Vertaling van "règlement souhaité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juger à propos [ estimer souhaitable | trouver souhaitable | considérer souhaitable | considérer désirable | trouver convenable ]
consider it desirable

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

commis-vendeur de cartes de souhait [ commis-vendeuse de cartes de souhait ]
greeting cards sales clerk

qualité souhaitable | qualifications souhaitables
desirable qualification | desirable qualifications

fourchette optimale [ nombre de postes souhaitable | contingent de représentation souhaitable ]
desirable range [ desirable range of posts ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

intervention refusée : souhait parental
Refused procedure - parent's wish

Souhaite repousser ses règles
Wishes to postpone menstruatn.

résultats souhaités
desired outcomes | DO

teneur maximale souhaitable
maximum desirable concentration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.
2. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure as laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to the appropriate national civil procedure, unless the claimant has explicitly requested that such transfer not be made.

Le sénateur Massicotte : Je suppose que l'objectif est d'apporter notre contribution à l'élaboration d'un régime de réglementation, souhaité par l'ensemble de la planète.
Senator Massicotte: I presume the issue is that we should make our contribution to the regulatory regime that the world is thinking about.

Il n'est peut-être pas indiqué ici de faire une analogie avec la microchirurgie, mais je présume que toute entité de réglementation souhaite se retirer et laisser agir les forces du marché le plus possible, tout en respectant certains paramètres.
Again, I appreciate the analogy to microsurgery may not be appropriate, but it's presumably the desire of any regulatory entity to try to get out of the business and let market forces play within certain parameters as much as possible.

Si l'organisme de réglementation souhaite adopter une version plus récente du document, il doit modifier le règlement.
If the regulator wants to adopt a newer version of the document, it needs to amend the regulation.

Cependant, les autorités de réglementation souhaitent que leur travail se fasse dans un cadre juridique plus sûr, et le projet de loi S-209 fait partie de ce cadre.
However, regulators want a more secure legal framework in which to operate, and Bill S-209 is part of that process.

Tout changement de ce type est effectué gratuitement dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande et ne peut être assorti de conditions ou de restrictions liées à d’autres éléments de l’abonnement, étant entendu que, si un client en itinérance ayant souscrit une formule spéciale qui comprend plusieurs services d’itinérance réglementés souhaite passer à un eurotarif appels vocaux, le fournisseur de services d’itinérance peut exiger de ce client qu’il renonce aux avantages des autres éléments de la formule.
Any switch shall be made within one working day of receipt of the request, shall be free of charge and shall not entail conditions or restrictions pertaining to other elements of the subscription, save that where a roaming customer who has subscribed to a special roaming package which includes more than one regulated roaming service wishes to switch to a euro-voice tariff, the roaming provider may require the switching customer to forego the benefits of the other elements of that package.

Afin d'assurer la cohérence de ces différentes dispositions, dont la date d'entrée en vigueur devrait coïncider, et pour que tous les résidents de l’Union en aient d’emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique les dispositions définissant les modèles destinés aux programmes présentés au titre de la politique de cohésion et à établir par voie d'actes d’exécution conformément au règlement (UE) no 1303/2013 et au règlement (UE) no 1299/2013.
To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by all Union residents, it is desirable to include the provisions setting out the models for programmes under cohesion policy to be established by implementing acts required by Regulation (EU) No 1303/2013 and Regulation (EU) No 1299/2013 in a single Regulation.

Sans préjudice des demandes d’indemnisation en vertu de l’article 7, si un passager visé par le présent règlement souhaite déposer une plainte auprès du transporteur, il l’introduit dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le service régulier a été exécuté ou aurait dû être exécuté.
Without prejudice to claims for compensation in accordance with Article 7, if a passenger covered by this Regulation wants to make a complaint to the carrier, he shall submit it within 3 months from the date on which the regular service was performed or when a regular service should have been performed.

Cette réglementation souhaite encadrer les mesures nationales qui contribuent à éliminer les restrictions encore en vigueur sur le marché des services portuaires, tout en respectant les particularités nationales voire locales, pour cause de subsidiarité.
This legislation is designed to provide a framework for the national measures which help to eliminate existing restrictions in the port services market whilst respecting the national, or indeed local, particularities, on grounds of subsidiarity.

Nous sommes aussi préoccupés par le fait que le Bureau du surintendant des institutions financières et certains organismes provinciaux de réglementation souhaitent que les régimes de retraite interentreprises soient surfinancés.
We are particularly concerned that there is a number of issues arising through the Office of the Superintendent of Financial Institutions and some provincial regulators with respect to multi-employer pension plans where they want these plans to be overfunded.