Traduction de «règlement relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

relevé des règlements en espèces [ relevé des règlements au comptant ]
money settlement report

produits relevant du règlement...
products falling within regulation...

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

relevé des prestations | relevé de prestations | détail des prestations | détail du règlement | bordereau des prestations | bordereau explicatif | avis de remboursement
explanation of benefits | EOB

Règlement sur les droits relatifs aux brevets d'enseignement et aux relevés et sur des droits divers
Education Certificates, Transcripts and Miscellaneous Fees Regulation

Règlement sur les terrains contigus à des canaux relevant du ministère d'A.I. et du N.C.
I.A. and N.D. Canal Land Regulations

spécialité : soins de relève
Respite care

surveillance : soins de jour ou de relève
Day care/respite surveillance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission, du 9 décembre 2010, doit être interprété en ce sens que les «prestations spéciales en espèces à caractère non contributif» au sens des articles 3, paragraphe 3, et 70 de ce règlement relèvent du champ d’application de l’article 4 dudit règlement.
Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems, as amended by Commission Regulation (EU) No 1244/2010 of 9 December 2010, must be interpreted as meaning that ‘special non-contributory cash benefits’ as referred to in Articles 3(3) and 70 of the regulation fall within the scope of Article 4 of the regulation.

Les règlements administratifs relèvent des ports, tandis que les autres fonctions de réglementation relèvent du gouvernement du Canada.
Such matters as by-laws fall under the jurisdiction of ports, while other regulatory functions are under the Government of Canada.

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, il existe des règles et des règlements relevant de la compétence du gouvernement fédéral qui diffèrent de ceux qui ne relèvent pas de sa compétence. On a indiqué plus tôt au comité que ce projet de loi prévoit déjà des dispositions et des interdictions que le gouvernement fédéral doit appliquer dans sa propre sphère de compétences.
We currently have, under the Canadian Environmental Protection Act, different rules and regulations under the purview of the federal government from those that are not the federal government's. It was stated earlier in this committee that there are already provisions and prohibitions in this bill that the federal government is required to see to within its jurisdiction.

2. Toutefois, les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres, en vertu du présent règlement relevant du champ d’application de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en conformité avec ledit règlement.
2. However, Articles 107, 108 and 109 TFEU shall not apply to payments made by Member States pursuant to, and in conformity with, this Regulation falling within the scope of Article 42 TFEU.

Le personnel chargé des missions confiées à la BCE par le présent règlement relève d’une structure organisationnelle distincte et de lignes hiérarchiques séparées de celles dont relève le personnel chargé d’autres missions confiées à la BCE.
The staff involved in carrying out the tasks conferred on the ECB by this Regulation shall be organisationally separated from, and subject to, separate reporting lines from the staff involved in carrying out other tasks conferred on the ECB.

«lot»: une quantité de tout aliment pour animaux ou toute denrée alimentaire répertorié à l’annexe I du présent règlement, relevant de la même classe ou description, couverte par le(s) même(s) document(s), convoyée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers ou de la même partie de celui-ci.
‘consignment’ means a quantity of any of the feed or food of non-animal origin listed in Annex I to this Regulation of the same class or description, covered by the same document(s), conveyed by the same means of transport and coming from the same third country or part of such country.

Il convient de préciser que le non-respect des obligations des différents agriculteurs dans le cadre de l'entretien des terres consacrées aux pâturages permanents visées à l'article 4 de ce règlement relève du même domaine de conditionnalité que le respect des «bonnes conditions agricoles et environnementales».
It should be clarified that the non-respect of the obligations for individual farmers in the context of the maintenance of land under permanent pasture referred to in Article 4 of that Regulation fall within the same area of cross-compliance as the respect of the ‘good agricultural and environmental condition’.

(Le document est déposé) Question n 136 M. Garry Breitkreuz: En ce qui concerne les visiteurs qui apportent des armes à feu au Canada: a) quel est l’objectif de sécurité publique du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident et du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident feuille supplémentaire; b) pour chaque année depuis 1999: (i) combien d’armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées ont-elles été déclarées lorsqu’elles ont été apportées au Canada et (ii) combien, s’il y a lieu, sont sorties du Canada lorsque les non-résidents les ayant déclarées ont quitté le Canada; c) en quoi a-t-on amélioré la sécurité publique grâce aux dispositions de la Loi sur les armes à feu et à tout autre règlement relevant de la Loi sur les armes à feu régissant la déclaration des armes à feu par des non-résidents; d) combien faudra-t-il de temps et combien cela coûtera-t-il pour mettre en œuvre intégralement ces dispositions et ces règlements; e) combien cela a-t-il coûté jusqu’à maintenant pour mettre en œuvre intégralement ces dispositions et ces règlements; f) combien cela coûtera-t-il chaque année pour faire respecter ces dispositions et ces règlements une fois qu’on les aura mis en œuvre intégralement?
(Return tabled) Question No. 136 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to foreign visitors bringing firearms into Canada: (a) what is the public-safety purpose of the Non-Resident Firearm Declaration Forms and the Non-Resident Firearm Declaration Continuation Sheets; (b) for each year since 1999, (i) how many non-restricted, restricted and prohibited firearms have been declared as they were brought into Canada and (ii) how many of these firearms, if any, were removed from Canada when these non-resident firearm declarers left Canada; (c) what improvements in public safety have been achieved by the provisions of the Firearms Act and any regulations made under the Firearms Act related to the non-resident firearms declaration; (d) how long will it take and how much will it cost to fully implement these provisions and regulations; (e) how much has it cost to date to implement these provisions and regulations; and (f) how much will it cost each year to enforce these provisions and regulations once they are fully implemented?

En réponse à la demande du comité visant à obtenir que cette disposition, dont l'examen par le comité date déjà de plus de vingt ans, soit abrogée formellement et sans délai afin qu'il puisse classer le dossier en question, le ministère de la Santé a fait savoir que «Santé Canada entend procéder à un examen poussé du Règlement sur les stupéfiants [.] et le[s] réécrire dans le cadre d'une refonte de tous les règlements relevant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances».
When informed of the Committee's request that this provision, which has been under consideration by your Committee for more than twenty years, be formally revoked without further delay so as to allow your Committee to close its file, the Department of Health replied that " Health Canada intends to undertake a comprehensive review and rewrite of the Narcotic Control Regulations [.] as part of a consolidation of all regulations under the Controlled Drugs and Substances Act" .

En réponse à la demande du comité visant à obtenir que ces dispositions, dont l'examen par le comité date déjà de plus de vingt ans, soient abrogées formellement et sans délai afin qu'il puisse classer le dossier en question, le ministère de la Santé a fait savoir que «Santé Canada entend procéder à un examen poussé [.] des dispositions pertinentes du Règlement des aliments et drogues et les réécrire dans le cadre d'une refonte de tous les règlements relevant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances».
When informed of the committee's request that these provisions, which have been under consideration by your committee for more than twenty years, be formally revoked without further delay so as to allow your committee to close its file, the Department of Health replied that " Health Canada intends to undertake a comprehensive review and rewrite of [.] relevant parts of the Food and Drug Regulations as part of a consolidation of all regulations under the Controlled Drugs and Substances Act" .