Traduction de «règlement soient transmises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pièce justificative d'avis de règlement interministériel-transmise
Interdepartmental Settlement Advice-Transmittal Voucher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Gerry Ritz: Comment nous, les législateurs, pouvons-nous instaurer des règlements pour empêcher que ces listes de clients ne soient transmises à la succursale, de l'autre côté de la rue?
Mr. Gerry Ritz: How do we, as legislators, put regulations in place so that those lists don't get leaked to the branch down the street?

Il est convenu, Que, conformément à l'article 108 (1) (a) du Règlement, le comité autorise l'impression de l’opinion dissidente de l’Alliance canadienne en annexe au présent rapport, immédiatement après la signature de la présidente; que l'opinion dissidente ne dépasse pas deux pages; (caractère de 12 pt; interligne de 1.5) et que l'opinion dissidente soit (soient) transmise(s) dans un format électronique dans les deux langues officielles au greffier du comité au plus tard mercredi le 12 juin 2002 à midi.
It was agreed, That, pursuant to Standing Order 108 (1) (a), the Committee authorizes the printing of the dissenting opinion of the Canadian Alliance as an appendix to this report immediately after the signature of the Chair; that the dissenting opinion be limited to not more than two pages; (font = 12; line spacing = 1.5) and that the dissenting opinion be delivered in electronic format in both official languages to the Clerk of the Committee not later than noon Wednesday, June 12, 2002.

Il est convenu, Que, conformément à l'article 108 (1)a) du Règlement, le Comité autorise l'impression des opinions dissidentes de l'Alliance canadienne, du Bloc québécois, du Nouveau Parti démocratique et du Parti progressiste conservateur en annexe au présent rapport, immédiatement après la signature du président; que les opinions dissidentes ne dépassent pas 2 pages; (caractère de 12 pt; interligne de 1.5) et que les opinions dissidentes soient transmises à la greffière du Comité, dans les deux langues officielles, au plus tard le jeudi 13 avril 2000 à 10 h 30.
It was agreed, That pursuant to Standing Order 108 (1) (a), the Committee authorize the printing of the dissenting opinions of the Canadian Alliance, Bloc Québécois, New Democratic Party and the Progressive Conservative Party as an appendix to this report immediately after the signature of the Chair; that the dissenting opinion(s) be limited to not more than 2 pages; (font = 12; line spacing = 1.5) and that the dissenting opinions be delivered in both official languages to the Clerk of the Committee not later than 10:30 a.m. Thursday, April 13, 2000.

Il est convenu, Que, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité autorise l'impression des opinions dissidentes des partis d'opposition en annexe au rapport, immédiatement après la signature du président, que les opinions dissidentes des partis d'opposition ne dépassent pas trois pages et qu'elles soient transmises à la greffière du Comité par courrier électronique, dans les deux langues officielles, le ou avant le lundi 6 décembre 1999, à 18 h. À 19 h 40, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
It was agreed, That, pursuant to Standing Order 108(1)(a), the Committee authorizes the printing of the dissenting opinions of opposition parties as an appendix to this report immediately after the signature of the Chair, that the dissenting opinions be limited to not more than 3 pages, and that the dissenting opinions be sent to the Clerk of the Committee electronically, in a bilingual format, on/before Monday, December 6, 1999 at 6:00 p.m. At 7:40 p.m., the Committee adjourned to the call of the Chair.

24. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la réglementation et la pratique en matière de protection et de confidentialité des données dans le cadre de l'installation de systèmes de compteurs intelligents; souligne qu'il est impératif de garantir la protection et la confidentialité des données de tous les particuliers et ménages connectés au réseau pour garantir le fonctionnement et le déploiement des réseaux intelligents; insiste sur le fait que les données collectées ne doivent être utilisées que pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité; invite les États membres à appliquer des règles de protection des données tout en maintenant et en développant des synergies dans l'ensemble des réseaux de communication et d'énergie, et à faire respecter les droits des individus dans ce domaine; souligne qu'en ce qui concerne le recueil de données pour les systèmes énergétiques intelligents, il convient d'élaborer des normes pour veiller à ce que seules les données pertinentes soient transmises afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, de s'assurer qu'aucune donnée ne soit transmise à des tiers, que les consommateurs aient un droit de regard et de suppression à l'égard des données recueillies si elles ne sont plus nécessaires pour les finalités auxquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, et pour veiller à ce que les citoyens conservent la propriété de leurs données et en aient le contrôle vis-à-vis des entités auxquelles ils donnent accès à ces données;
24. Stresses the need for improved data protection and privacy regulation and practice when smart metering systems are installed; emphasises that guaranteeing data protection and data privacy for all individuals and households connected to the grid is imperative to the functioning and deployment of smart grids; stresses that data gathered should only be used to ensure the security of electricity supply; calls on Member States to enforce data protection rules while maintaining and developing synergies throughout telecommunications and energy networks and to uphold the rights of individuals in this area; emphasises that in terms of data collection for intelligent energy systems, standards should be developed to ensure that only relevant data is transmitted in order to guarantee the security of electricity supply, to ensure that no data are passed on to third parties, to ensure that customers have the right to inspect and delete the data collected if they are no longer required for the purposes for which they were collected or otherwise processed, and to ensure that citizens retain ownership of their data and have control with respect to the parties to whom they grant access to these data;

À cette fin, il est essentiel que les données des systèmes d'identification automatique, des systèmes de surveillance des navires visés au règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite et des systèmes de détection des navires collectées dans le cadre du présent règlement soient transmises à d'autres instances publiques devant effectuer les activités de surveillance susmentionnées afin qu'elles puissent les utiliser.
To this end Automatic Identification Systems, Vessel Monitoring Systems as referred to in Commission Regulation (EC) No 2244/2003 of 18 December 2003, laying down detailed provisions regarding satellite-based vessel monitoring systems and Vessel Detection Systems data collected in the framework of this Regulation should be transmitted and used by other public authorities engaged in the surveillance activities above mentioned.

5. Au sein de l'entreprise qu'ils contrôlent, les exploitants du secteur de l'alimentation animale veillent à ce que les indications d'étiquetage à caractère obligatoire soient transmises d'un bout à l'autre de la chaîne alimentaire afin de permettre la fourniture des informations à l'utilisateur final conformément au présent règlement.
5. Within the business under their control feed business operators shall ensure that mandatory labelling particulars are transmitted throughout the food chain in order to enable the provision of the information to the final user in accordance with this Regulation.

L'autre motion, concernant l'impression d'une opinion complémentaire ou supplémentaire, dit que conformément à l'article 108(1)a) du Règlement, le comité autorise l'impression de l'opinion dissidente ou complémentaire en annexe au présent rapport, immédiatement après que la signature de la présidente; que les opinions dissidentes ou complémentaires ne dépassent pas une page écrite en police de caractère 12, à un interligne de 1.5; et que les opinions dissidentes ou complémentaires soient transmises au greffier du comité dans un format électronique dans les deux langues officielles au plus tard vendredi deux heures.
This other motion, for the printing of a complementary or supplementary opinion, is that pursuant to Standing Order 108(1)(a), the committee authorizes the printing of the dissenting or complementary opinion as an appendix to this report immediately after the signature of the chair; that the dissenting or complementary opinions be limited to not more than one page of font 12, line spacing 1.5; and that the dissenting or complementary opinions be delivered in electronic format in both official languages to the clerk of the committee no later than Friday at two o'clock.