Vertaling van "règlement serait mieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation
Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'expérience a montré que la restructuration du secteur du coton serait mieux assurée par d'autres mesures, y compris celles relevant de la programmation du développement rural financées au titre du règlement (UE) no 1305/2013.
Experience has shown that the restructuring of the cotton sector would be better served through other measures, including those under rural development programming financed under Regulation (EU) No 1305/2013.

Le présent règlement devrait jeter les bases pour l'octroi d'un soutien financier en cas de catastrophes d'origine naturelle ou humaine pour lesquelles, dans un esprit de solidarité, l'Union serait mieux placée que les États membres, qui agissent seuls et de manière non coordonnée, pour mobiliser les niveaux appropriés de financement et les utiliser de manière économique, efficiente et efficace aux fins d'actions susceptibles de sauver des vies, rendant ainsi possible une action plus efficace du fait de son échelle et de sa complémentarité.
This Regulation should lay down the basis for providing financial support in the event of natural or man-made disasters in respect of which, in a spirit of solidarity, the Union would be better placed than Member States, acting alone and in an uncoordinated manner, to mobilise appropriate levels of financing and use them to implement operations of a potentially life-saving nature in an economic, efficient and effective manner, thereby allowing a more effective action by reason of its scale and complementarity.

 Choix de l'instrument juridique: finalement, bien que la Commission considère qu'une directive serait l'instrument juridique le mieux approprié en permettant aux États membres d'employer les moyens de contrôle existants pour sa transposition, le cœur de la proposition consiste en une pure et simple interdiction du recours au clonage et de la mise sur le marché des produits en découlant et une telle interdiction serait mieux appliquée par un règlement.
 Choice of legal instrument: finally, while the Commission considers that a Directive is the most appropriate instrument for this legislation as it would allow Member States to employ existing control tools for the implementation, the core of the proposal is a simple prohibition on the use of cloning and the placing of the market of the corresponding products, and such a prohibition would better be enforced by a Regulation.

(18 ter) La Commission devrait être habilitée à réviser la présente directive et à proposer de la remplacer par un règlement, notamment s'il apparaît qu'un règlement serait mieux indiqué pour atteindre les objectifs concernant le marché intérieur et l'harmonisation.
(18b) The Commission should be able to review this Directive and propose replacing it with a regulation, in particular if it appears that a regulation would be more likely to achieve its objectives in relation to the internal market and harmonisation,

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création au niveau de l’Union européenne d’une agence qui serait chargée de la gestion opérationnelle et, le cas échéant, du développement de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, cette dernière peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely the establishment of an Agency at Union level responsible for the operational management and where appropriate the development of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Il serait bon de revoir le financement des ONG de défense de l'environnement intervenant dans l'UE pour mieux les encourager dans deux de leurs rôles, à savoir la mise en œuvre de la réglementation de l'UE dans ce domaine et l'élaboration de la base de connaissances sur laquelle s'appuie la politique environnementale, et pour encourager la participation de nouvelles organisations ainsi que les nouveaux réseaux.
Funding for EU environmental NGOs should be reviewed to more effectively support their role in implementing EU environmental legislation and in building the knowledge base for environmental policy, and to promote new entrants and new networks.

Une analyse des incidences de l'absence de règlementation serait contraire aux principes visant à mieux légiférer, affaiblirait le règlement et retarderait d'au moins encore un an la mise en œuvre d'une réglementation dans ce secteur.
Regulation absent analysis would breach the principles of Better Regulation, would make the Regulation vulnerable, and would effectively delay legislation by at least one year.

Dans l'éventualité où la Commission estimerait que l'aide vouée à la reconstruction et à l'assainissement en liaison avec le conflit survenu cette année serait mieux gérée et plus rapidement en application de la réglementation de l'Agence, pour quelle raison la Commission a-t-elle proposé le transfert au profit de l'Agence de la gestion de toute l'aide octroyée à la Macédoine par l'UE?
- In case the Commission considers that the reconstruction and rehabilitation assistance related to the conflict of this year will be better and faster managed under the rules of the Agency, why did the Commission propose to transfer to the Agency the management of all EU assistance related to Macedonia?

1.3 Des modifications au règlement régissant le fonctionnement des comités scientifiques consultatifs de la Commission pour introduire plus de professionnalisme dans leur gestion dans le sens où la nomination de leurs membres serait fondée strictement sur des critères objectifs de compétence professionnelle et où l'indépendance de ceux-ci serait mieux garantie; cela suppose également l'inscription aux procès-verbaux des avis minoritaires, l'octroi des moyens financiers nécessaires et la réforme des procédures administratives de remboursement des frais afin de faciliter la participation de scientifiques indépendants aux réunions.
1.3. The rules governing the work of the scientific committees which advise the Commission should be reformed in such a way as to professionalize their organization. The appointment of their members should in future be strictly based on objective professional qualifications. There should be improved guarantees concerning their independence, the recording of dissenting views and the funding available to them. The administrative procedures for reimbursing participants' expenses should be revised, to make it easier for independent scientists to attend.