Traduction de «règlement sur la coordination fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la coordination fédérale
Federal Coordination Regulation

Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d'évaluation environnementale
Regulations Respecting the Coordination by Federal Authorities of Environmental Assessment Procedures and Requirements

agent de coordination fédéral [ ACF | agente de coordination fédérale ]
federal coordinating officer

Règlement pour les archives fédérales
Regulations of the Federal Archives

règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Regulation (EC) No 987/2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems | social security – implementing regulation

réglementation fédérale de l'aviation
Federal Aviation Regulation | FAR [Abbr.]

code de réglementations fédérales
Code of Federal Regulations | CFR [Abbr.]

Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles | Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles [ LEHE ]
Federal Act on the Funding and Coordination of the Higher Education Sector | Higher Education Act [ HEdA ]

Règlement du 17 octobre 2008 du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire | Règlement du personnel de l'IFSN
Personnel Regulations of 17 October 2008 of the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate | ENSI Personnel Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Règlement sur la coordination fédérale impose certaines contraintes temporelles aux autorités fédérales responsables potentielles en vue du partage en temps voulu des renseignements avec les ministères déclencheurs.
The Federal Coordination Regulations impose certain time frames on the potential responsible federal authorities with triggering departments to share information quickly.

Conformément au règlement sur la coordination de l'assistance, la Commission assure une étroite coordination entre les trois instruments de préadhésion que sont PHARE, SAPARD et ISPA.
As required by the Coordination Regulation, the Commission ensures close co-ordination between the three pre-accession instruments PHARE, SAPARD and ISPA.

Ainsi que l'imposent les dispositions du règlement sur la coordination de l'assistance [19], la Commission est chargée d'établir une coordination étroite entre les trois instruments de préadhésion que sont PHARE, le SAPARD et ISPA.
As required by the Coordination Regulation [19], the Commission ensures close co-ordination among the three pre-accession instruments, PHARE, SAPARD and ISPA.

ISPA est actuellement mis en oeuvre sur la base du système de mise en oeuvre décentralisé (DIS: l'approbation ex-ante des opérations d'appel d'offres et d'attribution des marchés incombe à la Commission mais le pays bénéficiaire est chargé de la mise en oeuvre du projet après signature de la convention de financement et notamment de sa gestion et de son contrôle financiers. L'article 12 du règlement sur la coordination prévoit la suppression de l'approbation ex-ante si certaines conditions sont remplies, conduisant à l'utilisation du système élargi de mise en oeuvre décentralisée (EDIS).
ISPA is currently implemented on the basis of the Decentralised Implementation System (DIS): ex-ante approval of the tendering and contracting process is exercised by the Commission, but the beneficiary country is responsible for the implementation of the project, and in particular for the financial management and control. Article 12 of the Coordination Regulation provides for the waiver of this ex-ante control when certain conditions are met, resulting in extended decentralised implementation (EDIS).

Sur la base d'une communication de la Commission [33] et de deux résolutions du Conseil [34], la Commission et les États Membres prendront en 2002 une série de mesures portant sur la sensibilisation, le soutien technologique, la réglementation et la coordination internationale.
On the basis of a Communication by the Commission [33] and a Council Resolution [34], Commission and Member States will take a series of measures in 2002 encompassing awareness-raising, technological support, regulation, international co-ordination.

Je crois possible de faire plus pour remédier au double emploi au sein de la famille fédérale, par exemple, en ayant des accords mieux harmonisés, un nouveau règlement sur la coordination fédérale, qui nous a été promis depuis huit ans, et en remédiant efficacement au déclenchement tardif des évaluations.
I think there are more things that can be done, such as better harmonized agreements, a new federal coordination regulation, which we've been promised for eight years, and effective dealing with late triggering within the federal family to deal with federal duplication.

Ce nouveau règlement sur la coordination fédérale doit servir, par exemple, à déterminer qui fait quoi et quand.
That new federal coordination regulation is meant to do such things as determine who's going to do what when.

Comme je l'ai mentionné, le règlement sur la coordination fédérale en est un exemple.
As I mentioned, the federal coordination regulation is one.

Nous attendons le nouveau règlement sur la coordination fédérale depuis l'examen quinquennal.
We've been waiting for a new federal coordination regulation since the five-year review.

Ce règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ne remplace pas les systèmes nationaux par un système européen unique.
This regulation on the coordination of social security systems does not replace national systems by a single European system.