Vertaling van "règlement soient adéquatement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Service de règlement adéquat des différends
Appropriate Dispute Resolution Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui touche la responsabilité d'engager et de former les préposés à la sécurité dans les aéroports, Transports Canada est responsable de l'établissement des règlements, mais qui est, en dernière analyse, responsable de veiller à ce que tous ces employés soient adéquatement formés, qu'ils reçoivent une formation continue.
As far as responsibility for hiring airport security and training them is concerned, Transport Canada is responsible for the regulations, but who is ultimately responsible for making sure all those staff are trained properly, get the ongoing.

Il en est ressorti de solides arguments en faveur de la réglementation de ce système parallèle, en adoptant des mesures qui visent trois principaux objectifs. Premièrement, veiller à ce que les consommateurs soient adéquatement informés des services de paiement offerts.
One, it would ensure that consumers are properly informed about the payments services being offered.

44. invite l'Union européenne à faire front avec d'autres pays en développement, au sein de l'OMC, afin de garantir l'application et le respect des règles et des normes commerciales multilatérales par tous ses membres, en vertu des engagements consécutifs à leur adhésion, et l'enjoint de promouvoir une dimension parlementaire plus forte dans le cadre des négociations multilatérales, afin de garantir une responsabilité démocratique accrue; insiste, à cet égard, sur la nécessité de recourir de façon appropriée au système de règlement des différends de l'OMC, afin de garantir que les intérêts de l'Union soient adéquatement protégés;
44. Calls on the EU to join forces in the WTO with other developing countries to ensure application and enforcement of multilateral trade rules and standards by all its members in full compliance with their accession commitments, and to promote a stronger parliamentary dimension in multilateral negotiations to ensure better democratic accountability; stresses in this regard the need to use the existing WTO dispute settlement system appropriately, in order to ensure that the EU’s interests are properly safeguarded;

à cette fin, il faut garantir que les mesures liées au présent règlement soient adéquatement divulguées dans les États membres, grâce à des initiatives visant à informer de façon détaillée les autorités régionales et les bénéficiaires potentiels des financements;
To this end, appropriate circulation of information on the measures in this regulation to regional authorities and potential beneficiaries of the funds must be guaranteed in the Member States through widespread information initiatives.

Ce qui importe en fin de compte, c’est que le coût du capital reste globalement aussi faible que possible dans l’Union pour tous les acteurs économiques européens, que les marchés financiers de l’Union européenne soient adéquatement régulés par les instances de régulation européennes, que les marchés de l’Union européenne puissent croître vigoureusement, que les coûts de compensation et de règlement transfrontaliers baissent de manière significative et que l’Union européenne, grâce à son nouveau régime réglementaire, puisse influencer et développer énergiquement ses relations financières avec le reste du monde, en utilisant comme carte de visite son modèle de régulation émergent positif.
In the end what matters is that the cost of capital in the EU remains as low as possible overall for all EU economic actors, that European Union financial markets are properly regulated by European regulators, that European Union markets can grow strongly, that cross-border clearing and settlement costs are significantly reduced and that the European Union, through its new regulatory regime, can influence and develop strongly its financial relations with the rest of the world, using its good emerging model of regulation as its passport.

3. Chaque Etat Membre participant au programme opérationnel désigne ses représentants au comité de suivi visé à l’article 64 du règlement (CE) n° (.)., en veillant à ce que les autorités régionales et locales participantes soient adéquatement représentées, conformément au cadre institutionnel.
3. Each Member State participating in the operational programme shall appoint representatives to sit on the monitoring committee referred to in Article 64 of Regulation (EC) No (.), ensuring that the participating regional and local authorities are appropriately represented, in accordance with the institutional framework.

Il présente également l'objectif primordial de la Commission qui est de développer l'intégration dans les marchés des services financiers de détail de l’UE, en faisant en sorte que des marchés ouverts adéquatement réglementés et une concurrence forte délivrent des produits qui répondent aux besoins des consommateurs tout en renforçant leur confiance en faisant en sorte qu’ils soient correctement protégés. Il faut aussi que les fournisseurs soient financièrement solides et dignes de confiance; et habiliter les consommateurs à prendre de bonnes décisions grâce à une meilleure connaissance financière, à des informations claires et appropriées données en temps voulu et à des conseils de haute qualité.
It also set out the Commission's overarching objective to develop integration in EU retail financial services markets by: ensuring that properly regulated open markets and strong competition deliver products that meet consumers' needs; enhancing consumer confidence by ensuring that consumers are properly protected and that providers are financially sound and trustworthy; empowering consumers to make the right decisions for their financial circumstances through improved financial literacy, clear, appropriate and timely information and high-quality advice.

Que les fonds soient adéquatement répartis, que le ministère ait mis un programme sur pied afin de les dépenser, qu’ils puissent être déboursés avec prudence et probité et qu’ils respectent les règlements du gouvernement et du Conseil du Trésor sans excès nous préoccupent au plus haut point.
“The primary concern is that the funds are appropriately allocated, that the department has a program in place to spend them, that they can be spent with prudence and probity and that they are consistent with the rules and regulations of the government and the Treasury Board and that it is not excessive”.

L'analyse a fourni de solides arguments en faveur d'une réglementation de ce système parallèle, qui viserait trois principaux objectifs : premièrement, veiller à ce que les consommateurs soient adéquatement informés des services de paiement offerts; deuxièmement, imposer aux fournisseurs de services de paiement le respect des normes et des seuils prudentiels et opérationnels afin de minimiser les risques qu'un tel fournisseur nuise aux consommateurs et à d'autres joueurs dans le système; et troisièmement, prévoir un mécanisme de recours pour les consommateurs dans le cas où un fournisseur manquerait à sa responsabilité d'assurer les services de paiement, comme il avait été convenu.
As a result, we have come to the view that there is a strong case to be made for implementing regulatory measures for the shadow payments system that would achieve three main objectives: one, that consumers are properly informed about the payment service being offered; two, that the payment service providers are held to prudential and operational standards and thresholds to minimize the likelihood of a service provider causing harm to consumers or to others in the payment system; and, three, that consumers have access to some form of recourse should there be a failure to deliver on the payment service as agreed.