Vertaling van "règlement sera finalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le plomb dans l'environnement au Canada : science et réglementation : rapport final
Lead in the Canadian Environment: Science and Regulation, Final Report

règlement à titre de réparation complète et finale [ règlement à titre d'indemnisation complète et finale | règlement à titre d'indemnité complète et finale ]
full and final compensation

Loi sur l'arbitrage des propositions finales dans les opérations des ports de la côte Ouest [ Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales ]
Final Offer Arbitration in Respect of West Coast Ports Operations Act [ An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration ]

règlement final
full and final settlement

Proposition de règlement(CEE)du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(COM(90)415 final)
Proposal for a Council Regulation(EEC)on the supervision and control of shipments of waste within,into and out of the European Community(COM(90)415 final)

règlement final | paiement du solde
balloon payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la définition de concentration qui sera finalement retenue, on peut estimer que le nombre d'affaires notifiées conformément au règlement augmenterait d'environ 25 à 35 cas par an au moins.
Depending on the scope of the finally agreed extension of the concept of a concentration, this may be estimated to increase the number of cases notified under the Merger Regulation by at least 25-35 cases annually.

Le deuxième point concerne le fait que le règlement dans son ensemble sera finalement supprimé en 2030.
The second point concerns the fact that the regulation as a whole will be phased out in 2030.

[13] Cette convention sera transformée en un règlement (voir la proposition de la Commission du 14.7.1999 COM(1999) 348 final).
[13] This Convention will be transformed into a Regulation (see the Commission Proposal of 14 July 1993, COM(1999) 348 final).

Toutefois, ces exigences n’entraîneront pas de distorsion de la concurrence entre les secteurs public et privé, car ce dernier, en tant que fournisseur de services de transport public, sera finalement soumis aux mêmes règlements et critères environnementaux.
However, these demands will not distort competition between the public and private sectors as this will ultimately be subject to the same environmental regulations and criteria when providing public transport services.

la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire n’a pas atteint son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, auquel cas il ne sera pas opportun de proroger la convention relative à l’aide alimentaire d’une année supplémentaire, et la Commission, au nom de l’Union et de ses États membres, devrait formellement s’opposer à l’émergence d’un consensus au sein du comité de l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur mentionné dans la convention relative à l’aide alimentaire de 1999, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire,.
the renegotiation of the Food Aid Convention has not reached a final stage prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011, in which case an extension of the Food Aid Convention for 1 more year will not be appropriate, and the Commission, on behalf of the Union and its Member States, should formally oppose the emergence of a consensus in the Food Aid Committee, pursuant to Rule 13 of the Rules of Procedure under the Food Aid Convention, 1999, in favour of an extension of the Food Aid Convention.

- (FI) Monsieur le Président, le règlement sur l’application aux institutions de la CE des dispositions de la convention d’Århus, qui sera finalement mis aux voix en vue de son adoption demain en plénière, clôturera un processus qui profitera en premier lieu aux citoyens de l’UE.
– (FI) Mr President, the regulation on applying the provisions of the Aarhus Convention to Community institutions, which will finally be voted on regarding its adoption in tomorrow’s plenary session, will complete a process whose principal beneficiary will be the EU citizen.

Nous espérons simplement que cette condition, qui reste une condition préalable en matière d'environnement, sera finalement remplie par le biais des initiatives lancées ces jours-ci par la Commission sous le titre "Améliorer la réglementation".
We only hope that this condition, which remains binding in environmental matters, will, at last, be fulfilled by the ‘Better regulation’ initiatives launched by the Commission in recent days.

Afin de ne pas préjuger de la solution qui sera finalement approuvée, la proposition de règlement faite par la Commission détermine que les pièces ne sont pas protégées dans le cadre du système communautaire, du moins aussi longtemps qu'aucun accord n'est atteint quant à une solution définitive.
So as not to anticipate the solution that is ultimately to be approved, the Commission stipulates in its proposal for the regulation that component parts within the framework of the Community system are not protected, at least not as long as there has been no agreement on a definitive solution.

La Suède et la Finlande déclarent que la convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants (dite "convention nordique sur le mariage") ainsi que son protocole final s'appliqueront intégralement dans les relations entre la Suède et la Finlande, en lieu et place du règlement (CE) n°1347/2000, dès que sera entré en vigueur entre la Finlande et la Suède l'accord du 6 février 2001 portant modification de la convention nordique.
Sweden and Finland declare that the Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising private international law provisions on marriage, adoption and guardianship (known as the "Nordic Convention on Marriage"), together with its Final Protocol, will apply in full in relations between Sweden and Finland in place of Regulation (EC) No 1347/2000, as from the date on which the agreement of 6 February 2001 on the amendment of the Nordic Convention enters into force between Finland and Sweden.