Traduction de «règlement sera utile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

règlement utile
appropriate regulation

Loi contre les parasites de l'agriculture [ Loi ayant pour objet de réglementer la vente et l'inspection des poisons utiles employés en agriculture ]
Agricultural Pests' Control Act [ An Act to Regulate the Sale and Inspection of Agricultural Economic Poisons ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Joseph Volpe: J'espère que ce rappel au Règlement sera utile, madame la présidente.
Mr. Joseph Volpe: I hope this point of order will be helpful, Madam Chair.

On travaille avec des responsables de la réglementation dans toutes les provinces ainsi qu'au fédéral pour s'assurer que cette réglementation sera utile et qu'elle fonctionnera autant pour l'industrie que pour le public en général.
We work with regulatory authorities in all the provinces and at the federal level to ensure that this regulation is useful and that it will work for both the industry and the general public.

En ce qui concerne la réalisation des objectifs que l’Union européenne s’est fixée en vue de lutter contre le changement climatique, ce règlement sera assurément utile.
In terms of achieving the targets that the European Union has set itself in order to combat climate change, this regulation will certainly help.

Une procédure de règlement des litiges qui assure une médiation afin d'éviter des conflits juridiques onéreux et traînant en longueur sera utile et ne devrait pas être réservée aux questions concernant le réseau de transport.
A dispute settlement procedure that can provide mediation to avoid the need for expensive and lengthy legal challenges will be useful and should not be reserved solely to deal with matters involving the transport network.

Le protocole de La Haye de 2007 sera conclu par la Communauté en temps utile pour permettre l’application du présent règlement.
The 2007 Hague Protocol will be concluded by the Community in time to enable this Regulation to apply.

D'un autre côté, le règlement pourra également servir - en dehors de son champ d'application direct - de modèle aux États membres de l'Union européenne, notamment à ceux qui ne disposent pas d'un système d'injonction de paiement, afin qu'ils introduisent dans leur ordre juridique national une procédure qui, en fournissant un mécanisme efficace de recouvrement des créances incontestées, sera utile aux citoyens et aux entreprises.
On the other hand the Regulation – outside its immediate scope of application – will serve also as a model for the Member States of the European Union, particularly those which do not have an order for payment system, to provide within their national legal system a procedure which will be of benefit to citizens and companies in providing a fast and efficient mechanism to enforce uncontested claims.

Pour s'assurer que la concurrence entre "marchés réglementés" ne sera pas soumise à des restrictions arbitraires ou disproportionnées, il pourrait être utile d'examiner dans quelle mesure la "règle de concentration" continue à se justifier, du moins dans sa forme actuelle.
In order to avoid arbitrary or disproportionate restrictions on competition between "regulated markets", it may be appropriate to examine the continued rationale and/or present form of the "concentration rule".

Je remercie les députés de leurs interventions et j'espère que cette clarification du paragraphe 108(1) du Règlement sera utile aux comités de la Chambre.
I thank all members for their interventions and I hope that this clarification of Standing Order 108(1) will be useful to the committees of the House.

Ce projet de loi sera utile à la compagnie pétrolière de même qu'au processus de règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu.
It will be good for Imperial Oil. It will be good for the Sahtu Dene and Metis land claims settlement act process.

Si cela nous paraît utile—peut-être pas maintenant, mais une fois que le règlement sera préparé et que nous saurons quelle sera la loi cadre—nous pourrions peut-être constituer un groupe de travail formé du comité et des représentants de la collectivité pour voir comment ce nouveau projet de loi s'appliquera.
If we feel that might be useful—if not now, perhaps, then as we develop the regulations and once we know what the framework legislation might be—there could be a working group of committee and community, so to speak, to see how this whole new bill might work.