Traduction de «règlement soit adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

position adoptée à Bruxelles [ règlement d'ensemble de Bruxelles ]
Brussels package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Blackburn : Si le projet de loi est effectivement adopté avant que la Chambre soit défaite, le cas échéant, par un vote de non confiance, à ce moment-là les changements vont prendre encore quelque mois avant d'entrer en vigueur, le temps que la réglementation soit adoptée.
Mr. Blackburn: If this bill is indeed passed before the house is defeated, through a non-confidence motion, should that happen, the changes would still take a few months before they enter into force, as we wait for regulations to be made.

Il est convenu, - Que l'ébauche modifiée du rapport du Comité portant sur son étude des problèmes des crevettiers de Terre-Neuve et des activités connexes, réalisée conformément à l’article 108(2) du Règlement, soit adoptée à titre de Sixième rapport du Comité, et qu'il soit demandé au président de présenter ledit rapport à la Chambre des Communes.
It was agreed, - That the Draft Report, as amended, of the Committee's study of the problems facing Newfoundland shrimpers and related activities pursuant to Standing Order 108(2), be adopted as the Committee's Sixth Report, and that the Chair present the said report to the House.

Il est convenu, avec dissidence, - Que l'ébauche modifiée du rapport provisoire du Comité sur les problèmes pressants signalés lors d'un voyage dans le Nord du Québec et au Nunavut pour son étude sur le développement autochtone, réalisée conformément à l'article 108(2) du Règlement, soit adoptée à titre de Septième rapport du Comité, et qu'il soit demandé au président de présenter ledit rapport à la Chambre des Communes.
It was agreed, on division, -That the Interim Draft Report, as amended, of the Committee, on urgent issues arising from visits to Northern Quebec and Nunavut, in relation to its study under Standing Order 108(2) of Aboriginal Economic Development, be adopted as the Committee's Seventh Report, and that the Chair be instructed to present the said Report to the House.

Il est convenu, - Que l'ébauche modifiée du rapport du Comité portant sur la surpêche étrangère sur le Nez et la Queue du Grand Banc, réalisée conformément à l’article 108(2) du Règlement, soit adoptée à titre de dixième rapport du Comité, et que le président soit chargé de présenter ledit rapport à la Chambre des Communes.
It was agreed, - That the Draft Report, as amended, of the Committee's study of overfishing on the Nose and Tail of the Grand Banks pursuant to Standing Order 108(2), be adopted as the Committee's Tenth Report, and that the Chair present the said report to the House.

Il est convenu, - Que l'ébauche modifiée du rapport du Comité portant sur son étude sur l’entretien des ports pour petits bateaux, entreprise conformément à l’article 108(2) du Règlement, soit adoptée comme étant le Cinquième rapport du Comité, et qu'il soit demandé au président de présenter ledit rapport à la Chambre des Communes.
It was agreed, - That the Draft Report, as amended, of the Committee's study of the maintenance of small craft harbours pursuant to Standing Order 108(2), be adopted as the Committee's Fifth Report, and that the Chair present the said report to the House.

invite la Commission à respecter le principe du «mieux légiférer», à envisager un moyen plus efficace de coordination des règles de l’Union en matière d’énergie et de changement climatique, afin d’améliorer l'efficacité et les effets de la législation, et à proposer des mesures pour améliorer la réglementation en vigueur; demande également à la Commission de renforcer les méthodes d'évaluation globale et à long terme des initiatives en matière d'efficacité énergétique, notamment les principaux facteurs externes; demande qu'une perspective sociétale soit adoptée pour la modélisation et l'évaluation de l'ensemble des coûts et des avantages des différents niveaux d'ambition en matière d'efficacité énergétique, et que l'efficacité énergétique soit considérée comme une source d'énergie à part entière.
Calls on the Commission to uphold the principle of ‘better regulation’, to consider better means of coordination of EU energy and climate change rules in order to improve legislative efficiency and effectiveness, and to propose measures to improve current regulation; also calls on the Commission to strengthen methodologies for the comprehensive long-term assessment of energy efficiency initiatives, including all main externalities; calls for a societal perspective in the modelling and assessing of overall costs and benefits of different levels of energy efficiency ambition, and for energy efficiency to be treated as an energy source in its own right.

Avant qu'une décision relative à un programme d'ajustement macroéconomique en vertu du présent règlement ne soit adoptée par le Conseil, les organes compétents du MES et du FESF devraient avoir la possibilité de procéder à un échange de vues sur le résultat des négociations entre la Commission — agissant au nom du MES ou du FESF, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et, s'il y a lieu, le FMI — et l'État membre bénéficiaire sur les éventuelles conditions de politique économique attachées à l'assistance financière à cet État membre.
Before a Council decision relating to a macroeconomic adjustment programme under this Regulation is adopted, the relevant bodies of the ESM and of the EFSF should have the opportunity to hold a discussion on the outcome of negotiations between the Commission – acting on behalf of the ESM or the EFSF, in liaison with the European Central Bank (ECB) and, where appropriate, the IMF – and the beneficiary Member State on the possible policy conditions attached to that Member State's financial assistance.

4. Si l'objet de la procédure engagée en vertu du présent article, tel qu'il est déterminé conformément au paragraphe 2, comprend des médicaments autorisés en vertu du règlement (CE) no 726/2004, la Commission peut, lorsqu'une action d'urgence est nécessaire pour protéger la santé publique, à quelque stade que ce soit de la procédure, suspendre les autorisations de mise sur le marché et interdire l'utilisation des médicaments concernés jusqu'à ce qu'une décision définitive soit adoptée.
4. Where the scope of the procedure initiated under this Article, as determined in accordance with paragraph 2, includes medicinal products authorised in accordance with Regulation (EC) No 726/2004, the Commission may, where urgent action is necessary to protect public health, at any stage of the procedure, suspend the marketing authorisations and prohibit the use of the medicinal products concerned until a definitive decision is adopted.

(25) Il est nécessaire de veiller à ce que toute mesure adoptée en application du présent règlement soit pleinement conforme à l'intérêt de la Communauté; l'évaluation de l'intérêt de la Communauté implique d'identifier tous les motifs impérieux qui peuvent amener à conclure clairement que l'adoption de mesures ne servirait pas l'intérêt général de la Communauté.
(25) It is necessary to ensure that any measures taken by virtue of this Regulation are in full accordance with the Community interest; the assessment of the Community interest involves the identification of any compelling reasons which would lead to the clear conclusion that the taking of measures would not be in the overall interest of the Community.