Vertaling van "règlement suggère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix de vente conseillé | prix de vente conseillé par le fabricant | prix de détail suggéré par le fabricant | prix de détail suggéré | PDSF
suggested retail price | manufacturer's recommended price | manufacturer's suggested retail price | MRP | MSRP | recommended retail price | RRP

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

diagnostic suggéré pour la facturation
Suggested billing diagnosis

fenêtre des mots proposés | fenêtre des mots suggérés
prompted aid box

suggérer une révision
advise revision | recommend revision | suggest revision | suggest revisions

suggérer des opérations de maintenance sur un puits
ensure well maintenance | ensuring well maintenance | suggest maintenance of well | suggest well maintenance

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits
alternative dispute resolution process | ADR

règlement des sinistres | règlement de sinistre | règlement de sinistres | règlement des pertes
claim settlement | claims settlement | claims adjustment | loss settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a des lacunes dans les règlements suggérés à cette Chambre, il y a des points obscurs, et je pense que pour un esprit destructeur il serait très simple, il serait voire enfantin d’empêcher l’expérience d’être positive, d’être concluante.
The rules proposed to this House have weaknesses and unclear elements, and I believe that for a destructive mind, it would be very easy although childlish [sic] to prevent this experiment from being positive and successful.

Afin de réaliser ces objectifs, le présent règlement suggère que des consultations des autorités régionales engagées dans le processus soient organisées au stade utile de la procédure d'autorisation.
In order to achieve these objectives, this Regulation promotes consultations with regional authorities engaged in the process to be arranged at the relevant stage of the permit granting procedure.

Vers la fin de votre intervention liminaire, vous avez dit que « les statistiques sur les modes alternatifs de règlement suggèrent un taux plus élevé d'incidents de harcèlement », mais que « si la plupart des plaintes sont résolues grâce aux solutions d'autoassistance, à l'intervention d'un superviseur ou à la médiation » plutôt que par d'autres méthodes, cela vous semble encourageant.
You made a statement near the end of your opening remarks that “alternative dispute resolution statistics suggest a higher rate of harassment incidents”, but that if “most complaints are actually being resolved through the options of self-help, supervisor intervention, or mediation” rather than the other methods, you've indicated that you find that encouraging.

Aussi, je suggère que le Canada revienne sur son engagement historique envers cette approche holistique des droits de la personne et s'écarte de manière très remarquable de ce qui constitue une approche très négative qui essentiellement, comme je le suggère dans ma présentation, a mis les droits sociaux et économiques sans dessus dessous en autorisant seulement les entités corporatives à mettre en cause les mesures de réglementation gouvernementales, sans donner le droit aux citoyens—qui ne peuvent compter que sur les mesures prévues pour la protection de leurs droits essentiels—de se plaindre que le gouvernement viole leurs droits en ne les protégeant pas ou en ne réglementant pas le marché.
So I'm suggesting that in our work in trade and investment, Canada has to retrieve its historical commitment to that holistic approach to human rights and depart very dramatically from what is a very negative approach that essentially, as I suggest in the submission, turns social and economic rights on their head by giving standing only to corporate entities to challenge regulatory measures by governments, and giving no standing to citizens—who may rely on those measures for the protection of their basic rights—to take any kind of complaint forward alleging that their government is violating their rights by failing to protect them or failing to regulate the market.

6. estime qu'il importe de surveiller attentivement et dans un esprit d'anticipation l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale; tient à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national, tant il est vrai qu'une analyse précoce est de nature à éviter les retards et les contraintes inutiles pour les entreprises; invite la Commission a conduire une réflexion sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir la surréglementation nationale, en particulier l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande que soient conduites des études d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions dans les États membres et sur le plan local; est favorable à l'adoption, de plus en plus appropriée, de règlements; suggère, une nouvelle fois, que le Parlement instaure en étroite collaboration avec les partenaires nationaux une véritable procédure de suivi de la transposition;
6. Is of the opinion that transposition should be seriously and proactively monitored to avoid diverging interpretations and gold plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, both at Community and national level, since early analysis may prevent delays and unnecessary burdens on undertakings; calls on the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent gold plating, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for 'follow-up impact assessments' analysing how decisions are in fact implemented at Member States and local level; supports the increasingly appropriate use of regulations; suggests, once again, that Parliament establish a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;

24. estime qu'il importe de surveiller attentivement et dans un esprit d'anticipation l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale; tient à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national, tant il est vrai qu'une analyse précoce est de nature à éviter les retards et les contraintes inutiles pour les entreprises; invite la Commission a conduire une réflexion sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir la surréglementation nationale, en particulier l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande que soient conduites des études d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions au niveau national et sur le plan local; est favorable à l'adoption, de plus en plus appropriée, de règlements; suggère, une nouvelle fois, que le Parlement instaure en étroite collaboration avec les partenaires nationaux une véritable procédure de suivi de la transposition;
24. Is of the opinion that transposition should be seriously and proactively monitored to avoid diverging interpretations and gold-plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, at both Community and national level, since early analysis may prevent delays and unnecessary burdens on undertakings; calls on the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent gold-plating, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for 'follow-up impact assessments' analysing how decisions are in fact implemented at national and local level; supports the increasingly appropriate use of regulations; suggests, once again, that Parliament establish a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;

24. estime qu'il importe de surveiller attentivement et dans un esprit d'anticipation l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale; tient à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national, tant il est vrai qu'une analyse précoce est de nature à éviter les retards et les contraintes inutiles pour les entreprises; invite la Commission à conduire une réflexion sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir la surréglementation nationale, en particulier l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande que soient conduites des analyses d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions aux niveaux national et local; est favorable à l'adoption, de plus en plus appropriée, de règlements; suggère, une nouvelle fois, que le Parlement instaure, en étroite collaboration avec les partenaires nationaux, une véritable procédure de suivi de la transposition;
24. Is of the opinion that transposition should be seriously and proactively monitored to avoid diverging interpretations and gold-plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, at both Community and national level, since early analysis may prevent delays and unnecessary burdens on undertakings; calls on the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent gold-plating, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for "follow-up impact assessments" analysing how decisions are in fact implemented at national and local level; supports the increasingly appropriate use of regulations; suggests, once again, that Parliament establish a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;

Le règlement suggère que l’aide soit proposée lorsque les suppressions d’emplois touchent 1 000 employés; le Parlement européen suggère que dans certains cas exceptionnels, celle-ci puisse également être proposée pour 500 employés.
The Regulation suggests that aid be offered when job losses affect 1 000 employees; the EP suggests that in exceptional cases it could also be offered for 500 employees.

M. Paul vous fournira des détails additionnels quant à ce que le Congrès des chefs des Premières nations a fait afin d'examiner la viabilité de tout règlement suggéré et garantir qu'il ne se soldera pas en échec.
Mr. Paul will continue to detail some of the additional work that the APC has undertaken to determine the viability of any proposed regulation and what is needed to ensure it will not fail.

.la fraude en matière d'immigration est très répandue, et on a déjà vu des consultants fantômes et des consultants non réglementés suggérer à des personnes d'embellir ou d'exagérer leur durée de résidence au Canada.
. immigration fraud was rampant and you did see ghost consultants and unregulated consultants counsel individuals to embellish or exaggerate the time in Canada.