Traduction de «règlement seront adaptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Une réglementation canadienne adaptée : points saillants
Responsive regulation in Canada: the government reply

Une réglementation canadienne adaptée aux réalités de l'heure
Responsive Regulation in Canada

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

approche adaptée de la défense de l'environnement | réglementation souple de la protection de l'environnement
flexible approach to environmental protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles règles sur l'abus de marché visent à adapter la réglementation de l'Union aux nouvelles réalités du marché, notamment en élargissant son champ d'application: elles pourront désormais également concerner les instruments financiers négociés uniquement sur les nouvelles plates-formes ou de gré à gré, qui ne sont actuellement pas couverts par la législation de l'Union. De plus, les règles seront adaptées aux nouvelles technologies, telles que la négociation à haute fréquence.
The new market abuse rules adapt EU rules to this new market reality, notably by extending their scope to financial instruments only traded on new platforms and over the counter (OTC), currently not covered by EU legislation, and adapting rules to new technology such as High Frequency Trading.

Les exigences en matière de transparence seront identiques sur les trois types de plates-formes de négociation (marchés réglementés, MTF et OTF) mais elles seront adaptées selon le type d'instrument négocié.
The transparency requirements will be identical across the three trading venues, Regulated Market, MTF and OTF, but they will be calibrated according to the instruments traded.

Cette approche est erronée et je rejoins totalement M. Goepel quand il dit qu’il serait judicieux de ne pas réglementer la production laitière maintenant, dans le contexte du bilan de santé, mais plutôt lorsque nous aurons enfin les analyses de marché que l’on nous promet depuis si longtemps, mais qui n’ont toujours pas vu le jour. C’est seulement à ce moment que nous pourrons tirer des conclusions raisonnables en ce qui concerne le secteur du lait et prendre des mesures qui seront adaptées à la situation des marchés et aux exigences des agriculteurs.
This approach is misguided and I support what Mr Goepel said earlier, namely that it would make sense not to regulate dairy production now in the context of the health check, but rather when we finally have the market analyses which have been promised for so long, but which have still not materialised, and that we should then come to a reasonable conclusion in the dairy sector that will suit the market and the requirements of farmers.

(29) Les parties techniques des annexes du présent règlement seront adaptées au moyen d'une procédure de comité.
29) the technical parts of the Annexes to this Regulation are to be adapted by Committee procedure.

(27) Les parties techniques des annexes du présent règlement seront adaptées au moyen d'une procédure de comité.
(27) The technical parts of the Annexes to this Regulation are to be adapted by Committee procedure;

(27) Les annexes techniques du présent règlement seront adaptées au moyen d'une procédure de comité.
(27) The technical Annexes to this Regulation are to be adapted by Committee procedure;

Ils limitent la capacité du gouvernement et de la nouvelle génération de faire en sorte que la réglementation sur le contenu culturel puisse être adaptée à la réalité à laquelle de nombreux secteurs seront confrontés.
They limit the government's ability and the next generation's ability to ensure that cultural content regulations can be adjusted to meet the reality that will be faced by many sectors.

Les redevances d'interconnexion «conformes aux meilleures pratiques actuelles» pour 1999 sont dérivées des redevances d'interconnexion appliquées actuellement dans les trois États membres les moins chers, et adaptées de manière à tenir compte des modifications de tarifs qui résulteront des dispositions qui seront prises par les autorités de réglementation nationales.
The 1999 'best current practice' figures are derived from the current interconnection charges in the three lowest-cost Member States, adjusted to take account of changes to current interconnection charges that will take place as a result of rulings by national regulatory authorities.

Nous ne participons pas à la prise de décisions sur l'utilisation de l'eau. Cela incombe à l'organisme de réglementation, et c'est à chaque entreprise de décider des techniques qui seront les mieux adaptées.
We are not involved in the water use decisions, that is the regulator's responsibility, and it is up to the individual companies to decide what techniques are going to work best for them.

Pour la suite des choses, la méthode de l'analyse comparative entre les sexes adaptée à la culture doit être employée dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens au moment d'évaluer les répercussions permanentes et à long terme des mesures qui seront prises sur les survivants des pensionnats indiens et leurs enfants, leurs petits-enfants et leurs arrières-petits-enfants.
Going forward, the Indian Residential Schools Settlement Agreement must utilize a culturally relevant gender-based analysis approach in appreciating the ongoing and long-term ramifications of their actions for the survivors and for their children, grandchildren and great-grandchildren.