Vertaling van "règlement soit définitivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que le règlement soit définitivement adopté, il doit aussi être approuvé par un vote du Parlement, qui est prévu pour le 15 février 2011.
For the regulation to be finally adopted, it also needs to be endorsed by a vote in the Parliament scheduled for 15 February 2011.

pour l'achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès du liquidateur dans le cadre d'une faillite, d'un concordat préventif ou d'une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales;
for purchases of supplies or services under particularly advantageous conditions from either a supplier which is definitively winding up its business activities or the liquidator in an insolvency procedure, an arrangement with creditors or a similar procedure under national laws or regulations;

pour l'achat de fournitures ou de services à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès du liquidateur dans le cadre d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales.
for the purchase of supplies or services on particularly advantageous terms, from either a supplier which is definitively winding up its business activities, or the liquidator in an insolvency procedure, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national laws or regulations.

Il conviendrait donc de définir un ensemble de données de base à recueillir et à publier dans chaque État membre et de l'inclure dans le présent règlement avant qu'il soit définitivement arrêté.
A core set of data to be collected and made public in each Member State should therefore be identified and included before the Regulation is finalised.

pour l’achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d’un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d’une faillite, d’un concordat judiciaire ou d’une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales.
for the purchase of supplies on particularly advantageous terms, from either a supplier which is definitively winding up its business activities, or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national laws or regulations.

k) pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales.
(k) for purchases of supplies under particularly advantageous conditions from either a supplier definitively winding up his business activities or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors or a similar procedure under national laws or regulations.

Les nouvelles orientations complètent ce critère en précisant qu'une concentration peut porter atteinte à la concurrence, soit parce qu'elle entraîne l'éviction d'un concurrent du marché, supprimant ainsi une contrainte importante sur le plan de la concurrence, soit parce qu'elle rend plus probable la coordination entre les entreprises restant sur le marché.Le nouveau règlement sur les concentrations, qui devrait être définitivement adopté lors de la prochaine réunion du Conseil, doit entrer en vigueur le 1er mai 2004.
The new standard makes it clear that all mergers likely to have a significant adverse impact on competition should be prohibited, irrespective of whether the anti-competitive effects result from the creation or strengthening of a single dominant market player or of whether the effects stem from a situation of oligopoly. The new guidelines complement this by explaining that mergers may result in harm to competition either because the concentration eliminates a competitor from the market, thereby removing an important competitive constraint, or because it makes co-ordination between the remaining firms more likely.

pour l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales;
for the purchase of supplies on particularly advantageous terms, from either a supplier which is definitively winding up its business activities, or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national laws or regulations;

pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales;
for purchases of supplies under particularly advantageous conditions from either a supplier definitively winding up his business activities or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors or a similar procedure under national laws or regulations;

[Français] M. Réal Ménard: Non, parce que cela veut dire que le comité devra travailler dans le respect des échéanciers qu'il a adoptés à l'article précédent, mais on veut s'assurer, comme parlementaires, qu'aucun règlement ne soit adopté définitivement avant que le Comité de la santé n'ait présenté ses conclusions à la Chambre.
[Translation] Mr. Réal Ménard: No, because it means that the committee will respect the deadlines that were adopted in the previous clause, but as parliamentarians, we want to ensure that no regulations will be adopted before the Health Committee has submitted its conclusions to the House.