Traduction de «règlement seront maintenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

93 (1) Le délégué à la sécurité peut, sur demande, pour une période et aux conditions qu’il précise, s’il est convaincu que la santé et la sécurité des employés dans le lieu de travail ou des passagers dans un véhicule de transport à destination ou en provenance du lieu de travail seront maintenues, accorder — relativement au lieu de travail ou, à la demande de l’exploitant, aux passagers du véhicule de transport à destination ou en provenance de l’un de ses lieux de travail — toute dérogation à une obligation réglementaire relative à l’utilisation d’équipements, de méthodes, de mesures ou de normes prévue par le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse, le Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse ou le Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse.
93 (1) The Chief Safety Officer may, on application, grant an exemption in respect of a workplace, or grant an exemption to an operator in respect of passengers being transported on a passenger craft to or from any of its workplaces, for a specified time and subject to specified conditions, from any requirement in respect of equipment, methods, measures or standards that is set out in the Canada–Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations, the Canada–Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations or the Canada–Nova Scotia Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations, if he or she is satisfied that the health and safety of employees at the workplace or passengers on the passenger craft, as the case may be, will be maintained without compliance with the requirement.

54 (1) Le délégué à la sécurité peut, sur demande, pour une période et aux conditions qu’il précise, s’il est convaincu que la santé et la sécurité des employés dans le lieu de travail ou des passagers dans un véhicule de transport à destination ou en provenance du lieu de travail seront maintenues, accorder — relativement au lieu de travail ou, à la demande de l’exploitant, aux passagers du véhicule de transport à destination ou en provenance de l’un de ses lieux de travail — toute dérogation à une obligation réglementaire relative à l’utilisation d’équipements, de méthodes, de mesures ou de normes prévue par le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, le Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ou le Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
54 (1) The Chief Safety Officer may, on application, grant an exemption in respect of a workplace, or grant an exemption to an operator in respect of passengers being transported on a passenger craft to or from any of its workplaces, for a specified time and subject to specified conditions, from any requirement in respect of equipment, methods, measures or standards that is set out in the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations, the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations or the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations, if he or she is satisfied that the health and safety of employees at the workplace or passengers on the passenger craft, as the case may be, will be maintained without compliance with the requirement.

F. considérant que les prérogatives de la séance plénière concernant l'adoption de l'état prévisionnel et du budget définitif seront pleinement maintenues conformément au traité et au règlement;
F. whereas the prerogatives of the plenary in adopting the estimates and the final budget will be fully maintained in accordance with the Treaty and the Rules of Procedure;

Le Parlement européen et le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 156, premier alinéa, du traité, décident si et dans quelles conditions les actions prévues par le présent règlement seront maintenues ou modifiées au-delà de la période visée à l'article 20, paragraphe 1 .
The European Parliament and the Council, acting in accordance with the procedure provided for in Article 156(1) of the Treaty , shall decide if and under what conditions, the actions provided for by this Regulation are to be continued or modified beyond the period referred to in Article 20(1) .

Ces règlements et ces interdictions seront intégrés à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, si elle est adoptée, et le niveau de protection qu'ils assurent sera maintenu.
All of these regulations and prohibitions will be transferred to the Canada Consumer Product Safety Act, should it pass, and the level of protection they afford will be maintained.

Toutefois, il est nécessaire de garantir que les mesures de surveillance du marché seront appropriées aux différents produits et que les réglementations et les pratiques spécifiques seront maintenues.
However, it would have to be guaranteed that the market surveillance measures will be adequate for individual products, and the respective specific regulations and practices be maintained.

B. considérant que les prérogatives de la plénière concernant l'adoption de l'état prévisionnel et du budget final seront pleinement maintenues conformément aux dispositions du traité et au règlement,
B. whereas the prerogatives of the plenary in adopting the estimates and the final budget will be fully maintained in accordance with the Treaty provisions and the Rules of Procedure,

Ces dispositions seront maintenues, mais celle qui nous intéresse interdit d'exporter un produit réglementé si l'exportation n'est pas conforme aux exigences de la loi.
They'll be retained, but it prohibits the export of products unless they're exported in accordance with the requirements of the act.

""Article 36 ter Même dans l'hypothèse où la Commission diminuerait les primes accordées au cheptel bovin, les primes versées pour les animaux destinés à l'abattage et pour les vaches allaitantes ou destinées à l'engraissement seront maintenues pour les éleveurs des régions ultrapériphériques au niveau visé par les règlements modifiés des différents programmes POSEI en faveur de ces régions”.
Even if the Commission reduces the premiums for beef cattle, the slaughter, suckler cow and fattening premiums shall be maintained for cattle producers in the outermost regions at the levels set in the amended POSEI regulations for those regions”.

Deuxièmement, la transparence et l'obligation de rendre compte seront maintenues, car les comités, lorsqu'il feront rapport de leurs dépenses au Sénat en vertu de l'article 104 du Règlement du Sénat, indiqueront quels montants ont été dépensés pour les frais des témoins mais imputés à un autre budget administratif.
Second, transparency and accountability will be maintained, because the committees will indicate the amount spent on witnesses' expenses but charged to another administrative budget in their report of expenses to the Senate under rule 104.