Traduction de «règlement selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, eu égard à l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, selon lequel les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions dudit règlement ou des règlements adoptés en vertu de ce dernier et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci, des mesures ne doivent être prises au niveau communautaire que lorsque les intérêts de la Communauté sont en jeu. Ainsi, une bonne gestion des ressources disponibles aux niveaux communautaire et national garantirait l'application effective du règlement (CE) no 726/2004.
Moreover, in view of the provision made by Article 84(1) of Regulation (EC) No 726/2004, under which the Member States are to determine the penalties to be applied for infringement of the provisions of that Regulation or the Regulations adopted pursuant to it and to take the necessary measures for their implementation, action at Community level should be taken only in cases where the interests of the Community are involved. In that way, the effective enforcement of Regulation (EC) No 726/2004 would be ensured by an appropriate management of the resources available at Community and national level.

Le Parlement européen réaffirme cependant le point de vue - qu'il a maintenu tout au long des négociations portant sur le présent règlement - selon lequel la base juridique appropriée du Fonds comprend l'article 80, deuxième phrase, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui constitue, par conséquent, la base juridique commune.
Nevertheless, the European Parliament reiterates its view – which it has maintained throughout negotiations on this Regulation – that the correct legal basis for the Fund includes Article 80, second sentence, TFEU as a joint legal basis.

En l'état actuel des choses, la rapporteure estime que ce règlement, selon lequel un État membre reconnaît et exécute automatiquement une mesure de protection prise par un autre État membre sur simple présentation d'un certificat, facilite l'application de la mesure même si elle était seulement applicable dans certains États membres de l'Union.
The rapporteur therefore considers that under current circumstances this regulation, which allows a Member State to recognise and automatically carry out a protection order issued by another Member State merely on presentation of a certificate, simplifies the enforcement of the protection order even if it is only applicable in certain EU Member States.

Afin d'assurer la continuité avec les règles établies dans le règlement (CE) no 258/97, il convient de maintenir le critère selon lequel l'aliment est considéré comme nouveau si son utilisation pour la consommation humaine est restée négligeable dans l'Union avant la date d'entrée en vigueur dudit règlement, c'est-à-dire avant le 15 mai 1997.
In order to ensure continuity with the rules laid down in Regulation (EC) No 258/97, one of the criteria for food to be considered a novel food should continue to be the absence of use for human consumption to a significant degree within the Union before the date of entry into force of that Regulation, namely 15 May 1997.

1. se félicite du rapport de la Commission sur l’incidence du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport, qui conclut que ce règlement a eu une incidence bénéfique sur le bien-être des animaux pendant le transport, mais qui indique la persistance de graves problèmes en la matière; regrette que la Commission n’ait pas l’intention de proposer de modifications de la réglementation de l’UE relative au transport des animaux; déplore que ce rapport ignore le considérant 5 du règlement, selon lequel, «pour des raisons liées au bien-être des animaux, il convient que le transport de longue durée des animaux soit limité autant que possible»;
1. Welcomes the Commission’s report on the impact of Regulation (EC) No 1/2005, which concludes that the regulation has had beneficial effects as regards the welfare of animals during transport, but that severe animal welfare problems persist; regrets that the Commission does not intend to propose any changes to the EU’s legislation on animal transport; regrets that this report ignores recital 5 of the regulation, which states that ‘for reasons of animal welfare the transport of animals over long journeys should be limited as far as possible’;

Dans le cas où tous les membres du collège, à l'exception des autorités de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie, adoptent d'un commun accord, conformément à l'article 19, paragraphe 1, un avis conjoint selon lequel la contrepartie centrale ne devrait pas recevoir d'agrément, l'autorité compétente de la contrepartie centrale peut saisir l'AEMF, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Where all the members of the college, excluding the authorities of the Member State where the CCP is established, reach a joint opinion by mutual agreement, pursuant to Article 19(1), that the CCP not be authorised, the CCP’s competent authority may refer the matter to ESMA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

12. réaffirme vigoureusement, tout en demandant que des progrès soient accomplis dans l'élimination des autres obstacles décelés par le rapport Giovannini sur la compensation et les règlements transfrontaliers dans l'Union européenne de novembre 2001, la nécessité d'améliorer les infrastructures de post-marché dans la perspective tant de la transparence des prix que de la concurrence, mais aussi de l'intérêt public dans la compensation et la sécurité des règlements; se félicite des progrès réalisés dans l'application du code de conduite qui satisfera ces objectifs et qui appuiera également l'article 34 de la MiFID faisant obligation aux bourses de fournir à tous leurs utilisateurs la possibilité de désigner le système de règlement selon lequel ils souhaitent assurer le règlement de leurs transactions, dans le cas de transactions sur actions transfrontières; a l'intention de surveiller étroitement, dans ce cadre, l'évolution entourant le code de conduite et le projet "Target 2 Securities", en mettant l'accent sur la gouvernance et la supervision nécessaires pour traiter les conflits d'intérêts; invite le Conseil et la Commission à lancer sans plus tarder les initiatives nécessaires à l'abolition complète des obstacles liés au contrôle du secteur public en liaison avec les barrières juridiques et fiscales détectées dans le rapport Giovannini, ainsi que celles qui existent dans les domaines qui ne sont pas couverts par le code de conduite;
12. while calling for progress in removing the other barriers identified in the Giovannini Group's report on Cross-Border Clearing and Settlement Arrangements in the European Union of November 2001, strongly reiterates the need to improve the post-trading infrastructure both with a view to price transparency, and competition as to the public interest of clearing and settlement security; welcomes the progress being made in implementing the Code of Conduct which will deliver those aims and which will also support Article 34 of MiFID, requiring stock exchanges to provide all their users with the option of designating the settlement system with which they wish to settle their transactions in the event of cross-border share transactions; intends closely to scrutinise the developments surrounding the Code of Conduct as well as the TARGET2 Securities project in this context, emphasising the governance and supervision needed to cope with conflicts of interest; calls on the Council and the Commission to launch, without further delay, the initiatives required to remove completely the obstacles under the control of the public sector, relating to the legal and fiscal barriers identified in the Giovannini Group's report and in the areas not covered by the Code of Conduct;

Il convient, dans ce cadre, de prendre en considération le principe selon lequel le bénéfice des mesures doit être supérieur aux coûts qu’elles occasionnent et le principe selon lequel leur mise en œuvre n’exige pas de ressources supplémentaires importantes, ni pour les États membres, ni pour les entreprises, par rapport aux dispositions initiales du présent règlement. Les mesures de mise en œuvre du présent règlement incluent notamment:
In doing so, consideration shall be given to the principle that the benefits of the measure must outweigh its cost, and to the principle that major additional resources are not involved either for Member States or for enterprises as compared with the original provisions of this Regulation. In particular, the measures for implementing this Regulation shall include:

Afin de préserver les enseignements pouvant être tirés des précédents arrêts prononcés par les juridictions européennes et des décisions prises par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 4064/89, tout en sauvegardant en même temps la cohérence avec les critères de détermination du préjudice concurrentiel appliqués par la Commission et les juridictions communautaires pour statuer sur la compatibilité d'une concentration avec le marché commun, le présent règlement devrait en conséquence établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.
With a view to preserving the guidance that may be drawn from past judgments of the European courts and Commission decisions pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, while at the same time maintaining consistency with the standards of competitive harm which have been applied by the Commission and the Community courts regarding the compatibility of a concentration with the common market, this Regulation should accordingly establish the principle that a concentration with a Community dimension which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part thereof, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, is to be declared incompatible with the common market.