Traduction de «règlement relative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlementation relative au transport par canalisation | règlementation relative au transport par pipeline
legal requirements for pipeline transport | pipeline transportation regulations | pipeline transport regulations; | regulations governing pipeline transportation

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

loi relative aux laissez-passer | réglementation relative aux laissez-passer
pass law

réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires de l'Union européenne
rules governing sickness insurance cover for officials of the European Union

Comité de réglementation relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Regulatory Committee on Municipal Waste Water Treatment

appliquer la règlementation relative aux moteurs des navires
ensure compliance with regulations on ship engines | meet vessel engine regulations | apply regulations on ship engines | apply vessel engine regulations

Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
Indian Residential Schools Settlement Agreement

Politique et réglementation relatives aux aliments
Food Policy and Legislation

Comité fédéral interministériel sur la réglementation relative aux produits alimentaires
Federal Interdepartmental Committee on Food Regulation

réglementation relative aux parties de lots de terrain
part-lot control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Bruce Amos: Ces questions sont visées par des règlements qui font partie de la réglementation générale relative aux parcs nationaux et de la réglementation relative à la faune et à la flore des parcs nationaux.
Mr. Bruce Amos: Regulations are in place in those areas, both under the national parks general regulations and under the national parks wildlife regulations.

C'est pourquoi nous recommandons aussi dans notre mémoire que la réglementation relative au commerce de l'assurance soit maintenue et renforcée et qu'une réglementation sur l'information relative au crédit soit mise en vigueur le plus tôt possible comme fondement de toute mesure supplémentaire de protection contre la vente liée réalisée par coercition, en vertu de la Loi sur la concurrence ou d'autres lois semblables.
That is why our brief also recommends that the insurance business regulations be maintained and enforced and that the credit information regulations be proclaimed in force at the earliest possible opportunity as a foundation for any additional safeguards against coercive tied selling enacted under the Competition Act or similar legislation.

Toutefois, l'avis ne fournit aucun détail concernant la réglementation relative au mercure, et les délais proposés pour la mise en vigueur de la réglementation relative à ce polluant atmosphérique et à d'autres sont très longs.
However, the notice provides no specifics regarding regulations focusing on mercury, and the proposed time frames for bringing regulations into force on this and other air pollutants are very long.

Considérée comme ayant atteint sa vitesse de croisière, l'Agence européenne pour l'environnement doit encore mettre en œuvre les tâches supplémentaires à long terme résultant des dispositions qui incluent spécifiquement l'agence dans le règlement sur le GMES, les nouvelles dispositions en matière de communication des informations relatives à la qualité de l'air, les nouvelles activités en matière de communication des données relatives aux émissions sonores sur lesquelles se fonde la législation existante en matière d'émissions sonores, les nouvelles activités liées à l'adaptation au climat, la décision relative à la répartition de l'effort et la nouvelle proposition de règlement relative à un mécanisme de surveillance des gaz à effet de serre, qui soutiendra directement la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.
Considered as agency at cruising speed the EEA has still to implement additional long-term tasks which are a result of new legislation specifically involving the EEA under the GMES Regulation, new air quality reporting legislation, new noise data reporting activities supporting existing noise legislation, new activities on climate adaptation, the Effort Sharing Decision and the newly proposed Regulation for a Monitoring Mechanism for greenhouse gases, which directly will support the implementation of the Europe 2020 strategy.

Le montant de 4,4 milliards de dollars de crédits votés doit recevoir l'approbation du Parlement et comprend des postes budgétaires d'importance comme 649 millions de dollars au titre du financement visant à poursuivre la mise en œuvre du plan d'investissement à l'appui de la stratégie de défense Le Canada d'abord; 308 millions de dollars octroyés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au titre du financement du règlement de revendications particulières; 294 millions de dollars au titre du financement des dommages-intérêts versés à des demandeurs découlant du processus d'évaluation indépendant et du mode alternatif de règlement des conflits concernant la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris des coûts de règlement qui bénéficient directement à des demandeurs; et 294 millions de dollars au titre du financement lié aux exigences opérationnelles d'Énergie atomique du Canada limitée afin d'assurer la production continue d'isotopes, la réalisation de projets de mise à niveau en santé et en sécurité, la mise au point de technologies pour les nouveaux réacteurs, les manques à gagner des projets de remise en état et les coûts liés à la réduction ponctuelle des effectifs.
The $4.4 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes such major budgetary items as $649 million for funding to continue the implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy; $308 million for funding for specific claims settlements in the Department of Indian and Northern Affairs; $294 million for funding of awards to claimants resulting from the Independent Assessment Process and Alternative Dispute Resolution related to the Indian Residential Schools Settlement Agreement, including other settlement agreement costs that directly benefit claimants; and $294 million for funding to meet operational requirements such as ensuring continued isotope production, health and safety upgrades, new build reactor technology development, refurbishment and project shortfalls and one-time employee reduction costs for the Atomic Energy of Canada Limited.

Il s'agit d'un élément se rapportant à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens: une affectation pour règlements de 120,5 millions de dollars et un financement de 18,9 millions de dollars visant à s'assurer que le Canada remplit ses obligations en vertu de la Convention de règlement.
On the Indian residential schools settlement agreement, $120.5 million is for the settlement allotment, and $18.9 million is to ensure that Canada meets its obligations under the agreement.

D. considérant que la convergence réglementaire est particulièrement importante et représente en effet le préalable à de tels accords, notamment les réglementations relatives à la sûreté, à la sécurité, à la concurrence, aux aides d'État et aux réglementations relatives à l'environnement et aux droits des travailleurs,
D. whereas convergence of regulations is particularly important, and is indeed a precondition for the conclusion of such agreements, especially regulations on safety, security, competition, state aid, the environment and the social rights of workers,

11. demande à la Commission d'établir, dans le contexte de la réglementation du passage au numérique, une distinction claire entre la réglementation relative aux infrastructures et à la transmission des signaux électroniques et la réglementation relative aux contenus (en ce compris les contenus audiovisuels) et de veiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des possibilités ou des opérateurs ne tombent pas sous le contrôle ou l'influence déterminante exclusive d'entreprises médiatiques multinationales ‑ et ce afin de protéger le pluralisme et la diversité dans ce domaine; la réglementation des différents services complémentaires diffusés sur le même réseau que les services numériques devrait s'effectuer en établissant une distinction adaptée à la nature de ces services: services de contenu afférents à la diffusion, autres services de contenu et services afférents aux télécommunications;
11 Calls on the European Commission to ensure in regulating digital transition that a clear distinction is made between the regulation of transmission of electronic signals and infrastructure and the regulation of content (including audiovisual content), and to ensure, in order to protect pluralism and diversity in the broadcasting field, that the majority, or an appropriate part, of the new broadcasting possibilities and broadcasters do not come under the exclusive control or decisive influence of multinational media undertakings. Regulation of the various additional services transmitted alongside digital broadcasts on the same network should be carried out by making a distinction appropriate to their nature: content services related to broadcasting, other content services and services related to telecommunications;

40. rappelle le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents des institutions et invite la Commission, le Conseil ainsi que son propre secrétariat général à veiller à ce que ce règlement et son esprit soient respectés et à ce qu'il permettre une amélioration réelle de la transparence et de l'accessibilité pour les citoyens; prie instamment l'Union européenne de mettre en œuvre la réglementation relative à l'accessibilité des documents dans un esprit de transparence, de n'appliquer les dérogations et dispositions relatives au traitement spécifique des documents sensibles que lorsque cela s'avère absolument nécessaire et d'adopter dans les meilleurs délais un instrument qui rende les règles relatives à l'accès aux documents des agences et institutions de l'Union européenne conformes à cette réglemenation;
40. Recalls Regulation (EC) No 1049/2001 concerning public access to the institutions' documents and calls on the Commission, the Council and its own Secretariat to guarantee that the Regulation and its spirit are respected and actually result in greater transparency and accessibility for the public; urges the EU to implement the Regulation on access to documents in a spirit of transparency, apply the exceptions and the stipulations on special treatment for sensitive documents only when absolutely necessary and adopt as soon as possible an instrument that makes the rules on access to documents of the EU agencies and bodies conform to the Regulation;

À l'occasion de la dernière révision de la réglementation relative au tabac, la Commission a offert aux producteurs la possibilité d'acheter les contingents de ceux de leurs confrères qui quittent le secteur, de manière à en améliorer l'exploitation et consolider leur propre situation financière.
The regulation on tobacco, as last amended, makes provision for tobacco producers to buy back quotas allocated to other producers, who are leaving the sector, in order to improve their business and their financial position.