Traduction de «règlement semble raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offre de règlement raisonnable
reasonable offer to settle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour lutter contre les jeux de hasard illégaux, il semble raisonnable de modifier le Code criminel pour permettre aux provinces de réglementer les paris sur une manifestation sportive.
One sensible measure to combat illegal gambling is to change the Criminal Code to allow the provinces to regulate betting on single sporting events.

Nonobstant la déclaration de M. Cullen à l'effet que des détails pourront être précisés plus tard, dans des règlements, il semble raisonnable de demander que le projet de loi contienne une quantité de détails suffisante pour que nous puissions nous faire une idée claire de son orientation.
Notwithstanding Mr. Cullen's statements to the effect that specifics can be worked out later in regulations, it seems only reasonable that the proposed legislation itself contain a requisite amount of detail so we all can have a clear understanding of its direction.

Il me semble raisonnable de demander l'établissement d'un système de planification du cycle de vie des immobilisations, particulièrement lorsqu'on oblige les Premières Nations à respecter la réglementation, sans quoi on leur imposera des sanctions ou on saisira leurs biens, comme le prévoit le projet de loi S-8.
Asking to establish a system of capital infrastructure life cycle planning, again, seems like a reasonable thing to do, particularly when first nations are going to be told they have to abide by the regulations or else there are penalties and a possibility that property could be seized, as laid out in Bill S-8.

Remplacement de la définition proposée par celle qui figure déjà dans le règlement 853/2004/CEE; Il semble raisonnable d'utiliser les définitions existantes et de ne pas en créer une nouvelle pour chaque réglementation.
The proposed definition is replaced with the one that already appears in Regulation 853/2004. It seems reasonable to use already-existing definitions and not to create a new one for each new regulation.

Il semble par conséquent raisonnable d'attendre les résultats de ce processus avant de proposer une quelconque refonte du règlement CPC.
Therefore, it seems reasonable to wait for the results of this process before proposing any far-reaching modifications to the CPC Regulation.

Un délai de deux ans semble plus raisonnable pour fournir au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du règlement.
The two years seems to be more reasonable time to provide the European parliament and the Council with the implementation report.

Par ailleurs, les actions relatives à la protection et à l'amélioration de la gestion des forêts dans le contexte du programme Forest Focus, plus réductrices que celles du règlement en vigueur précédemment(), sont loin d'être le catalyseur qui permette d'établir une véritable stratégie commune en faveur des écosystèmes forestiers, comme le prouve l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes qui a expressément déclaré que "les effets des règlements annulés sont maintenus jusqu'à l'adoption par le Conseil, dans un délai raisonnable, de nouveaux règlements portant sur le même sujet"(), ce qui jusqu'à présent ne semble pas être le cas.
Furthermore, actions on protecting and improving forest management within the context of the Forest Focus programme, but which reduce the amount of action available under the previous Regulation, are anything but the catalyst that could enable us to establish a genuine common strategy in favour of forest ecosystems, as is shown by the ruling of the EC Court of Justice which expressly states that the effects of the Council regulations remain in force until such time as the Council adopts, within a reasonable space of time, fresh regulations with an identical purpose- something which to date does not appear to have happened.

Cependant, en dehors de ces cas, s'il est opportun d'exclure certaines catégories de véhicules de l'application obligatoire de la réglementation communautaire, il ne semble pas raisonnable d'éliminer toute possibilité d'y recourir, ne serait‑ce que sur une base facultative.
Apart from these cases, however, although for some vehicle categories it is advisable to rule out compulsory application of Community rules, it does not seem reasonable to wholly eliminate the possibility of making use of them, albeit only on an optional basis.

36.1(1) À la demande du député qui présente une pétition ou, si aucune demande n'est formulée au moment de la présentation de la pétition, de tout autre député qui en donne avis par écrit au Greffier, une pétition déposée conformément à l'article 36 du Règlement et dite signée par deux pour cent des personnes autorisées à voter lors de la dernière élection générale à la Chambre des communes peut être renvoyée au directeur général des élections, qui détermine dans un délai de quarante-deux jours si la pétition respecte cette exigence en comptant les signatures et en en vérifiant une proportion qui lui semble raisonnable.
36.1(1) At the request of the Member presenting a petition, or if no request is made at the time of the presentation of the petition, by any other Member giving notice in writing to the Clerk, a petition which has been presented in accordance with Standing Order 36 and which purports to be signed by two per cent of the persons entitled to vote in the last general election to the House of Commons may be referred to the Chief Electoral Officer, who shall determine within forty-two days whether the petition complies with this requirement by counting the signatures and verifying such proportion of them as is in his or her opinion reasonable.

La période prévue pour modifier le règlement semble raisonnable et le conseiller va continuer de suivre le dossier.
The anticipated timeline for amending the regulations appears to be reasonable and counsel will continue to monitor this matter.