Traduction de «règlement soient rendus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Règlement sur la contribution patronale à un fonds de pension à l'égard de services rendus par les employés et certaines autres déductions admises dans le calcul du revenu d'un contribuable
Regulation respecting employers' contributions to pension funds in respect of service rendered by employees and other deductions allowed in computing income of a taxpayer

Règlement sur les droits pour services rendus par le bureau du registraire général du Canada -- Abrogation
Fees for Services of the Office of the Registrar General of Canada Regulations, revocation

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen invite également la Commission européenne à évaluer, à long terme, la possibilité de modifier la réglementation actuelle afin d'éviter que les montants récupérés à la suite d'une infraction aux règles relatives aux aides d'État de l'Union ne soient rendus à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illégale, comme c'est le cas actuellement.
The European Parliament also calls on the European Commission in the longer term to assess the possibility of modifying the existing rules in order to prevent the amounts recovered following an infringement of Union state aid rules being returned to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case.

Pour la mise en oeuvre du présent règlement, et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics.out traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7).
For the implementation of this Regulation, and in order to create maximum legal certainty within the Union, the names and other relevant data concerning natural and legal persons, entities and bodies whose funds and economic resources must be frozen in accordance with this Regulation, must be made public.Any processing of personal data should comply with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (6) and Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (7).

Pour la mise en œuvre du présent règlement, et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics.out traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3).
For the implementation of this Regulation, and in order to create maximum legal certainty within the Union, the names and other relevant data concerning natural and legal persons, entities and bodies whose funds and economic resources must be frozen in accordance with this Regulation, must be made public.Any processing of personal data should comply with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (2) and Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (3).

Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il faut que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics.
For the implementation of this Regulation, and in order to create maximum legal certainty within the Union, the names and other relevant data concerning natural and legal persons, entities and bodies whose funds and economic resources must be frozen in accordance with this Regulation, must be made public.

Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d’assurer un maximum de sécurité juridique dans l’Union, il conviendrait que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics.
For the implementation of this Regulation, and in order to create maximum legal certainty within the Union, the names and other relevant data concerning natural and legal persons, entities and bodies whose funds and economic resources are to be frozen in accordance with this Regulation, should be made public.

Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il est nécessaire que les noms et d'autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du règlement, soient rendus publics.
For the implementation of this Regulation, and to create maximum legal certainty within the Union, the names and other relevant data concerning natural and legal persons, entities and bodies whose funds and economic resources must be frozen in accordance with the Regulation, should be made public.

4. Les activités pétrolières et gazières en mer visées par le présent règlement sont menées sur la base d'une évaluation systématique de la probabilité d'événements dangereux et de leurs conséquences, et de la mise en œuvre de mesures de prévention telles que les risques d'accidents majeurs pesant sur les personnes, l'environnement et les moyens déployés en mer soient rendus acceptables.
4. Offshore oil and gas activities covered by this Regulation shall be performed on the basis of a systematic assessment of the likelihood of hazardous events and their consequences, and the implementation of control measures so that the risks of major accidents to people, the environment, and offshore assets are acceptable.

J. considérant que les mesures juridiques, financières et opérationnelles tant attendues doivent être prises pour veiller à ce que tous les documents relatifs à une procédure législative spécifique soient rendus accessibles d'une manière claire et en temps opportuns, qu'ils émanent de services internes ou de groupes d'intérêts extérieurs; considérant que ces informations peuvent être mises à disposition sur un site internet interinstitutionnel créant un lien entre les bases de données internes des institutions (à l'instar du site EUR-LEX de l'OPOCE, qui a été restructuré); considérant que les règlements intérieurs doivent être modifiés en conséquence et que des accords interinstitutionnels contraignants doivent être rapidement négociés sur la base de l'article 295 du TFUE,
J. whereas long-awaited legal, financial and operational measures should be taken in order to ensure that all the documents relating to a specific legislative procedure are made accessible in a clear and timely manner, whether they originate from internal services or from outside interest groups; whereas this information could be made available on an interinstitutional Internet site linking the institutions' internal registers (such as OPOCE's revamped EUR-LEX site); and whereas internal rules should be amended accordingly and binding interinstitutional agreements negotiated expeditiously on the basis of Article 295 TFEU,

5 ter. Les États membres font en sorte que les auteurs d'infractions aux dispositions du présent règlement soient nommément rendus publics.
5b. Member States shall ensure that the names of those who infringe the provisions of this Regulation are made public.

Il est par conséquent raisonnable de demander que les noms de leurs auteurs soient rendus publics. Ce système, appelé "name and shame", a pour but de prévenir et de réduire la fréquence des infractions au règlement et d'adresser un message clair du Parlement au public: les infractions ne seront pas tolérées.
Implementation of the name and shame system is introduced in order to prevent and reduce infringements of the Regulation and to send a strong from the Parliament to the public that infringements are not accepted.