Vertaling van "règlement soit équitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Code d'équité en matière de réglementation du citoyen [ Code du citoyen : équité en matière de réglementation ]
Citizen's Code of Regulatory Fairness

règlement à la fois équitable et ordonné [ règlement ordonné et équitable ]
orderly and equitable settlement

le règlement rapide et équitable des litiges
the prompt and equitable settlement of disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que le présent règlement soit aussi neutre que possible du point de vue de la concurrence, durable et équitable du point de vue social.
It is appropriate that this Regulation be as neutral as possible from the point of view of competition, socially equitable and sustainable.

Pour éviter qu'une aide au revenu soit attribuée à ces bénéficiaires, et pour veiller à ce que le soutien de la Communauté soit entièrement utilisé pour garantir un niveau de vie équitable à la population agricole, il convient, en pareils cas, d'autoriser les États membres à ne pas octroyer à ces personnes physiques ou morales de paiements directs au titre du présent règlement.
To prevent agricultural income support from being allocated to such beneficiaries and to ensure that Community support is entirely used to ensure a fair standard of living for the agricultural community, Member States should be empowered, where such allocation occurs, to refrain from granting such natural and legal persons direct payments under this Regulation.

Pour que la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation soit équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences constatées dans les facteurs dont il a été démontré qu’ils influençaient les prix et leur comparabilité.
In order to ensure a fair comparison between normal value and the export price, account was taken, in accordance with Article 2(10) of the basic Regulation, of differences in factors which were demonstrated to affect prices and price comparability.

Mise en place d’un système durable et équitable pour déterminer l’État membre responsable envers les demandeurs d’asile: pour mieux gérer les arrivées massives et garantir un partage équitable des responsabilités, la Commission pourrait proposer de modifier le règlement de Dublin soit en le simplifiant et en le complétant par un mécanisme d’équité correcteur, soit en adoptant un nouveau système fondé sur une clé de répartition.
Establishing a sustainable and fair system for determining the Member State responsible for asylum seekers: To deal better with a high number of arrivals and ensure a fair sharing of responsibility, the Commission could propose to amend the Dublin Regulation, either by streamlining and supplementing it with a corrective fairness mechanism or by moving to a new system based on a distribution key.

Pour que la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation soit équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences constatées dans les facteurs qui ont influencé les prix et leur comparabilité.
In order to ensure a fair comparison between normal value and the export price, account was taken, in accordance with Article 2(10) of the basic Regulation, of differences in factors which affected prices and price comparability.

En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et compte tenu du fait que la présente décision constitue une nouvelle évolution des politiques dans ce domaine, il convient de veiller à ce que les États membres qui, en vertu de la présente décision, assurent la relocalisation des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale, depuis l'Italie ou la Grèce, reçoivent, pour chaque personne relocalisée, une somme forfaitaire qui soit identique à celle prévue à l'article 18 du règlement (UE) no 516/2014, à savoir 6 000 EUR, et soit mise en œuvre au moyen des mêmes procédures.
With a view to implementing the principle of solidarity and fair sharing of responsibility, and taking into account that this Decision constitutes a further policy development in this field, it is appropriate to ensure that the Member States that relocate applicants who are in clear need of international protection from Italy or Greece pursuant to this Decision receive a lump sum for each relocated person which is identical to the lump sum foreseen in Article 18 of Regulation (EU) No 516/2014, namely EUR 6 000, and implemented by applying the same procedures.

Pour que la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation soit équitable, il a été tenu compte, en application de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences constatées dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu’ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité.
In order to ensure a fair comparison between normal value and export price, account was taken, in accordance with Article 2(10) of the basic Regulation, of differences in factors which were claimed and demonstrated to affect prices and price comparability.

À la lumière de ce réexamen et de l'analyse d'impact, qui comprend une analyse globale de l'impact sur le secteur de la construction automobile et les secteurs liés, la Commission propose, le cas échéant, de modifier le présent règlement d'une manière qui soit aussi neutre que possible du point de vue de la concurrence, et qui soit durable et équitable du point de vue social.
On the basis of such a review and its impact assessment, which includes an overall assessment of the impact on the car industry and its dependent industries, the Commission shall, if appropriate, make a proposal to amend this Regulation in a way which is as neutral as possible from the point of view of competition, and which is socially equitable and sustainable.