Traduction de «règlement soient abordées » (Français → Anglais) :

E. considérant que la protection des mineurs dans le monde numérique doit être abordée à l'échelon de la réglementation et du citoyen par la mise en place de mesures plus efficaces grâce à la coopération judiciaire avec l'industrie conformément au principe de procédure judiciaire régulière, ainsi qu'à l'échelon de l'éducation et de la formation des enfants, des parents et des enseignants de sorte que les mineurs soient protégés en ligne et sachent utiliser l'internet en toute sécurité;
E. whereas the protection of minors in the digital world must be addressed at a regulatory and grass-roots level by deploying more effective measures through law enforcement cooperation with the industry, in line with the principle of due legal process, and at educational and training level by educating children, parents and teachers in order to keep minors protected online and by teaching them to use the internet safely;

La Commission est convaincue que ce sont les forces du marché qui doivent déterminer la forme optimale des places boursières européennes, pour autant que les questions de concurrence et de réglementation soient abordées de façon pertinente.
The Commission believes that market forces should determine the optimal shape of European exchanges, subject to competition and regulatory questions being adequately addressed.

18. attire l'attention sur la résolution du Parlement du 10 mars 2009 sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale et invite instamment la Commission à prendre des mesures pour améliorer la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention de preuves et renforcer l'efficacité du règlement (CE) n° 1206/2001, en particulier en garantissant que les juridictions et les praticiens soient mieux informés à son sujet, et à encourager un large recours aux techniques de l'information et à la vidéoconférence; considère qu'il devrait exister un système sûr pour l'envoi et la réception de messages électroniques et que ces questions devraient être abordées dans le cadre de la stratégie européenne e-Justice;
18. Draws attention to Parliament's resolution of 10 March 2009 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters and urges the Commission to take action to improve cooperation between the Member States' courts for the purposes of taking evidence and enhancing the efficiency of Regulation (EC) No 1206/2001, in particular by ensuring that courts and practitioners are better informed about it and that they promote the extensive use of information technology and video-conferencing; considers that there should be a secure system for sending and receiving e-mails and that these matters should be taken up under the European e-Justice strategy;

Si l'on veut, par conséquent, que le présent règlement et les autres efforts déployés conjointement pour lutter contre les maladies dues à la pauvreté soient efficaces, il convient d'améliorer considérablement les systèmes de soins de santé dans les pays en développement, question qui devra être à nouveau abordée dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle (voir également la récente communication intitulée "La santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement").
Consequently, for this regulation and other related efforts aimed at fighting the poverty diseases to be effective, considerable improvements in developing countries' health care systems must be undertaken, an issue that needs to be revisited in the context of the annual budget process as well as the recent communication "Health and Poverty Reduction in Developing Countries".

13. souligne l'importance de clarifier le rôle des différents acteurs, tandis que les systèmes de collaboration devraient être laissés à la discrétion des groupes intéressés; insiste pour que davantage d'attention soit accordée aux aspects environnementaux lors de l'établissement des normes par le CEN et ISO et soutient la poursuite du projet EHD (Guichet Environnement) au niveau européen; souligne que l'intégration des préoccupations environnementales dans la normalisation européenne est un élément important d'une politique intégrée de produits; prie instamment la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient correctement représentées dans le processus de normalisation, notamment par des représentants des organisations environnementales et de consommateurs; encourage la Commission à présenter dès que possible une proposition de révision de la "Nouvelle approche" qui garantisse une intégration réelle des préoccupations environnementales dans la normalisation et qui précise la nature des décisions de politique environnementale qui pourraient être abordées par la voie de la normalisation et celle des décisions qui devraient être laissées aux autorités de réglementation, dans le cadre de processus démocratiques transparents;
13. Stresses the importance of clarifying the roles of the various actors, while arrangements for cooperation should remain at the discretion of the various groups concerned; emphasises that greater consideration must be given to environmental aspects when CEN and ISO standards are set and supports the continuation of the EHD (Environmental Held Desk) project at European level; emphasises that the incorporation of environmental concerns into European standardisation is an important element of an integrated product policy; strongly urges the Commission to ensure that all parties are properly represented in the standardisation process, including representatives of environmental and consumer organisations; encourages the Commission to present as soon as possible a proposal for a revision of the New Approach which ensures that environmental concerns are genuinely incorporated into standardisation, and which clarifies the nature of decisions of environmental policy, which could be addressed via standardisation, and which decisions should be left to the regulator to deal with in transparent democratic processes;

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, le jeudi 6 octobre 1994, la Chambre continue de siéger entre 18 h 30 et 21 h 00 afin de poursuivre l’étude de l’Affaire émanant du gouvernement n 15; Que toute motion dilatoire ou absence de quorum soit irrecevable durant cette période; Que, si aucun député ne prend la parole durant cette période, le Président déclare le débat ajourné; et Que les délibérations conformément à l’article 38 du Règlement soient abordées à 21 h 00.
By unanimous consent, it was ordered, — That on Thursday, October 6, 1994, the House shall continue to sit from 6:30 to 9:00 p.m. for the sole purpose of continuing consideration of Government Business No. 15; That, during the aforementioned period of time, the Chair shall not receive any dilatory motion or quorum call; That, during the aforementioned period of time, if no Member rises to speak, the Speaker shall declare the debate adjourned; and That proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up at 9:00 p.m.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, le mercredi 21 septembre 1994, la Chambre continue de siéger entre 18h30 et 20h30 pour l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement n 14; Pourvu que les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement soient abordées à 20h30; et Pourvu qu'après 18h30 ce jourlà toute motion dilatoire ou absence de quorum soit irrecevable.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That on Wednesday, September 21, 1994, the House shall continue to sit from 6:30 to 8:30 p.m. for the purpose of considering Government Business No. 14; Provided that proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up at 8:30 p.m.; and Provided that no dilatory motions or quorum calls shall be receivable after 6:30 p.m. on that day.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre les partis et je pense que vous constaterez que la motion suivante fait l'objet d'un consentement unanime: Que, le mercredi 21 septembre 1994, la Chambre continue de siéger entre 18h30 et 20h00 pour l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 14; Pourvu que les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement soient abordées à 20h30; et Pourvu que, après 18h30 ce jour-là, toute motion dilatoire ou absense de quorum soit irrecevable (La motion est adoptée.)
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons): Mr. Speaker, there have been discussions among the parties. I think you will find unanimous consent for the following motion: That on Wednesday, September 21, 1994, the House shall continue to sit from 6.30 p.m. to 8.30 p.m. for the purpose of considering the motion by the Minister of Foreign Affairs with regard to peacekeeping, provided the proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up at 8.30 p.m. and provided that no dilatory motions or quorum calls should be receivable after 6.30 p.m. on that day (Motion agreed to.)

Ces observations ont donné lieu à la recommandation suivante: que les lacunes administratives relevant du fonctionnement de Citoyenneté et Immigration Canada, dont certaines ont été circonscrites par le vérificateur général et d'autres peuvent être identifiées par les clients et citoyens canadiens soient abordées par le comité dans le cadre d'audiences publiques et que ces audiences aient lieu avant qu'on mette la dernière main à la réglementation afférente au projet de loi C-11.
These comments give rise to the following recommendation: that administrative deficiencies in the operations of Citizenship and Immigration Canada, some of which were identified by the Auditor General and others of which can be identified by Canadian clients and citizens, be addressed by this committee in public hearings and that such public hearings take place before finalization of the regulations for Bill C-11.