Vertaling van "règlement soient fournies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'équipement fourni par l'abonné
Customer-Provided Equipment Regulation

Règlement sur les aliments et les boissons de cafétérias d'école (TPS) [ Règlement visant les aliments et les boissons taxables fournis dans les cafétérias d'école ]
School Cafeteria Food and Beverages (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Taxable School Cafeteria Food and Beverages ]

Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce
Central Registry of Divorce Proceedings Fee Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

j) de veiller à ce que soient fournis aux employés et autres individus se trouvant dans le lieu de travail les renseignements et la formation nécessaires, notamment ceux prévus par règlement, pour leur permettre d’utiliser adéquatement l’équipement de protection personnelle prévu par règlement ou dont l’utilisation ou le port est exigé par l’exploitant;
(j) ensure that all employees and other individuals at the workplace are provided with the information and training — including any that are prescribed — required for the proper use of personal protective equipment that is prescribed or that is required by the operator to be used or worn;

On demande presque toujours qu’une réponse orale soit réputée avoir été fournie à une question marquée d’un astérisque, mais le Président, à la suite d’un rappel au Règlement, a indiqué qu’à strictement parler, la règle exige que des réponses orales soient fournies aux questions écrites et que cette règle doit être observée à moins que la Chambre n’en convienne autrement (Débats, 24 mai 1989, p. 2102).
Although the practice is almost invariably to deem a starred question answered orally, the Speaker, in response to a point of order, indicated that, strictly speaking, the rule requires oral responses to be given to written questions and must be observed unless it is the disposition of the House to dispense with this procedure (Debates, May 24, 1989, p. 2102).

Le Bureau du Conseil privé veille à ce que l'information et les documents requis soient fournis aux ministres afin qu'ils puissent examiner les projets de règlements; il est chargé également d'enregistrer les règlements et de les publier dans la Gazette du Canada.
PCO ensures the necessary information and documents are provided to ministers to consider proposed regulations. PCO also registers and publishes the regulations in the Canada Gazette.

Le Bureau du Conseil privé voit à ce que les documents et les renseignements nécessaires soient fournis aux ministres pour qu'ils puissent examiner les projets de règlement. Le BCP inscrit également tous les règlements dans un registre et les publie dans la Gazette du Canada.
The Privy Council Office ensures the necessary documentation and information is provided to ministers in order for them to consider regulatory proposals, and the PCO also registers all regulations and publishes them in the Canada Gazette.

Que les témoignages entendus par le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors de son examen du projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, au cours de la première session de la trente-cinquième législature, ainsi que tout autre document et témoignage pertinents, soient fournis au comité pour son étude actuelle du projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its examination of Bill C-7, an act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances, and to amend certain other acts and to repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, in the first session of the Thirty-fifth Parliament and any other relevant parliamentary papers and evidence on the said subject be referred to the said committee for its present study of Bill C-8, an act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances, and to amend certain other acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof.

2. Les États membres veillent à ce que le système d'identification des parcelles agricoles comporte une couche de référence pour tenir compte des surfaces d'intérêt écologique, y compris en particulier les engagements spécifiques concernés et/ou les systèmes de certification environnementale visés à l'article 29, paragraphe 1 ter, du règlement (UE) nº / [PD] qui sont équivalents aux pratiques visées à l'article 32 dudit règlement, avant que les formulaires de demande visés à l'article 73 pour les paiements relatifs aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visées aux articles 29 à 32 du règlement (UE) n° / [PD] ne soient fournis pour l'année 2018 au plus tard.
2. Member States shall ensure that the identification system for agricultural parcels contains a reference layer to accommodate ecological focus areas, including in particular the relevant specific commitments and/or environmental certification schemes referred to in Article 29(1b) of Regulation (EU) No xxx/xxx [DP] equivalent to the practices in Article 32 of that same Regulation before the application forms referred to in Article 73 for payments for agricultural practices beneficial for the climate and the environment referred to in Articles 29 to 32 of Regulation (EU) No xxx/xxx [DP] are provided for claim year 2018 at the latest.

2. Les États membres veillent à ce que le système d'identification des parcelles agricoles comporte une couche de référence pour tenir compte des surfaces d'intérêt écologique, y compris en particulier les engagements spécifiques concernés et/ou les systèmes de certification environnementale visés à l'article 29, paragraphe 1 ter, du règlement (UE) nº xxx/xxx [PD] qui sont équivalents aux pratiques visées à l'article 32 dudit règlement, avant que les formulaires de demande visés à l'article 73 pour les paiements relatifs aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visées aux articles 29 à 32 du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD] ne soient fournis pour l'année 2018 au plus tard.
2. Member States shall ensure that the identification system for agricultural parcels contains a reference layer to accommodate ecological focus areas, including in particular the relevant specific commitments and/or environmental certification schemes referred to in Article 29(1b) of Regulation (EU) No xxx/xxx [DP] equivalent to the practices in Article 32 of that same Regulation before the application forms referred to in Article 73 for payments for agricultural practices beneficial for the climate and the environment referred to in Articles 29 to 32 of Regulation (EU) No xxx/xxx [DP] are provided for claim year 2018 at the latest.

1. Les États membres veillent à ce que les données effectives à notifier à la Commission (Eurostat) soient fournies dans le respect des principes établis aux articles 2 et 12 du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes.
"1. Member States shall ensure that the actual data reported to the Commission (Eurostat) are provided in accordance with the principles established by Articles 2 and 12 of Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on European statistics.

(12) Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les PME, le règlement doit prévoir la possibilité de dispenser un État membre ou une entreprise de ses obligations de communication d'informations à condition que des renseignements équivalents soient fournis à la Commission en vertu de la législation communautaire propre au secteur de l’énergie, adoptée par les institutions de l’Union européenne et ayant pour objectifs des marchés européens de l’énergie concurrentiels, un système énergétique européen durable et la sécurité d’approvisionnement de la Communauté européenne.
(12) With a view to avoiding an un-proportionate administrative burden and minimise costs for Member States and undertakings in particular for small and medium enterprises, this Regulation should give the possibility to exempt Member States and undertakings from reporting obligations provided that equivalent information is supplied to the Commission pursuant to EC energy sector specific legislation, adopted by institutions of the European Union and aiming at achieving the objectives of competitive European energy markets, of sustainability of the European energy system and of the security of energy supply to the European Community.

(12) Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les PME, le règlement doit prévoir la possibilité de dispenser un État membre ou une entreprise de ses obligations de communication d'informations à condition que des renseignements équivalents et comparables soient fournis à la Commission en vertu de la législation communautaire propre au secteur de l’énergie, adoptée par les institutions de l’Union européenne et ayant pour objectifs des marchés européens de l’énergie concurrentiels, un système énergétique européen durable et la sécurité d’approvisionnement de l'Union européenne.
(12) With a view to avoiding a disproportionate administrative burden and minimising costs for Member States and undertakings in particular for small and medium enterprises, this Regulation should give the possibility to exempt Member States and undertakings from reporting obligations provided that equivalent and comparable information is supplied to the Commission pursuant to EC energy sector specific legislation, adopted by institutions of the European Union and aiming at achieving the objectives of competitive European energy markets, of sustainability of the European energy system and of the security of energy supply to the European Union.