Traduction de «règlement sous sa forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête en vertu de l'article 248 du Code canadien du travail (partie III-Normes du travail) : Règlement de 1979 sur la durée du travail des agents et directeurs d'élévateurs régionaux, dans sa forme modifiée : recommandations et rapport
An Inquiry under section 248 of the Canada Labour Code (Part III-Labour Standards): The Country Elevator Agents and Managers Hours of Work Regulations, 1979, as amended: recommendations and report

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

obligation de service public sous la forme de réglementations de commerce
public service requirements in the form of trade regulations

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

s'occuper des clients sous suivi médical dans une salle de remise en forme
attend to clients of fitness under health conditions | be aware of professional standards and limitations | attend to fitness clients under controlled health conditions | demonstrate professional conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'ancien règlement, sous sa forme actuelle, nous avons par exemple, à propos du plomb, au point 7, «limitation des émissions dans l'atmosphère pour les fonderies de plomb de seconde fusion».
In the old regulation, the way it is now, we have, for example, under lead, which is item 7, “limited atmospheric releases from secondary lead smelters”.

Deuxièmement, en ce qui concerne l'état actuel de la situation en rapport avec ce règlement, je pense qu'il est juste de dire que ce document qui est à l'étude ne correspond pas exactement à ce que sera le règlement dans sa forme finale.
Secondly, with respect to the current state of affairs with respect to a regulation, I think it is fair to say that what's before you is not necessarily exactly how a regulation may ultimately appear.

Le processus de transport est soumis à une réglementation détaillée sous forme de dispositions supplémentaires en matière de sécurité d'exploitation approuvées par les autorités compétentes en matière de sécurité et de prévention des risques, sous la surveillance des autorités de supervision compétentes.
The transport process is regulated in detail by additional operational safety provisions in agreement with the relevant safety and danger-aversion authorities and is monitored by the relevant supervisory authorities.

3. Les informations communiquées ou obtenues en vertu du présent règlement, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit national de l'État membre dans lequel elles ont été recueillies et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l'Union.
3. Information communicated or obtained under this Regulation, in whatever form, shall be subject to professional secrecy and receive the protection granted to similar information under the national law of the Member State in which it was gathered and under the corresponding provisions applicable to the institutions of the Union.

Le processus de transport est soumis à une réglementation détaillée sous forme de dispositions supplémentaires en matière de sécurité d’exploitation approuvées par les autorités compétentes en matière de sécurité et de prévention des risques, sous la surveillance des autorités de supervision compétentes.
The transport process is regulated in detail by additional operational safety provisions in agreement with the relevant safety and danger-aversion authorities and is monitored by the relevant supervisory authorities.

Par conséquent, il est exact en principe de soutenir qu'une interprétation du Règlement sous sa forme actuelle peut être que l'examen du bien-fondé à première vue d'une question de privilège soulevée aux termes du paragraphe 59(10), comme les questions soulevées dans le feu de l'action pour traiter une présumée atteinte au privilège, ne relèverait pas d'office du Président.
Therefore, it is technically correct to argue that one interpretation of the rules as they stand now might be that a question of privilege raised under the conditions of 59(10), such as those raised in the heat of the moment to deal with an alleged breach of privilege during a sitting of the Senate, would not fall to the Speaker automatically for consideration of its prima facie merits.

Je crois que le règlement, dans sa forme actuelle, est meilleur; il s'agit d'un règlement plus général.
I think the regulations, as they are, are better; it's a more general regulation.

1. Les informations communiquées ou acquises en vertu du présent règlement, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par la législation nationale de l’État membre qui les a reçues et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires.
1. Information communicated or acquired in any form under this Regulation shall be covered by professional confidentiality and be protected in the same way as similar information is protected by the national legislation of the Member State that received it and by the corresponding provisions applicable to the Community institutions.

À mon avis, il n'y a actuellement qu'une seule marche à suivre, et c'est d'approuver le train de règlements sous sa forme actuelle.
In my opinion, there's only one route to go right now, and that's to approve the package of regulations as they exist.