Vertaling van "règlement soutient avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite : avant-projet de règlement et notes explicatives
Draft Amendments to the Income Tax Regulations Relating to Retirement Savings : proposed regulations and explanatory notes

Avant-projet de réglementation
Advance notice of proposed rulemaking | ANPRM [Abbr.]

Avant-projets de règlement et de législation de l'impôt sur le revenu et notes explicatives
Draft Income Tax Regulations, Legislation and Explanatory Notes

Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite
Draft Amendments to the Income Tax Act and Income Tax Regulations Relating to Saving for Retirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le présent règlement soutient avant tout des actions de coopération avec des pays avec lesquels l'Union a un intérêt stratégique à entretenir des liens, en particulier les pays développés et les pays en développement qui jouent un rôle de plus en plus important sur la scène mondiale, y compris dans la politique étrangère, l'économie et le commerce internationaux, les enceintes multilatérales et la gouvernance mondiale, et dans la recherche de solutions aux enjeux de dimension mondiale, ou dans lesquels l'Union a d'autres intérêts importants.
1. This Regulation primarily supports cooperation measures with countries with which the Union has a strategic interest in promoting links, especially developed and developing countries which play an increasingly prominent role in global affairs, including in foreign policy, the international economy and trade, multilateral fora and global governance, and in addressing challenges of global concern, or in which the Union has other significant interests.

1. Le présent règlement soutient avant tout des actions de coopération avec des pays avec lesquels l'UE a un intérêt stratégique à avoir des liens, en particulier les pays développés et les pays en développement qui jouent un rôle de plus en plus important sur la scène mondiale, y compris dans la politique étrangère, l'économie et le commerce internationaux, les enceintes multilatérales, la gouvernance mondiale et dans la recherche de solutions aux enjeux de dimension mondiale, ou dans lesquels l'Union a d'autres intérêts importants.
1. This Regulation shall primarily support cooperation measures with countries where the Union has a strategic interest in promoting links, especially developed and developing countries which play an increasingly prominent role in global affairs, including in foreign policy, international economy and trade, multilateral fora, global governance and in addressing challenges of global concern or where the Union has other significant interests.

1. Le FEAMP soutient la collecte, la gestion et l’utilisation de données prévue à l’article 25, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1380/2013 et décrites plus avant dans le règlement (CE) no 199/2008.
1. The EMFF shall support the collection, management and use of data, as provided for in Article 25(1) and (2) of Regulation (EU) No 1380/2013 and further specified in Regulation (EC) No 199/2008.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

Aux termes de cette disposition, la demande de remboursement suppose que le demandeur ait acquitté les droits établis. Contrairement à ce que soutient la Commission, le délai de six mois prévu à l’article 11, paragraphe 8, du règlement no 384/96 ne peut pas expirer avant que la demande de remboursement soit recevable.
Contrary to the view of the Commission, the 6-month period laid down in Article 11(8) of Regulation No 384/96 cannot expire before the application for a refund is admissible.

souligne l'importance de créer un cadre juridique stable et clair en concluant avant la fin de la législature en 2009 les négociations relatives au paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie; soutient la mise en place d'une agence indépendante, prévue dans la proposition de la Commission précitée d'un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence, dotée de compétences fortes et indépendantes, dont celles relatives à la sécurité d'approvisionnement et aux réseaux; invite les États membres à promouvoir la mise en œuvre du troisième paquet énergétique et notamment de commencer à collaborer entre eux pour promouvoir la solidarité régionale et bilatérale afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du marché intérieur;
Stresses the importance of creating a clear and stable legal framework by finalising before the end of the Parliament's legislature in 2009 the negotiations on the legislative package on the internal energy market; supports the setting up of the independent Agency, as provided for in the above mentioned Commission proposal for a regulation establishing the Agency, with strong and independent powers, including powers relating to security of supply and networks; calls on Member States to foster the implementation of the third energy package, in particular to start cooperating among themselves in order to promote regional and bilateral solidarity for the purpose of safeguarding secure supplies on the internal market;