Traduction de «règlement sera assurée » (Français → Anglais) :

Ce problème fait l'objet de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, adoptée en 1998, et dont la mise en oeuvre dans la Communauté sera assurée par une révision du règlement 2455/92.
This problem is addressed by the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure (PIC) for certain hazardous industrial chemicals and pesticides in international trade, which was adopted in 1998, and will be implemented in the Community by amendments to Regulation 2455/92.

La mise en oeuvre des dispositions relatives aux taxes et aux règles d'exécution du règlement sera assurée par le biais d'un comité de réglementation.
A regulatory committee will be responsible for implementing the provisions relating to fees and to the rules for implementing the Regulation.

F. considérant que le règlement du Parlement établit que les députés peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix et que l'interprétation sera assurée dans les autres langues officielles, conformément au droit démocratique d'être élu au Parlement européen, quelles que soient les compétences linguistiques que l'on possède;
F. whereas Parliament’s Rules of Procedure stipulate that Members may speak in the official language of their choice and that interpretation into the other official languages will be provided, thus respecting the democratic right to be elected to the European Parliament irrespective of one’s language skills;

La mise en œuvre de l'instrument de partage des risques sera assurée par la Commission dans le cadre de la gestion centralisée indirecte, conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.
The risk sharing instrument shall be implemented by the Commission within the framework of indirect centralised management in accordance with Article 54(2) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.

- comitologie: la définition des méthodes d'évaluation du risque et de gestion du risque sera assurée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle.
- comitology: defining the methodology of the risk assessment and of risk management will be done in accordance with the regulatory procedure with scrutiny.

Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre «PESC» du budget, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée.
Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority to transfer appropriations autonomously between articles within the CFSP budget chapter, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.

Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre "PESC" du budget, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée.
Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority to transfer appropriations autonomously between articles within the CFSP budget chapter, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.

Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre «PESC» du budget, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera par conséquent assurée.
Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority to transfer appropriations autonomously between articles within the CFSP budget chapter, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.

Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente, dans le cadre d'une action PESC, pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur d'un même chapitre budgétaire, en l'occurrence l'enveloppe PESC, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée.
Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority, within the framework of a CFSP action, to transfer appropriations autonomously between articles within one budget chapter, i.e. the CFSP allocation, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.