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Amélioration de la législation
Bateau pêchant au filet soulevé
Bonnes pratiques réglementaires
Carrelet
Demander l'application du Règlement
Faire un rappel au Règlement
Filet soulevé manoeuvré du rivage
Foisonnement
Formuler une objection
Gonflement du sol humide sous l'effet du gel
Gonflement du sol sous l'influence de la gelée
Gonflement dû au gel
Gonflement par le gel
Gonflement par migration de l'eau pendant le gel
Gouvernance réglementaire
Invoquer le Règlement
Meilleure réglementation
Navire pêchant au filet soulevé
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Soulever la question du Règlement
Soulever la question du règlement
Soulevé de terre avec machine Smith
Soulevé de terre barre guidée
Soulèvement différentiel par le gel
Soulèvement dû au gel
Soulèvement par le gel

Traduction de «règlement soulevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formuler une objection [ faire un rappel au Règlement | soulever la question du Règlement | invoquer le Règlement | demander l'application du Règlement ]

raise a point of order [ state a point of order ]


soulever la question du règlement

raise a point of order/to


soulèvement par le gel [ soulèvement dû au gel | soulèvement différentiel par le gel | gonflement par le gel | gonflement dû au gel | gonflement du sol humide sous l'effet du gel | gonflement du sol sous l'influence de la gelée | gonflement par migration de l'eau pendant le gel | foisonnement ]

frost heave [ frost heaving | frost upheaval | frost lifting | frost thrusting ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


bateau pêchant au filet soulevé | navire pêchant au filet soulevé

lift netter | lift-netter


carrelet | filet soulevé manoeuvré du rivage | filet soulevé manoeuvré du rivage,à poste fixe

shore-operated lift net | shore-operated stationary lift net


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


soulevé de terre avec machine Smith [ soulevé de terre barre guidée ]

Smith machine deadlift [ Smith machine deadlift exercise ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’expérience acquise par la Commission dans l’application du règlement sur les concentrations, y compris du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil , qui a précédé le règlement sur les concentrations actuellement en vigueur, a montré qu’en l’absence de circonstances particulières, certaines catégories de concentrations notifiées sont normalement autorisées sans avoir soulevé de doutes quant au fond.

The Commission’s experience gained in applying the Merger Regulation, including Council Regulation (EEC) No 4064/89 , which preceded the current Merger Regulation, has shown that certain categories of notified concentrations are normally cleared without having raised any substantive doubts, provided that there were no special circumstances.


Voir les remarques relatives au rappel au Règlement soulevé par Stanley Knowles dans les Débats, 24 juillet 1969, p. 11551-7; l’allégation de Robert Kaplan concernant une question de privilège dans les Débats, 19 juin 1987, p. 7375-9; et le rappel au Règlement soulevé par Nelson Riis dans les Débats, 7 février 1990, p. 7947-53.

See remarks on the point of order raised by Stanley Knowles in Debates, July 24, 1969, pp. 11551-7; the alleged question of privilege raised by Robert Kaplan in Debates, June 19, 1987, pp. 7375-9; and the point of order raised by Nelson Riis in Debates, February 7, 1990, pp. 7947-53.


Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le rappel au Règlement que ma collègue de Mississauga-Est—Cooksville vient de soulever concernant le rappel au Règlement soulevé plus tôt aujourd'hui par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet du retrait du projet de loi.

However, in the event that they are successful, you are going to be challenged with the fact that, in spite of the specific wording within the given bill that comes back, nonetheless, the government's hands will be tied and the President of the Treasury Board and the government will have to make other financial considerations other than what is currently contained on the Table. Mr. Speaker, I rise in support of the point of order just raised by my colleague from Mississauga East—Cooksville regarding the point of order brought forward earlier today by the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons with ...[+++]


La Commission n'applique pas l'article 11 du présent règlement lorsqu'un État membre a déjà fourni une évaluation des risques sur la base du règlement (CE) no 258/97 et qu'aucun autre État membre n'a soulevé d'objection motivée à cette évaluation.

The Commission shall not apply Article 11 of this Regulation, where a risk assessment has already been provided by a Member State on the basis of Regulation (EC) No 258/97 and no other Member State has raised any reasoned objection to that assessment.


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Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health and neither the European Parliament nor the Council has opposed them,


Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health and neither the European Parliament nor the Council have opposed them,


Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 11 février 2008 par l’honorable leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique concernant la recevabilité de la motion n 4 du gouvernement inscrite au Feuilleton au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique Je remercie la leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique d’avoir soulevé cette question, ainsi que l’honorable député de Mississauga-Sud et l’honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes pour leurs interventions à cet égard.

I am now prepared to rule on the point of order raised on Monday, February 11, 2008 by the hon. House leader for the New Democratic Party concerning the admissibility of Government Motion No. 4 standing on the order paper in the name of the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform. I would like to thank the House leader for the New Democratic Party for raising this matter, as well as the hon. member for Mississauga South and the hon. Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons for their contributions on the issue.


Pour aider la Chambre, la présidence a examiné soigneusement le contenu du projet de loi C-474 afin, d’une part, de cerner les dispositions qui soulèvent des préoccupations concernant la recommandation royale et, d’autre part, de rendre une décision sur le rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire.

In order to assist the House, the Chair has carefully reviewed the provisions contained in Bill C-474 to identify the provisions that caused concern regarding the royal recommendation while at the same time responding to the point of order raised by the hon. parliamentary secretary .


Le Président: Je suis maintenant prêt à me prononcer sur un rappel au Règlement soulevé plus tôt aujourd'hui par le leader de l'opposition à la Chambre au sujet de la période d'avis de l'article n 17 des affaires du gouvernement. Je remercie le leader de l'opposition à la Chambre d'avoir soulevé la question.

The Speaker: I am now prepared to rule on the point of order raised earlier today by the hon. opposition House leader concerning the notice period for Government Business No. 17. I would like to thank the hon. opposition House leader for raising this matter.


1. Un renvoi préjudiciel qui soulève une ou plusieurs questions concernant les domaines visés au titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut, à la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d'office, être soumis à une procédure d'urgence dérogeant aux dispositions du présent règlement.

1. A reference for a preliminary ruling which raises one or more questions in the areas covered by Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union may, at the request of the referring court or tribunal or, exceptionally, of the Court’s own motion, be dealt with under an urgent procedure derogating from the provisions of these Rules.


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