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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
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Note rédigée dans une optique défensive
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Règlementation axée sur les résultats
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Réglementation adéquate
Réglementation des conditions de résidence
Réglementation du séjour
Réglementation intelligente

Vertaling van "règlement rédigée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


note rédigée dans une optique défensive

defensive brief


note rédigée à la troisième personne

third person note


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


la partie 9 est rédigée comme suit, a la teneur suivante

read (section 9 -s)


initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution

popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les oppositions visées à l'article 40 du règlement (CE) no 479/2008 sont rédigées sur la base du formulaire figurant à l'annexe III du présent règlement.

1. Objections referred to in Article 40 of Regulation (EC) No 479/2008 shall be drawn up on the basis of the form set out in Annex III to this Regulation.


En outre, le titre IX du règlement financier relatif aux aides extérieures, le règlement SAPARD et le règlement de coordination de l'aide à la préadhésion prévoient tous qu'une convention de financement soit rédigée entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et le gouvernement du pays bénéficiaire.

In addition, Title IX on external aid rules of the Financial Regulation, the SAPARD Regulation and the Co-ordination Regulation for pre-accession assistance all provide that a financing agreement shall be drawn up between the Commission, acting for the Community, and the government of the recipient State.


1. Par dérogation à l’article 59, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, la notice d’un médicament de thérapie innovante est rédigée conformément au résumé des caractéristiques du produit et inclut les informations énumérées à l’annexe IV du présent règlement, dans l’ordre indiqué.

1. By way of derogation from Article 59(1) of Directive 2001/83/EC, the package leaflet for an advanced therapy medicinal product shall be drawn up in accordance with the summary of product characteristics and shall include the information listed in Annex IV to this Regulation, in the order indicated therein.


1. Les notifications ou communications transmises au titre du présent règlement sont rédigées dans une langue officielle de l'Union acceptée tant par l'autorité compétente de l'État membre d'origine que par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

1. Any notification or communication submitted under this Regulation shall be provided in an official Union language accepted by both the competent authority of the home Member State and by the competent authority of the host Member State.


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Une fois l'ébauche de règlement rédigée dans les deux langues officielles, je prévois aller de l'avant en respectant le processus fédéral habituel de réglementation.

Once draft regulations are prepared in both official languages, I plan to proceed in accordance with the normal federal regulatory process.


Si on n'adopte pas de règlements.Il faut que des règlements soient adoptés très rapidement pour la simple et bonne raison que, comme vous le dites, les renseignements nécessaires ne sont pas précisés dans la loi telle qu'elle est rédigée.

If we do not pass regulations.The regulations will have to be passed very quickly for the pure and simple reason that, as you say, the information required is not set out in the act as it is written.


Des difficultés ont été rencontrées en ce qui concerne l'uniformité de l'interprétation, de l'application, de l'exécution et du contrôle, dans tous les États membres, de certaines dispositions du règlement (CEE) no 3820/85 relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos à observer par les conducteurs effectuant des transports routiers nationaux et internationaux à l'intérieur de la Communauté, en raison du caractère général des termes dans lesquels ces règles sont rédigées.

Difficulties have been experienced in interpreting, applying, enforcing and monitoring certain provisions of Regulation (EEC) No 3820/85 relating to driving time, break and rest period rules for drivers engaged in national and international road transport within the Community in a uniform manner in all Member States, because of the broad terms in which they are drafted.


Ce règlement dispose que toute législation doit être rédigée dans toutes les langues officielles, et le règlement et le traité précisent que tout citoyen peut écrire à toute institution de l'UE dans une des langues officielles et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.

The Regulation requires all legislation to be drafted in all the official languages, and the Regulation and the Treaty say that citizens can write to an EU institution in any of the official languages and must receive an answer in that language.


Simplement sur cette question d'adhésion, je conviens que la loi n'est pas rédigée d'une façon qui s'y prête, mais en ce qui concerne l'idée de permettre aux collectivités de développer leurs propres codes au lieu d'être assujetties à un règlement par défaut, je n'essaie pas de dire que c'est la même chose qu'une disposition d'adhésion mais au moins cela permet aux collectivités de prendre des mesures différentes de ce que prévoirait le règlement par défaut (1720) [Français] Le président: Monsieur Loubier, quatre minutes.

Just on that issue of opt-in, I will agree that the legislation is not drafted in an opt-in technique, but in regard to the idea of allowing communities to develop codes to move in a different direction from the default regulations or fallback regulations, I'm not trying to say it's the same thing as opt-in, but at least it does allow some flexibility for communities to do something different from what the fallback regulations would provide (1720) [Translation] The Chair: Mr. Loubier, four minutes.


Dans le cas de la médecine naturelle, telle que la médecine ayurvédique—et nous recommandons aussi la médecine chinoise—il faut une connaissance experte à la Direction générale de la protection de la santé ou dans ces comités conjoints, au lieu que la réglementation soit simplement rédigée par des fonctionnaires qui connaissent uniquement les produits pharmaceutiques et la manière de les réglementer.

In the case of natural medicine, such as ayurvedic medicine—and we would recommend Chinese medicine—there should be expertise in the Health Protection Branch or on these joint committees, rather than being set up by people in the department who are just knowledgeable in pharmaceuticals and how to regulate them.


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