Traduction de «règlement satisfaisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

satisfaisant ou non satisfaisant
pass or fail

norme de rendement scolaire satisfaisant [ résultat scolaire satisfaisant ]
satisfactory scholastic standard [ satisfactory scholastic standing ]

employé dont le rendement est satisfaisant [ employée dont le rendement est satisfaisant ]
satisfactory performer

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

appréciation du résultat : satisfaisant de l'avis du patient
Determination of outcome, satisfactory to patient

appréciation du résultat : satisfaisant de l'avis du médecin
Determination of outcome, satisfactory to physician

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. encourage la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les deux fusiliers marins italiens afin de parvenir rapidement au règlement satisfaisant de cette affaire;
6. Encourages the EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy to take any necessary action to protect the two Italian marines in order to achieve a quick and satisfactory resolution to the case;

Même si nous sommes d'avis que les quasi-banques qui sont implantées au Canada ne devraient être soumises à aucune réglementation ni à aucune condition particulière, nous appuyons les principes énoncés dans le Livre blanc au sujet des quasi-banques, sous réserve d'un règlement satisfaisant de la question du financement sur le marché de détail et à condition comme le BSIF l'a confirmé que les engagements actuels ne soient plus nécessaires.
Although we are of the view that there should be no regulation or conditions whatsoever relating to near banks carrying on business in Canada, subject to resolution of this retail funding issue and on the understanding, which 0SFI has confirmed, that existing undertakings will be terminated, we support the principles of the white paper relative to near banks.

Je ne crois pas qu'il soit très simple d'appliquer l'amendement de M. Herron. Cet amendement interdit en effet d'élaborer un règlement en vertu de la LCPP s'il existe un autre règlement satisfaisant à trois critères.
Mr. Herron's amendment would require that a CEPA regulation not be developed where there was another regulation that satisfied three criteria.

Nous estimons qu'un règlement imposé n'est pas un règlement satisfaisant et qu'une convention mutuellement acceptable entre le nouvel employeur et le nouveau syndicat améliorera la stabilité des relations du travail.
We believe that an imposed settlement is not a satisfactory settlement and that a mutually acceptable agreement between the successor employer and the successor union will lead to a more stable situation in labour relations.

50. estime que les propositions de régime de niveau suffisant de fonds propres pour les institutions de retraite professionnelle doivent prendre en compte les particularités des retraites, compte tenu du fait que le risque dans le secteur de l'assurance est différent de celui des IRP, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime qu'il faudra dûment évaluer l'impact de ces propositions, afin notamment de quantifier les coûts et la charge administrative supplémentaires qui en découleraient; est convaincu que toute révision du régime de solvabilité pour les institutions de retraite professionnelle doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les institutions de retraite professionnelle; souligne que le règlement des questions relatives à un régime d'exigences en matière de fonds propres pour les fonds de pension est étroitement lié à un règlement satisfaisant des problèmes concernant l'article 8 de la directive sur l'insolvabilité;
50. Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive; stresses that addressing the questions related to a capital requirements regime for pension funds is closely linked to adequate resolution of the issues concerning Article 8 of the Insolvency Directive;

25. réaffirme sa volonté de parvenir à un règlement satisfaisant, global et durable du dossier nucléaire iranien au moyen du dialogue et de la négociation, qui suppose le respect par l'Iran des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU;
25. Reiterates its commitment to seek a comprehensive, long-term and appropriate solution to the Iranian nuclear issue through dialogue and negotiation based on Iran’s compliance with UN Security Council resolutions;

Nous sommes bien loin d'un règlement en matière de responsabilité et d'un règlement satisfaisant sur l'étiquetage.
Both a rule on liability and a satisfactory rule on labelling are a long way off.

Je peux garantir à la Chambre et à ma collègue d'en face qu'un règlement satisfaisant des négociations agricoles avec les États-Unis constitue l'une des principales priorités de notre gouvernement.
I can assure the House and the member across that a satisfactory resolution of the agricultural negotiations with the United States is a top priority of the government.

À moins que le plafond pour les revendications acceptables qui peuvent être introduites dans le processus ne soit modifié par voie de règlement, et je sais que le projet de loi le prévoit, d'après mon expérience le projet de loi exclurait la grande majorité des revendications du genre qui sont jugées importantes en Ontario, du genre de celles que j'ai traitées avec les parties et pour lesquelles j'ai trouvé des règlements satisfaisants dans de nombreux cas.
Unless the maximum amount for acceptable claims that can be brought into the process is changed by regulation, and I know the bill provides for that, this bill, in my experience, would exclude the vast majority of claims of the sort that are considered to be of importance in Ontario; the kind where I have worked with the parties and found satisfactory resolutions in many cases.