Traduction de «règlement seront adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

position adoptée à Bruxelles [ règlement d'ensemble de Bruxelles ]
Brussels package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est évidemment au Sénat qu'il appartient de décider si les propositions formulées par le Comité du Règlement seront adoptées, mais celui-ci est libre de recommander les changements, mineurs ou majeurs, que ses membres jugent appropriés après étude et réflexion.
The decision about whether the proposals will be adopted remains with the Senate, of course, but the Rules Committee is free to recommend changes that are as minor or as major as the members of that committee, after study and reflection, think is appropriate.

Trente-six des recommandations restantes figurent dans le projet de loi C -15 et un certain nombre d'autres recommandations seront adoptées par des règlements qui seront basés sur le pouvoir législatif accordé par le projet de loi C-15.
Of the remaining recommendations, 36 would be included in Bill C-15 and a number of others would be accomplished in regulations which would rely upon statutory authority being provided in Bill C-15.

Malheureusement, parmi les mesures qui seront adoptées, si le projet de loi C-31 passe toutes les étapes, il y aura la modification et l'abrogation de nombreuses réglementations de sécurité ferroviaire, et ce, sans avoir à en avertir le public.
Unfortunately, if Bill C-31 passes all the stages, the government will be able to amend and repeal numerous rail safety regulations without even notifying the public.

Les actions entreprises dans le cadre du présent objectif viseront prioritairement à soutenir des activités dans lesquelles l'UE apporte une valeur ajoutée et/ou a la volonté d'agir sur des thèmes spécifiques (par exemple les actuelles ou futures lignes directrices de l'UE dans le domaine des droits de l'homme qui ont été ou seront adoptées par le Conseil ou les résolutions adoptées par le Parlement européen), conformément à l'article 2 du règlement IEDDH.
Actions under this objective will focus on providing support to activities where the EU has an added value and/or specific thematic commitment (e.g. current and future EU guidelines in the field of human rights adopted by the Council or resolutions adopted by the EP), in line with Article 2 of the EIDHR Regulation.

Les modalités d'exécution des mesures proposées dans le règlement seront adoptées par la Commission conformément à la procédure de réglementation prévue par la décision 1999/468/CE du Conseil.
Implementation of the measures proposed in the Regulation will be effected by the Commission in accordance with the regulatory procedure laid down in Council Decision 1999/468/EC.

Les dispositions d'application de ce règlement seront adoptées par la procédure de comitologie.
The implementing provisions for this regulation are being enacted under the committee procedure.

La proposition de règlement sur l'application des normes comptables internationales (IAS) prévoit que toutes les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé seront tenues d'élaborer leurs comptes consolidés sur la base des normes comptables internationales "adoptées" à partir de 2005.
The proposed IAS Regulation will require all EU companies listed on a regulated market to prepare their consolidated accounts in accordance with endorsed IAS from 2005 onwards.

Le président suppléant (M. Bélair): Les rappels au Règlement seront entendus après le vote (L'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
The Acting Speaker (Mr. Bélair): Points of order will be taken after the vote is finished (The House divided on the motion, which was agreed to on the following division:)

D'autres règles relatives à la protection des informations confidentielles seront adoptées en séance plénière par un vote à la majorité simple sur la base d'une proposition du Bureau et seront annexées au présent règlement.
Further rules concerning the protection of confidential information shall be adopted by the plenary by simple majority on the basis of a proposal from the Bureau and shall be annexed to the Rules of Procedure.

D'autres règles relatives à la protection des informations confidentielles seront adoptées en séance plénière sur la base d'une proposition du Bureau et seront annexées au présent règlement.
Further rules concerning the protection of confidential information shall be adopted by the plenary on the basis of a proposal from the Bureau and shall be annexed to the Rules of Procedure.