Vertaling van "règlement sur l'accès à l'information " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]
access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]

plainte sur l'accès à l'information [ plainte relative à l'accès à l'information | plainte en matière d'accès à l'information ]
access complaint [ access to information complaint | ATI complaint ]

réglementation des accès
control of access

réglementer l'accès par une signalisation appropriée
control of access by appropriate identification

codification d'accès à l'information
retrieval coding

accès à l'information par comptage d'images
image mark retrieval coding

loi sur l'accès à l'information gouvernementale
sunshine law

zone d'accès contrôlé | zone d'accès réglementé
access control area

accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]
access to EU information [ access to Community information ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nouveau règlement financier: accès facilité au financement de l’UE Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
The new Financial Regulation: easier access to EU funding Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l34015 - EN // Nouveau règlement financier: accès facilité au financement de l’UE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l34015 - EN // The new Financial Regulation: easier access to EU funding

Article 29 – Accès aux systèmes de paiement: cet article affine les règles relatives à l’accès aux systèmes de paiement, en précisant les conditions de l’accès indirect des établissements de paiement aux systèmes de paiement désignés en application de la directive 98/26/CE (concernant le caractère définitif du règlement); l’accès sera alors comparable à celui utilisé par les petits établissements de crédit.
Article 29 – Access to payment systems: This Article fine-tunes the rules around access to payment systems by clarifying the conditions of non-direct access of payment institutions to payment systems designated under Directive 98/26/EC (Settlement Finality Directive) in a way comparable to the access used by smaller credit institutions.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l34015 - EN - Nouveau règlement financier: accès facilité au financement de l’UE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l34015 - EN - The new Financial Regulation: easier access to EU funding

Nouveau règlement financier: accès facilité au financement de l’UE
The new Financial Regulation: easier access to EU funding

Ressources humaines et matérielles nécessaires au renforcement des capacités pour l'administration et l'application des règlements d'accès;
Human and material resources to strengthen the capacities for the administration and enforcement of access regulations;

pour les aéronefs qui ne sont pas en service et qui ont été fouillés et dirigés vers une zone de sûreté à accès réglementé, l'accès est contrôlé depuis le début de la fouille de sûreté jusqu'au départ afin de maintenir l'intégrité de la fouille.
for aircraft not in service which have been searched and brought into a security restricted area, access shall be controlled from the start of the aircraft security search until departure, in order to maintain the integrity of the search.

b) pour les aéronefs qui ne sont pas en service et qui ont été fouillés et dirigés vers une zone de sûreté à accès réglementé, l'accès est contrôlé depuis le début de la fouille de sûreté jusqu'au départ afin de maintenir l'intégrité de la fouille.
(b) for aircraft not in service which have been searched and brought into a security restricted area, access shall be controlled from the start of the aircraft security search until departure, in order to maintain the integrity of the search.

c) limitation de l'accès aux distributeurs automatiques de produits du tabac, en plaçant ceux-ci uniquement dans des lieux accessibles aux personnes en âge d'acheter ces produits selon la législation nationale en vigueur, pour autant qu'une telle limite d'âge existe, ou en réglementant l'accès aux produits vendus dans ces distributeurs de façon à obtenir les mêmes effets;
(c) restricting the access to tobacco vending machines to locations accessible to persons over the age set for purchase of tobacco products in national law, where such an age limit exists, or otherwise regulating the access to the products sold through such machines in an equally effective way,

considérant qu'il y a lieu de prévoir, pour les États qui ne soumettent à aucune réglementation l'accès aux activités en cause, la possibilité d'être autorisés, le cas échéant, pour une ou plusieurs activités, à exiger des ressortissants des autres États membres la preuve de leur qualification pour l'exercice de l'activité en cause dans le pays de provenance, afin notamment d'éviter dans ces États un afflux disproportionné de personnes qui n'auraient pas été à même de satisfaire aux conditions d'accès et d'exercice imposées dans le pays de provenance;
Whereas, as regards States which do not make the taking up of the activities in question subject to any rules, in order to avoid a disproportionate influx into those States of persons who are unable to satisfy the conditions laid down in respect of the taking up and pursuit of such activities in the country whence they come, provision should be made for those States to be authorised, where appropriate and in respect of one or more activities, to require nationals of other Member States to furnish proof that they are qualified to pursue the activity in question in the country whence they come;