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Loi sur les produits agricoles au Canada

Vertaling van "règlement soit beaucoup " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ensuite, il y a une discrimination indirecte fondé sur la nationalité, si une réglementation nationale, tout en étant formulée de façon neutre, désavantage en fait un pourcentage beaucoup plus élevé de certaines personnes, à moins que cette différence de traitement ne soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur la nationalité.

Next, there is indirect discrimination based on nationality if a national measure, although worded in neutral terms, works to the disadvantage of a much higher percentage of certain persons, unless that difference in treatment is justified by objective factors unrelated to any discrimination on grounds of nationality.


Je suis convaincu que le plan Steinmeier pourrait encore servir de base principale pour un règlement négocié, bien que la situation soit beaucoup plus délicate aujourd’hui, étant donné que la position des Abkhazes et des Ossètes du Sud est désormais complètement différente.

I am convinced that the Steinmeier plan could still serve as the main basis for a negotiated settlement, although the situation is much more difficult today, given that the Abkhazians and South Ossetians now take an entirely different stance.


Bien que le règlement soit beaucoup plus strict que l'exemption actuelle par catégorie lorsqu'il s'agit d'assurer une concurrence effective, il est également plus souple du fait du large éventail de possibilités offertes.

Although the Regulation is much stricter than the current block exemption when it comes to ensuring effective competition, it is also more flexible in offering a broad range of possibilities.


Bien que le règlement soit beaucoup plus strict que l'exemption actuelle par catégorie lorsqu'il s'agit d'assurer une concurrence effective, il est également plus souple.

Although the Regulation is much stricter than the current block exemption when it comes to ensuring effective competition, it is also more flexible.


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On ne peut accepter que la transparence vis-à-vis des citoyens soit beaucoup plus grande dans tel pays de l'Union que dans tel autre, et surtout on ne peut accepter que le manque de transparence dans certains pays de l'Union mine l'application de notre règlement.

It is unacceptable for public access vis-à-vis citizens in one EU country to be far greater than in another, and it is wholly unacceptable for a lack of public access in some EU countries to undermine the implementation of this Regulation.


Je sais que, jusqu'à présent, toutes les personnes concernées, et je remercie ici tout particulièrement la commission de la pêche et le rapporteur, se sont donné beaucoup de peine afin que nous atteignions à temps l'objectif que nous poursuivions. Vous voterez demain sur le rapport et, ensuite, il nous restera encore le temps d'élaborer une décision au sein du Conseil et de faire en sorte que le règlement soit présenté le 15 février.

I know that everyone involved up to now, and I would particularly like to thank the Committee on Fisheries and the rapporteur, has gone to great pains to ensure that we meet the deadline we have set ourselves. You will be voting on the report tomorrow, and that just leaves enough time for us to make a decision in Council so that the regulation can come into force on 15 February.


D'ailleurs, je regrette beaucoup que le Parlement se soit laissé entraîner dans une logique d'urgence sans que cela soit nécessaire pour ce règlement.

Incidentally, I greatly regret the fact that Parliament has needlessly allowed itself to be put under pressure of time in dealing with these rules.


Je voudrais en particulier demander que ce fameux comité de coopération interinstitutionnel soit enfin mis en place, car il y a réellement beaucoup de choses dont le Parlement européen, la Commission et le Conseil devraient discuter si l'on veut parvenir à une réelle transparence comme l'entend ce règlement.

In particular, I would like to ask that this committee for interinstitutional cooperation finally be established, in order that genuine transparency can be brought into effect as required by this Regulation.


Le gouvernement a accepté de resserrer la loi et de faire en sorte que cette réglementation soit beaucoup plus stricte.

The government agreed to tighten up the bill and make those regulations much stricter.


Nous avons donc décidé de commencer par englober tout ce qui était navigable, pour en retirer ensuite les ouvrages et les voies d'eau secondaires, qu'il est inutile d'assujettir à une lourde réglementation, soit parce qu'elles ne sont pas beaucoup utilisées pour la navigation, soit parce qu'ils ne posent aucun danger pour la navigation, étant bien entendu que les critères de construction ont été respectés.

The best thing we could come up with was to say, " Let us start with everything we consider to be navigable but let us pare away from that the stuff where there is no value-added in providing heavy regulation to it" . It is neither extensively used for reasonable navigation nor, as long as criteria for the construction of the work are following, will it pose a safety hazard to navigation.




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Date index: 2022-05-16
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