Traduction de «règlement soit évaluée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. se félicite du nombre élevé de participants qui devraient bénéficier d'une subvention à la création d'entreprise; relève que le montant de ces subventions reste inférieur au seuil de 15 000 EUR défini à l'article 7 du règlement relatif au Fonds; demande que cette action spécifique soit évaluée en temps utile pour pouvoir en déterminer l'impact, éventuellement dans le prochain rapport bisannuel ou, au plus tard, dans le rapport final;
11. Welcomes the estimated high number of the participants to receive grants for business creation; notes that the amount of these grants remains under the cap of EUR 15 000, as set out in Article 7 of the EGF Regulation; calls for the timely assessment of this specific action in order to evaluate the results of such incentives, possibly in the next biennial report or at the latest in the final report;

3. se félicite du nombre élevé de participants qui devraient bénéficier d'une subvention à la création d'entreprise; relève que le montant de ces subventions reste inférieur au seuil de 15 000 EUR défini à l'article 7 du règlement FEM; demande que cette action spécifique soit évaluée en temps utile pour pouvoir en déterminer l'impact, éventuellement dans le prochain rapport bisannuel ou, au plus tard, dans le rapport final;
3. Welcomes the estimated high number of the participants to receive grants for business creation; notes that the amount of these grants remain under the cap of EUR 15000, as set out in Article 7 of the Regulation; calls for the timely assessment of this specific action in order to evaluate the results of such incentives, possibly in the next biennial report or at the latest in the final report;

11. se félicite du nombre élevé de participants qui devraient bénéficier d'une subvention à la création d'entreprise; relève que le montant de ces subventions reste inférieur au seuil de 15 000 EUR défini à l'article 7 du règlement FEM; demande que cette action spécifique soit évaluée en temps utile pour pouvoir en déterminer l'impact, éventuellement dans le prochain rapport bisannuel ou, au plus tard, dans le rapport final;
11. Welcomes the estimated high number of the participants to receive grants for business creation; notes that the amount of these grants remains under the cap of EUR 15 000, as set out in Article 7 of the EGF Regulation; calls for the timely assessment of this specific action in order to evaluate the results of such incentives, possibly in the next biennial report or at the latest in the final report;

D'abord, il faut comprendre le rôle de la réglementation financière sous-jacente et les mesures qui devront être prises à ce chapitre pour veiller à ce qu'au moins une partie des risques apparus dans les marchés financiers soit traitée ou évaluée adéquatement au moyen d'instruments financiers. Ainsi, on évitera de revivre une situation où le monde entier assiste à l'émergence d'un risque systématique capable de nuire à l'ensemble de l'économie mondiale d'un seul coup.
First, it is important to understand the role of financial regulation underlying all this and what actions will be needed with respect to financial regulations to ensure that at least some of these risks that developed in financial markets will be handled or properly priced in financial instruments so that it will not happen again where the world sees a systematic risk that takes place that hurts the whole world economy at one time.

C. considérant que le taux de chômage des jeunes a atteint des niveaux record, avec une moyenne de 23 % dans l'ensemble de l'Union, et que, dans certains États membres, le taux de chômage chez les jeunes de 16 à 25 ans est supérieur à 50 %; considérant que la situation sur le marché du travail est particulièrement préoccupante pour les jeunes qui, quel que soit leur niveau d'étude, se retrouvent souvent au chômage, se voient offrir des contrats de travail précaires ou des stages non rémunérés, ou décident d'émigrer; considérant que, en 2011, la perte économique imputable au désengagement des jeunes du marché du travail a été évaluée dans les États membres à 153 milliards d'euros, soit 1,2 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne; considérant que l'excessive rigidité de la réglementation du marché du travail dans certains États membres n'offre pas la flexibilité nécessaire pour absorber les chocs de manière efficace; considérant que la législation actuelle du marché du travail peut parfois protéger, de façon disproportionnée, les travailleurs en place et entraver l'intégration des jeunes sur le marché du travail;
C. whereas youth unemployment rates have reached unprecedented levels, averaging 23 % for the EU as a whole, and whereas in some Member States the unemployment rate among young people aged 16 to 25 is higher than 50 %; whereas the labour market situation is particularly critical for young people, who, regardless of their level of education, often end up unemployed, with precarious employment contracts, in unpaid traineeships or emigrating; whereas in 2011 the economic loss due to the disengagement of young people from the labour market was estimated at EUR 153 billion in the Member States, corresponding to 1,2 % of EU GDP; whereas the excessive rigidity of labour market regulation in several Member States leads to a lack of flexibility for effectively absorbing shocks; whereas current labour market legislation can in some cases disproportionately protect insiders and adversely affect the inclusion of young people in the workforce;

Le système de réglementation du Canada exige que l'innocuité des nouveaux produits agricoles soit évaluée scientifiquement avant qu'ils puissent être cultivés par un cultivateur, utilisés pour nourrir le bétail ou offerts aux consommateurs.
Canada's regulatory system requires that new agricultural products undergo science-based safety assessments before they can be cultivated by a grower, used in livestock feed, or made available to consumers.

2. Lorsqu'un soutien est accordé en faveur d'un projet pilote conformément à l'article 41 du règlement de base, l'autorité de gestion veille à ce que le projet pilote soit assorti d'un suivi scientifique approprié et à ce que la qualité des rapports techniques visés à l'article 41, paragraphe 3, dudit règlement soit évaluée de manière adéquate.
2. Where support is given for a pilot project, as provided for in Article 41 of the basic Regulation, the managing authority shall ensure that the pilot project includes adequate scientific follow up and that an adequate qualitative assessment of the technical reports referred to in Article 41(3) of that Regulation is made.

Dès lors, il est grand temps que ces règlements soient pleinement appliqués et que leur efficacité soit évaluée.
So I see it as high time that the existing rules were implemented in full and their effectiveness assessed.

Les évaluations d'impact de la législation communautaire requièrent déjà explicitement que l'effet d'un règlement sur l'innovation soit pris en considération: ces dispositions seront évaluées en vue de les renforcer dans le contexte du réexamen général des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d’impact.
Impact assessments of Community legislation already explicitly require the effect of regulation on innovation to be taken into account: these provisions will be evaluated with a view to strengthening them in the context of the general review of the Commission's Impact Assessment Guidelines.