Vertaling van "règlement revêt donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback applicable aux revêtements de jouets
Customs Drawback on Toy Skins Regulations

Règlement sur les produits dangereux (revêtements liquides)
Hazardous Products (Liquid Coating Materials) Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'entrée en vigueur du présent règlement revêt donc un caractère d'urgence.
It should therefore enter into force as a matter of urgency.

Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt donc un caractère d’urgence,
For reasons of legal certainty, this Regulation should therefore enter into force as a matter of urgency.

Les nouvelles règles, qui revêtent la forme d’un règlement de la Commission juridiquement contraignant et directement applicable (qu’on appelle un «acte délégué»), renforcent donc l’obligation de partenariat prévue à l’article 5 du règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion (FC), au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), pour la période 2014-2020.
The new rules, in the form of a legally binding and directly applicable Commission Regulation (a so-called 'Delegated Act'), therefore strengthen the partnership requirement in Article 5 of the Common Provisions Regulation for the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund (CF), the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) for the period 2014-2020.

Le débat d’aujourd’hui revêt donc une importance extrême, tout comme l’introduction de réglementations qui non seulement préviennent la distribution de médicaments falsifiés et mettent en place un système de surveillance, mais qui avant tout, imposent la prise de sanctions à l’encontre des fabricants.
Today’s debate is therefore extremely important, as is the introduction of regulations which not only prevent the distribution of counterfeit medicines and put in place a monitoring system, but which, above all, impose penalties on the manufacturers of fakes.

6. est conscient que, sur la base de l'article 23 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (Règlement financier), la Commission peut virer des crédits d'article à article à l'intérieur du chapitre relatif à la PESC et que cette marge de manœuvre doit être conservée pour faciliter une réaction rapide face aux situations de crise dans les pays tiers; est persuadé néanmoins que la Commission pourrait améliorer la transparence et donc le contrôle démocratique de la PESC en informant le Parlement, en temps utile, des virements internes opérés, dans la mesure notamment où la plupart de ces missions de la PESC, sans parler de la mission d'observation de l'UE en Géorgie et de la mission "État de droit" de l'UE au Kosovo, revêtent un caractère politique sensible et s'inscrivent dans des crises qui connaissent un large retentissement.
6. Is aware that, on the basis of Article 23 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (Financial Regulation), the Commission may transfer appropriations between articles within the CFSP budget chapter, and that flexibility must be assured to facilitate a quick reaction to crisis situations in third countries; believes, nevertheless, that the Commission could improve transparency and thus democratic scrutiny in relation to CFSP by informing Parliament in due time about internal transfers, especially since most of these CFSP missions, not to mention EUMM Georgia or EULEX Kosovo, are of a sensitive political nature and address well publicised crises.

La compensation et le règlement-livraison, éléments essentiels de toutes les transactions mobilières, revêtent donc une importance fondamentale pour le bon fonctionnement des marchés financiers intégrés.
Clearing and settlement, essential components of all securities transactions, are therefore fundamental to the smooth functioning of integrated financial markets.

(6) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1165/98 dans les domaines qui revêtent une importance particulière pour la politique monétaire et l'étude du cycle économique.
(6) It is therefore necessary to amend Regulation (EC) 1165/98 in areas of particular importance to monetary policy and to the study of the business cycle.

(38) considérant que le boisement des superficies agricoles revêt une importance particulière aussi bien pour l'utilisation du sol et pour l'environnement que comme contribution à l'augmentation de certaines ressources sylvicoles; qu'il y a donc lieu de maintenir l'encouragement du boisement actuellement en vigueur au titre du règlement (CEE) no 2080/92, en tenant compte de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre de ce régime, décrite en détail par la Commission dans son bilan présenté conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2080/92;
(38) Whereas the afforestation of agricultural land is especially important from the point of view of soil use and the environment and as a contribution to increasing supplies for certain forestry products, whereas the existing support for afforestation under Regulation (EEC) No 2080/92 should, therefore, be continued, taking into account the experience gained in the implementation of that scheme as described in detail in the Commission's report presented pursuant to Article 8(3) thereof;