Vertaling van "règlement soit intégralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux
National Parks Wilderness Area Declaration Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du fait que l'année 2014 sera une année de transition au cours de laquelle les États membres devront préparer la mise en œuvre intégrale de la réforme de la PAC, il est important de veiller à ce que la charge administrative découlant des dispositions transitoires établies dans le présent règlement soit réduite au minimum,
Taking into account the fact that 2014 will be a transitional year during which Member States will have to prepare the full implementation of the CAP reform, it is important to ensure that the administrative burden resulting from the transitional arrangements laid down in this Regulation is kept to the absolute minimum.

Pour revenir aux projets d'articles 18.3 et 18.4, comme vous l'avez fait remarquer à juste titre, l'article 18.3 énonce que l'autorité réglementaire doit veiller à ce que le règlement soit intégralement accessible, avec ses modifications.
To get back to proposed sections 18.3 and 18.4, as you rightly pointed out, section 18.3 says that it is the regulation- making authority that has to ensure that the regulation in its entirety is accessible, as amended from time to time.

Jusqu’à ce que ces nouvelles dispositions deviennent applicables, il est impératif que la réglementation actuelle soit intégralement mise en œuvre, et la Commission la fera respecter rigoureusement.
Until these new arrangements are made applicable, it is imperative that the rules of the existing system are fully implemented; the Commission will vigorously enforce these rules.

(43)Si la carte bleue européenne est délivrée par un État membre n’appliquant pas intégralement l’acquis de Schengen et que le titulaire de la carte bleue européenne, dans le cadre des situations de mobilité prévues par la présente directive, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, un État membre devrait être en droit d’exiger que soit fournie la preuve que le titulaire de la carte bleue européenne entre sur son territoire, soit afin d’exercer des activités économiques, soit afin de demander une nouvelle carte bleue européenne sur la base d’un contrat de travail ou d’une offre d’emploi ferme.
(43)Where the EU Blue Card is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the EU Blue Card holder, in the mobility situations provided for in this Directive, crosses an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council, a Member State should be entitled to require evidence that the EU Blue Card holder is entering its territory either for the purpose of business activities or in order to apply for a new EU Blue Card based on a work contract or binding job offer.

Lorsque l'autorisation est délivrée par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que le chercheur, les membres de sa famille ou l'étudiant, dans le cadre de la mobilité à l'intérieur de l'Union, franchissent une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil , un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que le chercheur ou l'étudiant pénètre sur son territoire à des fins de recherche ou d'études ou que les membres de la famille pénètrent sur son territoire afin d'accompagner le chercheur dans le cadre de la mobilité.
Where the authorisation is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the researcher, his or her family members or the student, in the framework of intra-EU mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council , a Member State should be entitled to require evidence proving that the researcher or the student is moving to its territory for the purpose of research or studies or that the family members are moving to its territory for the purpose of accompanying the researcher in the framework of mobility.

Par exemple, en juin 1987 et mars 1991, à propos d’une motion qui proposait d’importants remaniements au Règlement, des députés ont expressément demandé que la motion soit lue intégralement dans les deux langues, comme l’exige l’article 65 du Règlement (Débats, 2 juin 1987, p. 6618; 26 mars 1991, p. 19025-7).
For example, in June 1987 and March 1991, when the text of the motion involved extensive revisions to the Standing Orders Members specifically requested that the entire text be read in both languages as is required by Standing Order 65 (Debates, June 2, 1987, p. 6618; March 26, 1991, pp. 19025-7).

Le règlement de procédure peut prévoir que la procédure soit menée partiellement ou intégralement par voie électronique et, dans ce cas, fixer les conditions à cet effet.
The Rules of Procedure may provide that all or part of the procedure may be conducted in electronic form, and the conditions for so doing.

Gardienne des traités, la Commission entend agir de manière identique vis-à-vis de tous les États membres et veiller à ce que, dans toute l’Union européenne, la réglementation en matière de transparence soit intégralement mise en œuvre à la date du 30 avril 2009.
As Guardian of the Treaties, the Commission will treat all Member States in the same way and ensure that transparency rules are fully enforced in the whole EU from 30 April 2009.

Je ne recommande pas que l'article soit intégralement soumis à la discussion, parce que le coût des règlements ne devrait pas nous regarder.
I do not recommend that the entire article be put on the table, because the cost of regulations should not be part of our mandate.

La réduction des droits de douane applicables aux marchandises mises en libre pratique dans les zones franches de Madère et des Açores, prévue par ce règlement, peut aller jusqu'à 100 %, à condition que ces marchandises soient destinées à subir un certain degré de transformation et que celle-ci soit intégralement effectuée dans les zones franches susmentionnées.
The reduction of customs duties applicable to goods released for free circulation in the free zones of Madeira and the Azores provided for in the Regulation may be up to 100%, provided that the goods are to undergo some form of processing, which must be wholly carried out in the free zones in question.