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Convention de règlement à la suite d'une collision
Décès suite à une anesthésie
Le règlement ... est modifié comme suit
Le règlement est modifié ainsi qu'il suit
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen

Traduction de «règlement suite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande/Fiche de règlements suite à une entente d'offre permanente

Requisition/Standing Offer Agreement Payment Record


le règlement ... est modifié comme suit | le règlement est modifié ainsi qu'il suit

Regulation ... is hereby amended as follows


convention de règlement à la suite d'une collision

knock-for-knock agreement


Comité ad hoc du règlement relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

Ad hoc Committee on the Regulation concerning the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power station


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Règlement prévoyant un programme d'indemnisation suite à l'inondation du village de Old Crow

Old Crow Flood Recovery Program Regulations


Règlement concernant les conditions d'emploi dans la fonction publique pour les étudiantes et les étudiants tel qu'établi suite à la mise en œuvre de la politique des compétences relatives à l'employabilité des étudiants

Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations for Students Assigned Under the Student Employability Skills Policy


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]




mort par suite d'une cause obstétrique survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement

Death from any obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nouveau règlement suit les orientations qui ont été fixées dans le "Document de stratégie agricole" de 1995.

The new Regulation follows the guidelines laid down in the 1995 "agricultural strategy document".


Concernant certains aspects, toutefois, notamment l’enregistrement et l’agrément des établissements ainsi que la traçabilité et les mouvements d’animaux à l’intérieur de l’Union, le présent règlement suit la démarche précédemment adoptée, qui consiste à définir des ensembles de règles zoosanitaires distincts pour les animaux terrestres et aquatiques, car ces animaux évoluent dans des milieux différents et requièrent de ce fait des exigences différentes dans un but de préservation de la santé.

However, for certain aspects, in particular the registration and approval of establishments and the traceability and movements of animals within the Union, this Regulation adheres to the approach adopted in the past, which was to lay down different sets of animal health rules for terrestrial and aquatic animals due to their different environments and accordingly different requirements to safeguard health.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0476 - EN - Règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions // RÈGLEMENT (UE) 2015/476 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (texte codifié)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0476 - EN - Regulation (EU) 2015/476 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2015 on the measures that the Union may take following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters // REGULATION (EU) 2015/476 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (codification)


Le présent règlement suit les recommandations existantes conçues par le comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV), tout en notant que les principes du CSPR-OICV applicables à l'infrastructure des marchés financiers, qui inclut les contreparties centrales, ont été établis le 16 avril 2012.

This Regulation follows the existing recommendations developed by the Committee on Payment and Settlement Systems (CPSS) and International Organization of Securities Commissions (IOSCO) noting that the CPSS-IOSCO principles for financial market infrastructure, including CCPs, were established on 16 April 2012.


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Règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions

Regulation (EU) 2015/476 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2015 on the measures that the Union may take following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters


Le présent règlement suit les recommandations existantes conçues par le comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV), tout en notant que les principes du CSPR-OICV applicables à l'infrastructure des marchés financiers, qui inclut les contreparties centrales, ont été établis le 16 avril 2012.

This Regulation follows the existing recommendations developed by the Committee on Payment and Settlement Systems (CPSS) and International Organization of Securities Commissions (IOSCO) noting that the CPSS-IOSCO principles for financial market infrastructure, including CCPs, were established on 16 April 2012.


L'autorisation d'une allégation de santé peut être modifiée à la suite d'une demande de l'utilisateur ou du demandeur, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006, ou par suite d'un avis de l'Autorité rendu de sa propre initiative ou à la suite d'une demande d'un État membre ou de la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement précité.

The authorisation of health claims may be amended following a request by the applicant or user according to Article 19(1) of Regulation (EC) No 1924/2006 or following an opinion of the Authority issued on its own initiative or following a request from a Member State or from the Commission according to Article 19(2) of Regulation (EC) No 1924/2006.


Il est envisagé que la Commission consulte le comité pendant que la présente proposition de nouveau règlement suit la procédure législative d'adoption au Conseil et au Parlement européen.

It is envisaged that the Commission consults the Committee while the present proposal for a new Regulation is following the legislative procedure of adoption in the Council and the European Parliament.


6. L'annexe 6 est modifiée comme suit:La section "C. ALLEMAGNE" est modifiée comme suit:i) Le point 4 a) est remplacé par le texte suivant: "a) Relations avec la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal: paiement par l'intermédiaire des organismes de liaison de l'État compétent et de l'État de résidence (application conjointe des articles 53 à 58 du règlement d'application et des dispositions figurant à l'annexe 5)".

(i) Point 4(a) is replaced by the following: "(a) dealings with Greece, Italy, the Netherlands and Portugal: payment through the liaison bodies of the competent State and the State of residence (joint application of Articles 53 to 58 of the implementing Regulation and of the provisions set out in Annex 5)".


Le nouveau règlement suit les orientations qui ont été fixées dans le "Document de stratégie agricole" de 1995.

The new Regulation follows the guidelines laid down in the 1995 "agricultural strategy document".




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Date index: 2021-08-18
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