 67/548/EEC but does not meet the definition of a polymer as set out in this Regulation, provided the manufacturer or importer has documentary evidence of this; ’,

la déclaration de conformité inclut en plus des informations mentionnées au point 2 une déclaration du fabricant indiquant que le moteur satisfera aux exigences en matière d'émissions gazeuses de la présente directive lors de son installation dans un bateau de plaisance, conformément aux instructions fournies par le fabricant, et que ce moteur ne doit pas être mis en service tant que le bateau de plaisance dans lequel il doit être installé n'a pas été déclaré conforme, si cela s'impose, à la disposition pertinente de la présente directive.
the declaration of conformity shall include in addition to the information of point 2, a statement of the manufacturer that the engine will meet the exhaust emission requirements of this Directive, when installed in a recreational craft, in accordance with the manufacturer's supplied instructions and that this engine must not be put into service until the recreational craft into which it is to be installed has been declared in conformity, if so required, with the relevant provision of the Directive;

La CNLC peut révoquer la réhabilitation si le réhabilité est condamné pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; s’il existe des preuves convaincantes, selon elle, du fait que le réhabilité a cessé de bien se conduire; s’il existe des preuves convaincantes, selon elle, que le réhabilité avait délibérément, à l’occasion de sa demande de réhabilitation, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important 17. Pour déterminer s’il y a lieu de révoquer le pardon d’une personne qui a été condamnée pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements, punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la Commission doit tenir compte de tous les renseignements pertinents, ce qui comprend les renseignements qui semblent indiquer que la personne fait preuve d’indifférence significative à l’égard de la sécurité publique, de l’ordre public et/ou des lois et règlements, compte tenu de ses antécédents criminels; la similarité de l’infraction commise avec l’infraction pour laquelle le pardon a été reçu; la période qui s’est écoulée depuis la satisfaction de toutes les peines 18.
A pardon may be revoked by the National Parole Board if the person to whom it was granted is subsequently convicted of an offence punishable on summary conviction under an Act of Parliament or a regulation made under an Act of Parliament; on evidence establishing to the satisfaction of the Board that the person to whom it was granted is no longer of good conduct; or on evidence establishing to the satisfaction of the Board that the person to whom it was granted knowingly made a false or deceptive statement in relation to the application for the pardon, or knowingly concealed some material particular to that application.17 When determining whether to revoke a pardon where the individual is subsequently convicted of an offence punishable on summary conviction under a federal Act or its regulations, the Board will consider all relevant information, including information that suggests a significant disregard for public safety and order and laws and regulations, or both, given the offender’s criminal history; whether the offence is consistent with the offence for which the pardon was received; and the time period since the satisfaction of all sentences.18