Vertaling van "règlement soit véritablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est certainement louable d'aspirer à l'autoréglementation, mais je ne suis absolument pas convaincue que nous parviendrons à disposer de contrôles suffisamment efficaces pour que le secteur soit véritablement réglementé.
Being self-regulating is an admirable thing to aspire to, but I am not altogether convinced that it is something that can really put in place the controls that a truly regulated industry with some teeth to the regulations would be able to achieve.

Cette nouvelle proposition de règlement de la Commission a pour but de promouvoir la coopération entre les États afin qu'une pêche durable soit véritablement mise en place qui assure tant la conservation des stocks de poissons qu'une utilisation optimale de ces derniers.
The aim of this new proposal for a Commission regulation is to promote cooperation between States in order to establish truly sustainable fishing practices which conserve fish stocks and ensure their optimal use.

invite la Commission à veiller à ce que, notamment dans les systèmes informatisés de réservation régis par le règlement (CE) n 80/2009, tous les frais d'exploitation non facultatifs soient inclus dans les tarifs, et que les éléments véritablement optionnels soient publiés et puissent être réservés avec toutes les informations nécessaires et les frais pour des services auxiliaires (tels que les frais pour paiement par carte bancaire ou manutention des bagages), afin qu'aucun frais supplémentaire ne soit ajouté avant la réalisation de l'achat et que les passagers puissent reconnaître clairement la différence entre les frais d'exploitation non facultatifs inclus dans les tarifs et les éléments optionnels pouvant être réservés;
Calls on the Commission to ensure that, notably in computerised reservation systems governed by Regulation (EC) No 80/2009, non-optional operational costs are included in fares, and that genuinely optional items are published and bookable with all necessary information and fees for ancillary services (such as charges for payment by credit card or handling luggage), so that no extra costs are added just before a purchase is made and passengers can clearly differentiate between non-optional operational costs included in fares and bookable optional items;

Les Mohawks de Kahnawake recommandent que le comité informe le Parlement que le projet de loi C-30 est boiteux, qu'il ne peut aller plus loin dans sa forme actuelle, qu'aucune modification ne peut le rendre acceptable et que, par conséquent, il doit être retiré. De plus, nous demandons au comité permanent de recommander que tout tribunal spécialisé mis sur pied en vertu du projet de loi soit véritablement représentatif de l'engagement des premières nations et dispose d'un mandat plus large et d'une plus grande souplesse pour aborder les diverses étapes du processus de règlement et pour tenir compte de la grande diversité de contextes.
The Mohawks of Kahnawake recommend that the standing committee inform Parliament that Bill C-30 is flawed, that it is not ready to move forward, that no amendments will make Bill C-30 acceptable, and that Bill C-30 be withdrawn, The Mohawks of Kahnawake recommend that the standing committee inform Parliament that any future specialized tribunal developed pursuant to a bill must be truly representative of first nations involvement, with a broader mandate and greater flexibility to address different steps in the resolution process and to take into account the wide variety of contexts.

Il estime néanmoins nécessaire de déposer des amendements afin que le règlement soit véritablement contraignant pour les entreprises de tous les États membres et puisse refléter aussi fidèlement que possible la réalité en ce qui concerne la formation professionnelle en entreprise. Ces amendements sont inspirés principalement par la volonté:
He nevertheless believes that a number of amendments are needed to ensure that the regulation is truly binding on enterprises in all the Member States and can produce as accurate a picture as possible of the situation of vocational training in enterprises. These amendments are essentially designed to:

La proposition de règlement relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté est positive mais devrait enjoindre à prendre des mesures spécifiques qui encouragent une plus grande implication des fournisseurs des pays en développement, afin de garantir que l'aide soit véritablement déliée.
The proposal for a Regulation on access to Community External Assistance is positive, but we should call for specific measures to encourage greater involvement of developing country suppliers to guarantee aid is truly untied.

(8) Afin que le système d'enregistrement et d'agrément de toutes les entreprises du secteur de l'alimentation animale soit véritablement mis en œuvre et, par conséquent, que la traçabilité soit garantie, il est nécessaire de s'assurer que les entreprises du secteur de l'alimentation animale cherchent et utilisent uniquement des aliments pour animaux provenant d'établissements enregistrés et/ou agréés, conformément au présent règlement.
(8) In order to ensure the complete application of the registration and approval system to all feed business operators and, consequently, to guarantee full traceability it is appropriate to ensure that feed business operators only source and use feed from establishments which are registered and/or approved in accordance with this Regulation.

Le projet de loi C-6 contient une erreur fondamentale du fait qu'il ne prévoit pas la création d'une commission de règlement des revendications des autochtones qui soit véritablement indépendante.
This is the key fundamental point upon which Bill C-6 falls short of introducing a truly independent Indian claims commission.

Nous demandons instamment au Comité permanent des finances de la Chambre des communes de recommander que dans le prochain budget fédéral (1) on engage suffisamment de crédits pour mettre en place un réseau pancanadien de garderies financées par des fonds publics, s'adressant véritablement à tous les enfants, de la naissance à l'âge de 12 ans, et répondant aux besoins de tous les enfants quel que soit le revenu familial, l'emploi occupé, le lieu de résidence, les moyens ou la culture de chacun; (2) on prenne l'initiative de mettre en place un cadre de politiques sociales fédéral-provincial-territorial établissant au Canada des politiques favorables à la famille dont la clef de voûte est un réseau de garderies réglementé et homologué; (3) on oblige par voie de règlement les gouvernements des provinces et des territoires qui reçoivent des crédits fédéraux à cet effet à les consacrer directement à l'amélioration et au renforcement d'un réseau global de garderies à prix abordable, de qualité, réglementé, à but non lucratif et universel; (4) on exige que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux qui bénéficient de fonds fédéraux affectés aux garderies maintiennent ou augmentent le niveau des crédits qu'ils consacrent aux garderies et se servent des crédits fédéraux pour compléter et non pas pour remplacer le financement des garderies par la province ou le territoire; et (5) que l'on établisse des mécanismes permettant d'assurer le contrôle et de veiller au respect des clauses et ententes fédérales-provinciales-territoriales, que l'on oblige à rendre compte publiquement des progrès et des améliorations apportés au réseau en donnant des statistiques claires, et que l'on mette en place des mécanismes efficaces de résolution des conflits.
We urge this House of Commons Standing Committee on Finance to recommend that the upcoming federal budget (1) commit sufficient funds to develop a publicly funded pan-Canadian child care system for children from birth to 12 years that is fully inclusive and meets the needs of every child regardless of their family's income and employment status, where they live, their ability or culture; (2) provide leadership in developing a federal-provincial-territorial social policy framework with licensed and regulated child care as the cornerstone of Canada's family-friendly policies; (3) regulate provincial and territorial governments receiving designated federal funds to spend them directly on improving and increasing access to affordable, quality, regulated, not-for-profit, universal, and inclusive child care; (4) require all provincial and territorial governments receiving federal funds designated for child care to maintain or increase their spending on child care and use the federal funds to supplement, not replace, provincial and territorial child care funding; and (5) establish mechanisms to ensure monitoring and compliance with the terms of the federal-provincial-territorial agreements, develop obligations for public reporting that will ensure clear data detailing the improvements and the progress, and develop effective processes for dispute resolution.

Les Etats membres ne peuvent maintenir des obstacles aux échanges que pour des objectifs véritablement liés à la protection des consommateurs, par opposition à la protection des intérêts nationaux - à la condition que la réglementation nationale soit nécessaire, également applicable aux produits nationaux et importés et proportionnée aux fins qu'elle vise à atteindre.
Member States may only uphold barriers to trade for objectives which are genuinely concerned with consumer protection, as opposed to protecting national interest - on condition that the national regulation is necessary, equally applicable to national and to imported products, and proportional to the ends designed to be achieved.