Traduction de «règlement soit laissé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est trop important pour que cela soit laissé au long processus d'adoption de règlements par l'autorité ministérielle.
It's too important to leave it to the long process of the department moving through the regulatory process.

En ce moment, dans le transport, une sanction pécuniaire s'applique immédiatement; on ne laisse pas la possibilité d'améliorer le système en prenant des mesures correctives pour que, par la suite, le règlement soit respecté.
Right now, under transport, there's an immediate monetary penalty, rather than saying let's improve the system we have, let's take corrective actions, and let's make sure we have compliance going forward.

Lorsqu'une liaison ne remplit plus les exigences relatives aux réservations de créneaux en vertu d'obligations de service public, les créneaux sont soit réservés pour une autre liaison visée par des obligations de service public soit laissés au transporteur aérien qui les utilisait si les exigences de l'article 10, paragraphe 2, du présent règlement sont respectées pour les séries concernées.
When a route no longer meets the requirement for public service obligations slots reservation, the slots shall either be reserved for another route subject to public service obligations or shall remain with the air carrier which was using them if the requirement laid down in Article 10(2) of this Regulation has been met for the series concerned.

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique laisse « sans préjudice ».
Without there being any need to rule on whether the Civil Service Tribunal could none the less make such an order under Article 24 of the Statute of the Court of Justice, it must be held that such a possibility is provided for, at least in certain circumstances, in Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and Article 56 of those Rules is stated to be ‘without prejudice’ to Article 44(2).

Le rapporteur souhaiterait donc que le règlement soit laissé en l'état sur ce point.
The draftsman argues that the Regulation should be left unaltered in this respect.

D'ailleurs, je regrette beaucoup que le Parlement se soit laissé entraîner dans une logique d'urgence sans que cela soit nécessaire pour ce règlement.
Incidentally, I greatly regret the fact that Parliament has needlessly allowed itself to be put under pressure of time in dealing with these rules.

Depuis le début, le Bloc québécois recommande que le choix des recours au Centre de règlement des différends soit laissé à la discrétion des athlètes.
Since the beginning, the Bloc Quebecois has been recommending that it be up to the athletes to resort to the Sport Dispute Resolution Centre.

En outre, la proposition de règlement censée remplacer la Convention de Dublin et qui concerne les États responsables de l'examen d'une demande d'asile (COM/2001/0447) définit des règles spécifiques visant à éviter qu'un mineur non accompagné ne soit laissé sans protection.
Also the proposal for a regulation that will have to replace the Dublin Convention, concerning the States responsible for examining an application for asylum (COM/2001/447) lays down specific rules to avoid that an unaccompanied minor is left without protection.

10. invite la Commission à suivre, dans le contexte de la réforme du règlement financier, les recommandations de la Cour des comptes figurant dans l'avis no 4/97 de celle-ci, en particulier celle prévoyant l'attribution au contrôleur financier d'un rôle nouveau; rappelle que la Cour des comptes a préconisé que la procédure de visa préalable du contrôleur financier ne soit pas simplement abolie mais que le soin soit laissé au contrôleur financier de décider dans quels cas il exerce ce droit de contrôle préalable sur la base d'une analyse des risques et dans quels cas il peut renoncer à le faire;
10. Calls on the Commission, in connection with the revision of the Financial Regulation, to follow the recommendations put forward by the Court of Auditors in its Opinion No 4/97 , particularly the recommendation that the Financial Controller should be allocated a new role; points out that the Court of Auditors recommended that the procedure involving the granting of prior approval by the Financial Controller should not simply be abolished but, instead, that the Financial Controller should be left free to decide when to exercise this right to carry out ex ante checks on the basis of risk analyses and when it is possible not to do so;

Le texte adopté ce 26 avril laisse ouvert la question de la durée d'application du règlement: soit 7 ans soit 10 ans.
The text adopted today at this stage leaves open the question of the duration of the regulation: either 7 or 10 years.