Traduction de «règlement seront encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ces actions, ou autres valeurs négociables assimilables à des actions, sont ou seront émises par l’émetteur de ces valeurs mobilières, par une entité appartenant au groupe de cet émetteur ou par un tiers, ne sont pas encore négociées sur un marché réglementé ou un marché équivalent situé hors de l’Union au moment de l’approbation du prospectus afférent à ces valeurs mobilières, et peuvent être livrées au terme d’un règlement physique».
provided that these shares or other transferable securities equivalent to shares are or will be issued by the issuer of the security, by an entity belonging to the group of that issuer or by a third party and are not yet traded on a regulated market or an equivalent market outside the Union at the time of the approval of the prospectus covering the securities, and that the underlying shares or other transferable securities equivalent to shares can be delivered with physical settlement’.

Lorsque des titres d’emprunt sont convertibles ou échangeables contre des actions qui sont ou seront émises par l’émetteur de ces titres ou par une entité appartenant à son groupe et que ces actions sous-jacentes ne sont pas encore admises à la négociation sur un marché réglementé, il conviendrait de fournir également aux investisseurs une déclaration sur le fonds de roulement net et une déclaration sur le niveau des fonds propres et de l’endettement de l’émetteur des actions sous-jacentes.
Where debt securities are convertible or exchangeable into shares which are or will be issued by the issuer of the security or by an entity belonging to its group and these underlying shares are not already admitted to trading on a regulated market, investors should also be provided with a working capital statement and a statement of capitalisation and indebtedness of the issuer of the underlying shares.

Les dispositions principales du règlement seront applicables trois ans après son entrée en vigueur, les autres à partir de la date d'application du règlement ou des actes délégués, qui doivent encore être adoptés par la Commission.
The main provisions of the regulation must be applied three years after its entry into force, the rest being applicable from the date of entry into force of the regulation or of the delegated acts which have still to be adopted by the Commission.

Les allégations dont l’Autorité n’a pas terminé l’évaluation ou celles sur lesquelles la Commission ne s’est pas encore prononcée seront publiées sur le site internet de la Commission et peuvent continuer à être utilisées conformément à l’article 28, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1924/2006.
Claims whose evaluation by the Authority or whose consideration by the Commission has not yet been completed will be published on the website of the Commission and may continue to be used pursuant to Article 28(5) and (6) of Regulation (EC) No 1924/2006.

Les nouvelles règles sur la fortification seront applicables 6 mois après cette date. Cependant, les produits non conformes au règlement seront encore autorisés sur le marché jusqu’à trois ans après cette date, pour autant qu’ils aient été étiquetés ou mis sur le marché avant son entrée en vigueur.
The new rules on fortification will start to apply 6 months from this date, although for up to 3 years afterwards, products not in compliance with the Regulation will still be allowed to be marketed, provided that they were labelled or placed on the market prior its entry into force.

En fait, le comité s'inquiète de façon générale des questions touchant le système de justice militaire qui seront encore mises en oeuvre au moyen de règlements - les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.
Indeed, the committee is generally concerned about the matters pertaining to the military justice system which will still be implemented by means of regulations - the Queen's Regulations and Orders for the Canadian Armed Forces.

Ne seront donc pas traitées en particulier les questions relatives à la transmission, à l'accès ou à la réglementation des transactions relatives à la transmission ou à l'accès y inclus l'accès aux ressources associées et les règles de « must-carry », ni celles relatives à la normalisation, traitées par le nouveau cadre réglementaire [71] sur les réseaux et services de communications électroniques, ou encore celles relatives à la réglementation des transactions.
Questions which will therefore not be addressed include, in particular, those relating to broadcasting, to access or regulation of broadcasting-related transactions, to access, including access to associated resources, to "must-carry" rules, to standardisation, which is covered by the new regulatory framework [71] on electronic communications networks and services, or to regulation of transactions.

L'obligation faite au comité de la Chambre d'examiner de près les règlements proposés en vertu du projet de loi C-71 est encore plus souhaitable lorsqu'on réalise qu'ils seront élaborés à partir de divers articles du projet de loi dont la formulation est tellement vague que leur véritable impact sera connu uniquement lorsque les projets de règlements seront rendus publics.
The obligation on the House committee to scrutinize proposed regulations under Bill C-71 is even more desirable when it is realized that they will result from various clauses in the bill which are so vague in their wording that their real impact will only be known when the draft regulations are made public.