Vertaling van "règlement relativement auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Si une personne est tenue d’indiquer dans une déclaration déterminée pour une période de déclaration un montant déterminé selon l’un des articles 8 à 10 relativement à des immeubles d’habitation, le nombre (appelé « nombre déterminé » au présent règlement) d’immeubles d’habitation qu’elle fournit au cours de cette période en Ontario, en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique et à l’Île-du-Prince-Édouard et relativement auxquels le montant est déterminé selon ces articles est un renseignement visé pour l’application de l’article 284.01 de la Loi.
12. If a person is required to report an amount determined under any of sections 8 to 10 in respect of residential complexes in a specified return for a reporting period of the person, for the purposes of section 284.01 of the Act, the number (in these Regulations referred to as the “specified number”) of residential complexes that are supplied by the person in the reporting period in each of Ontario, Nova Scotia, British Columbia and Prince Edward Island and in respect of which the amount is determined under any of those sections is prescribed information.

(14) L’alinéa f) de la définition de « fourniture déterminée » au paragraphe 15(1) du même règlement, édicté par le paragraphe 4(2), et l’alinéa h) de la définition de « fourniture déterminée » au paragraphe 19(1) du même règlement, édicté par le paragraphe 9(1), s’appliquent aux fournitures relativement auxquelles a été fait le choix prévu au paragraphe 177(1.1) de la Loi sur la taxe d’accise, édicté par le paragraphe 26(1) de la Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, chapitre 10 des Lois du Canada (1997).
(14) Paragraph (f) of the definition “specified supply” in subsection 15(1) of the Regulations, as enacted by subsection 4(2), and paragraph (h) of the definition “specified supply” in subsection 19(1) of the Regulations, as enacted by subsection 9(1), apply to supplies in respect of which an election is made under subsection 177(1.1) of the Excise Tax Act, as enacted by subsection 26(1) of An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, chapter 10 of the Statutes of Canada, 1997.

Dans la perspective des modifications auxquelles il faut s'attendre dans la réglementation relative aux quotas laitiers à compter de 2015, il conviendrait de donner préalablement aux producteurs de lait la possibilité de s'adapter aux modifications et d'investir en fonction de la situation du marché, compte tenu notamment du fait que les délais pour les demandes d'aide à l'investissement sont relativement longs.
In view of the expected changes to the milk quota regime from 2015, milk producers should be given the opportunity in advance to adapt to the changes and invest in line with the market, particularly as the lead times for applications for investment aid are relatively long.

À cet égard, l’Organisation internationale du travail doit faire des progrès relativement aux qualifications et à la formation du personnel navigant, non seulement pour les équipages européens, mais également pour les équipages internationaux qui font escale dans nos ports à bord de navires venant de pays tiers et auxquels nos règlements européens ne peuvent être appliqués.
In this respect, the International Labour Organization must make progress regarding the qualifications and training of maritime personnel, not only for European crews, but also for international crews that put into our ports in vessels from third countries and to whom our European regulations cannot be applied.

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-70, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 45, page 38, et aux lignes 1 à 11, page 39, de ce qui suit: «(1.3) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies: a) un inscrit (appelé «encanteur» au présent paragraphe) effectue à une date donnée, par vente aux enchères, pour le compte d'un autre inscrit (appelé «mandant» au présent paragraphe la fourniture de biens visés par règlement qui serait une fourniture taxable effectuée par le mandant si ce n'était le paragraphe (1.2), b) l'encanteur et le mandant font un choix conjoint, établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre, concernant la fourniture en question, c) la totalité ou la presque totalité de la contrepartie des fournitures que l'encanteur effectue par vente aux enchères pour le compte du mandant à cette date est imputable à des fournitures de biens visés par règlement relativement auxquelles l'encanteur et le mandant ont fait le choix prévu au présent paragraphe, le paragraphe (1.2) ne s'applique pas à la fourniture en question ni aux fournitures que l'encanteur effectue au profit du mandant de services liés à cette fourniture».
Hon. David Anderson (for the Minister of Finance) moved: Motion No. 1 That Bill C-70, in Clause 26, be amended by replacing lines 30 to 45 on page 38 and lines 1 to 6 on page 39 with the following: ``(1.3) Where (a) a registrant (in this subsection referred to as the ``auctioneer''), on a particular day, makes a particular supply by auction of prescribed property on behalf of another registrant (in this subsection referred to as the ``principal'') and, but for subsection (1.2), that supply would be a taxable supply made by the principal, (b) the auctioneer and principal jointly elect in prescribed form containing prescribed information in respect of the particular supply, and (c) all or substantially all of the consideration for supplies made by auction on the particular day by the auctioneer on behalf of the principal is attributable to supplies of prescribed property in respect of which the auctioneer and principal have elected under this subsection, subsection (1.2) does not apply to the particular supply or to any supply made by the auctioneer to the principal of services relating to the particular supply'.

Je pense que nous avons à présent atteint un point où nous pouvons faire un énorme saut en avant, où la flexibilité du Conseil est, si j'ose dire, relativement exemplaire, où nous stimulons l'industrie, où nous contribuons à la réalisation du marché intérieur et où nous créons, par le marché intérieur, des avantages pour le consommateur dans toute sa diversité et dans tous ses aspects, entre autres par le biais des réglementations relatives au service universel, auxquelles nous attachons tant d'importance.
In my view, we have now reached a point where we can make enormous headway, where the Council’s flexibility is, I dare say, rather exemplary, where we stimulate industry, where we contribute towards establishing the internal market and, via the internal market, create advantages for the consumer in all its diversity and with all its aspects, inter alia, via universal service, which we all set so much store by.

Le règlement a posé des normes claires et relativement homogènes quant aux formalités auxquelles est soumis le commerce des biens culturels dans la Communauté.
The Regulation has laid down clear and relatively homogeneous standards concerning the formalities governing trade in cultural goods in the Community.

Il élargit aussi le pouvoir en permettant d’autoriser l’empêchement de communications et en retirant l’obligation de ne réglementer les communications que lorsque c’est raisonnable pour protéger la sécurité du pénitencier ou de quiconque(40). Enfin, le paragraphe 14(5), pour modifier le pouvoir de prendre des règlements relativement aux permissions de sortir avec escorte, retire la mention du concept abrogé de placement à l’extérieur et en prévoit la prise de règlements qui énoncent les conditions auxquelles le directeur du pénitencier peut accorder une permission de sortir avec escorte.
It also broadens the authority by allowing the prevention of communications and by removing the requirement that communications may be regulated where reasonable for protecting the security of the penitentiary or the safety of persons (40) Finally, subclause 14(5) amends the regulation-making authority regarding escorted temporary absences by removing a reference to the repealed concept of work release and by contemplating regulations that set out the circumstances where an escorted temporary absence may be authorized by an institutional head.

Il ne fait aucun doute que cette initiative législative aurait pour effet de permettre la prise de règlements relativement à des terres auxquelles la Loi ne s'applique pas actuellement.
There can be no doubt that the result of this legislative initiative would be to allow regulations to be made with regard to lands to which the Act does not apply at this point in time.