Vertaling van "règlement sera approuvé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement non approuvé par le commissaire
settlement not approved by the Commissioner

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

Règlement sur les modes de paiement approuvés pour l'achat de boissons alcoolisées
Acceptable Forms of Payment for Liquor Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois approuvé par ces derniers, le règlement sera formellement adopté.
Following their agreement the Regulation will be formally adopted.

Le règlement d'exécution (UE) no 923/2012, règle SERA.6001, autorise les aéronefs à dépasser la limite de vitesse de 250 kts, dans les cas approuvés par l’autorité compétente pour des types d’aéronef qui, pour des raisons techniques ou liées à la sécurité, ne peuvent maintenir cette vitesse.
Implementing Regulation (EU) No 923/2012 paragraph SERA.6001 allows aircraft to exceed the 250 knot speed limit where approved by the competent authority for aircraft types, which for technical or safety reasons, cannot maintain this speed

n) personne ne pourra vendre, ni mettre en vente une quantité du produit réglementé dans une vente aux enchères ni avoir ce produit dans un local ou près d’un local où s’effectue une vente aux enchères ou dans un endroit où aura vraisemblablement lieu une vente aux enchères, sauf autorisation expresse de l’Office de commercialisation; mais dans ce cas, le produit devra se trouver dans un emballage approuvé et marqué comme prévu à l’alinéa c) et le produit réglementé sera vendu ou mis en vente à un prix qui n’est pas inférieur au prix minimum établi par l’Office de commercialisation;
(n) no person shall sell or offer for sale any of the regulated product at any auction or have the same in or about any premise where an auction is taking place or may reasonably be expected to take place, unless specifically authorized by the Commodity Board, and then only in an approved container and marked as specified in paragraph (c), and such regulated product is sold or offered for sale at no less than the minimum price set by the Commodity Board;

Si le Parlement approuve la position du Conseil sans y apporter d'amendement, le nouveau règlement sera réputé adopté et il entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
If the European Parliament approves the Council's position without amendment, the new regulation will be considered as adopted. It will enter into force 20 days after its publication in the Official Journal of the European Union.

Si la plénière approuve les règles dont le Parlement est convenu avec le Conseil, le nouveau règlement sera adopté et pourra entrer en vigueur après avoir été publié au Journal officiel de l'UE.
If the plenary approves the rules as agreed with the Council the new regulation is adopted and can enter into force after having been published in the Official Journal of the EU.

i)les conditions d’émission comportent l’engagement qu’une demande d’admission à la cote officielle d’une bourse de valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, sera introduite, et pour autant que le choix de la bourse de valeurs ou du marché ait été approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi ou par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement, et
(i)the terms of issue include an undertaking that an application will be made for admission to official listing on a stock exchange or to another regulated market which operates regularly and is recognised and open to the public, provided that the choice of stock exchange or market has been approved by the competent authorities or is provided for in law or the fund rules or the instruments of incorporation of the investment company; and

les conditions d’émission comportent l’engagement qu’une demande d’admission à la cote officielle d’une bourse de valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, sera introduite, et pour autant que le choix de la bourse de valeurs ou du marché ait été approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi ou par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement, et
the terms of issue include an undertaking that an application will be made for admission to official listing on a stock exchange or to another regulated market which operates regularly and is recognised and open to the public, provided that the choice of stock exchange or market has been approved by the competent authorities or is provided for in law or the fund rules or the instruments of incorporation of the investment company; and

La Commission prévoit que le règlement sera approuvé le 27 mars et qu'il entrera en vigueur début avril.
The Commission expects the Regulation to be approved on 27 March and enter into force in early April.

27. Dès que le comité de conciliation sera parvenu à un projet commun, le Parlement européen et le Conseil s'efforceront d'approuver les résultats des travaux du comité, dans les meilleurs délais, dans le cadre de l'article 314, paragraphe 6, du TFUE, conformément à leurs règlements intérieurs respectifs.
27. Once the Conciliation Committee has agreed a joint text, the European Parliament and the Council will endeavour to approve the outcome of the Conciliation Committee as soon as possible within the framework of Article 314(6) TFEU, in accordance with their respective internal rules of procedures.

Quelques-uns d'entre eux ont pu être approuvés avant la fin de l'année 1990. Pour cet objectif, l'essentiel des actions est ou sera approuvé dans le courant de l'année 1991. Enfin, la Commission a mis en oeuvre le Règlement du Conseil nº 3575/90 relatif à l'action structurelle au profit des nouvelles régions allemandes.
Some were approved before the end of the year, but most of them will have been appraised and decided on in the course of 1991. - 4 - Finally, the Commission began application of Council Regulation (EEC) No 3575/90 of 4 December 1990 concerning the activities of the structural Funds in the new German regions.