Traduction de «règlement sera donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement sera donc modifié pour accorder des pouvoirs supplémentaires à l’Autorité européenne des marchés financiers.
The regulation will therefore be modified to allocate additional powers to the European Securities and Markets Authority.

Si tout se passe comme prévu, le Conseil pourra adopter le texte du règlement au début de l’automne, et le règlement sera donc applicable à partir de 2012.
If all proceeds as planned, the Council will be able to adopt the text of the regulation in early autumn, and therefore the legislation will be applicable from 2012.

Le règlement (UE) no 388/2010 sera donc caduc à la date de mise en application du règlement (UE) no 576/2013 et devrait donc être abrogé avec effet à cette date.
Regulation (EU) No 388/2010 therefore becomes obsolete on the date of application of Regulation (EU) No 576/2013 and should therefore be repealed with effect from that date.

Une date précise sera donc fixée pour l’entrée en application du présent règlement, qui coïncidera avec la date d’entrée en application du règlement xx/xx [dispositions de fond].
Therefore, the date of application of this Regulation will be a specific date which will coincide with the date of application of Regulation xx/xx [substantive provisions].

L’utilisation des halons ne sera donc plus autorisée et tous les extincteurs et systèmes de protection contre les incendies contenant des halons seront remplacés, convertis ou mis hors service à la date limite, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2009.
Use of halons would therefore not be permitted and all halon fire extinguishers and fire protection systems should be replaced, converted or decommissioned by the end date, in accordance with Article 13(3) of Regulation (EC) No 1005/2009.

La ratification du protocole des Nations unies sur les armes à feu sera donc possible lorsque les dispositions de la directive auront été transposées en droit national (d’ici 2010) et que le règlement aura été adopté et sera entré en vigueur (ce qui ne devrait pas être le cas avant fin 2009).
Therefore, ratification of the UN Firearms Protocol will be possible once the provisions of the Directive are transposed into national legislation (by 2010) and the Regulation is adopted and in force (in principle not before the end of 2009).

Les dates indiquées sont fondées sur l'hypothèse que le règlement sera daté du 1er juillet 2007 et que donc le règlement concernant les tarifs de gros entrera en vigueur deux mois après la publication du règlement.
The dates stated assume that the Regulation is dated 1 July 2007 and hence wholesale regulation would come into effect 2 months after publication of the Regulation.

Le rapporteur espère que la définition contenue dans la proposition qui fait l'objet du présent projet de rapport sera rapidement ajoutée à l'article 11 du règlement (CE) no 894/97 tel que modifié par le règlement (CE) 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 et qu'elle sera donc applicable également en Méditerranée.
The rapporteur hopes that the definition contained in the proposal under review will be swiftly added to Article 11 of Regulation (EC) No 894/97 as amended by Council Regulation (EC) No 1239/98 and that it will thus also apply in the Mediterranean.

La Commission sera donc également en position d'appliquer ce règlement dans les délais requis, et cela garantira aux citoyens l'exercice effectif de leur droit d'accès à ces documents.
The Commission will also be in a position, therefore, to implement this regulation within the required time limits, and this will guarantee that the public can fully exercise its right to access these documents.

(12) considérant que, pour garantir une surveillance efficace des effets, sur un marché déterminé, de l'existence de réseaux parallèles d'accords similaires, un règlement d'exemption par catégorie peut établir les circonstances dans lesquelles ces réseaux d'accords peuvent être exclus de son application par voie réglementaire; que de telles circonstances peuvent reposer sur des critères tels que la proportion du marché couverte par de tels réseaux d'accords; que la Commission sera donc habilitée à constater par voie de règlement que, sur un marché déterminé, les accords en cause répondent auxdites circonstances; que, en l'occurrence, elle devra fixer une période de transition, d'une durée minimale de six mois, à l'expiration de laquelle l'exemption par catégorie cessera d'être applicable aux accords concernés sur le marché visé; que ce règlement disposant que le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords concernés sur un marché déterminé a pour effet de rendre applicable l'article 81 du traité après un examen individuel; que la Commission consultera le comité consultatif avant d'arrêter un tel règlement et, à la demande d'un État membre, également avant de publier le projet de règlement,
(12) Whereas, in order to guarantee an effective control of the effects arising in a given market from the existence of parallel networks of similar agreements, a block-exemption regulation may establish the conditions under which those networks of agreements may be excluded from its application by means of regulation; whereas such conditions may be based on criteria such as the market coverage rate of these networks of agreements; whereas the Commission will accordingly be empowered to establish by means of regulation that in a given market the relevant agreements fulfil the said conditions; whereas in such a case, the Commission will have to fix a transitional period of not less than six months, at the expiry of which the block exemption will cease to be applicable to the relevant agreements on that market; whereas this regulation establishing the non-application of the block-exemption regulation for the relevant agreements on a particular market has as effect the application of Article 81 of the Treaty by individual examination; whereas the Commission will consult the Advisory Committee before the adoption of such a regulation and, on request of a Member State, also before the publication of the draft regulation,