Vertaling van "règlement suffisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement suffisant [ règlement convenable ]
adequate settlement

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

caractère suffisant des éléments probants [ caractère suffisant | éléments probants suffisants ]
sufficiency of audit evidence [ sufficiency of evidence | sufficiency ]

justificatif de moyens de subsistance suffisants | justificatif de moyens d'existence suffisants
evidence of maintenance (funds) | evidence of means of subsistence

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressource suffisante
adequacy of financing

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressources suffisantes
adequacy of financing

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

suffisance de capital | suffisance du capital
capital adequacy

ressources suffisantes | existence d'un financement suffisant | financement suffisant
adequacy of financing

ressources suffisantes [ existence d'un financement suffisant | financement suffisant ]
adequacy of financing [ adequacy of finance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les règles de Schengen notamment le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (c'est-à-dire le refus d'entrée sur le territoire, la preuve de moyens de subsistance suffisants, etc.) et le droit national, le cas échéant, restent également applicables aux questions qui ne relèvent pas de l'accord, comme la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée sur le territoire des États membres et les mesures d'expulsion.
Furthermore, Schengen rules notably Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council (i.e. the refusal of entry in the territory, proof of sufficient means of subsistence etc.) and national law, where appropriate, continue also to apply to issues which are not covered by the Agreement, such as the recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence, the refusal of entry in the territory of the Member States and expulsion measures.

Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,
It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,

La Commission est convaincue que des progrès suffisants ont été accomplis dans chacun des trois domaines prioritaires que constituent les droits des citoyens, le dialogue sur l'Irlande / l'Irlande du Nord et le règlement financier, tels que définis dans les orientations du Conseil européen du 29 avril 2017.
The Commission is satisfied that sufficient progress has been achieved in each of the three priority areas of citizens' rights, the dialogue on Ireland / Northern Ireland, and the financial settlement, as set out in the European Council Guidelines of 29 April 2017.

La réglementation fait partie de la solution, mais je ne crois pas que les règlements suffisent à assurer aux Premières nations un approvisionnement en eau potable salubre.
Setting regulations is part of the solution, but I do not think the regulations alone will give First Nations people safe drinking water.

Le BSIF aurait un pouvoir de réglementation suffisant pour lui permettre de remplir son rôle. Il pourrait ordonner qu'une succursale maintienne un certain niveau d'accès supplémentaire avec une institution financière canadienne si c'était nécessaire pour protéger les déposants et les créanciers de la succursale.
OSFI would be given adequate regulatory powers to carry out this role, including the ability to order that a branch maintain specific additional access with an approved Canadian financial institution if this were deemed necessary to protect depositors and creditors of the branch.

Il faut donc avoir des règlements suffisants à ce sujet.
So we still need to have sufficient regulation of those things.

Étant donné que les États membres ont adopté des législations mettant en œuvre la directive 2003/6/CE et que les actes délégués, les normes techniques de réglementation et les normes techniques d’exécution prévus dans le présent règlement devraient être adoptés avant que le cadre à établir ne puisse être utilement appliqué, il est nécessaire de différer l’application des dispositions de fond du présent règlement pendant un laps de temps suffisant.
Since Member States have adopted legislation implementing Directive 2003/6/EC, and since the delegated acts, regulatory technical standards and implementing technical standards provided for in this Regulation should be adopted before the framework to be introduced can be usefully applied, it is necessary to defer the application of the substantive provisions of this Regulation for a sufficient period of time.

Est-ce que les catégories de dépenses décrites dans le Règlement suffisent?
Are the categories of expenditure as identified in the rules appropriate?

Cette disposition vise à garantir que le gouvernement pourra consulter les premières nations en ce qui concerne les types de procédures qu’il souhaite mettre en place, la façon dont les codes lui sont présentés et éventuellement le préavis qui lui paraît nécessaire avant qu’on lui présente un code, et l’on veut simplement s’assurer qu’un pouvoir de réglementation suffisant soit prévu pour ce faire.
It's there for assurance the government will be able to consult with first nations regarding the kinds of procedures they would like to see in place, the way in which codes will be presented to them perhaps, and perhaps how far in advance they might like to see a code presented, and it's there just to have assurance that there will be adequate regulation-making power for that.

3. Aux annexes du présent règlement, les termes et expressions "au besoin", "en cas de besoin", "le cas échéant", "si nécessaire", "là ou cela est nécessaire", "adéquat" et "suffisant" signifient respectivement au besoin, en cas de besoin, etc., pour atteindre les objectifs du présent règlement.
3. In the Annexes to this Regulation the terms "where necessary", "where appropriate", "adequate" and "sufficient" shall mean respectively where necessary, where appropriate, adequate or sufficient to achieve the objectives of this Regulation.