Vertaling van "règlement reach afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]
chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]

traiter les demandes de clients conformément au règlement européen REACh 1907/2006
address customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | complete customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | deal with customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | process customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006

Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales afin de recouvrer les coûts concernant l'ouverture de chemins d'accès à Mendenhall
Mendenhall Access Roads Cost Recovery Local Improvement Tax Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

poursuivre la mise en œuvre du règlement REACH afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, ainsi que la libre circulation des substances chimiques au sein du marché intérieur, tout en renforçant la compétitivité et l’innovation, en tenant compte des besoins spécifiques des PME.
continuing to implement REACH in order to ensure a high level of protection for human health and the environment as well as the free circulation of chemicals within the internal market while enhancing competitiveness and innovation, while being mindful of the specific needs of SMEs.

Le CESE réclame que l’on prête attention à la nécessité de procéder à une évaluation et une révision du règlement REACH, afin de supprimer les éventuels obstacles à la concurrence qui pourraient découler de l’application de cette réglementation.
The EESC draws attention to the need to carry out an evaluation and review of the REACH Regulation in order to remove any barriers to competition resulting from the application of this legislation.

Les taux réduits existant pour les redevances et les droits applicables aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), devraient être revus davantage à la baisse, afin de réduire au minimum la charge réglementaire et le grand nombre de défis pratiques auxquels doivent faire face les PME pour se mettre en conformité avec leurs obligations REACH, notamment l’obligation d’enregistrement, comme l’a montré le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions conformément à l’article 117, paragraphe 4, du règlement REACH et à l’article 46, paragraphe 2, du règlement CLP, ainsi que réexamen de certains éléments du règlement REACH conformément à son article 75, paragraphe 2, et à son article 138, paragraphes 2, 3 et 6
The existing reduced fees and charges applicable to micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) should be further reduced in order to minimise the regulatory burden and the numerous practical challenges faced by SMEs in complying with REACH obligations, in particular with the registration obligation, as identified in the Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions in accordance with Article 117(4) of REACH and Article 46(2) of CLP, and a review of certain elements of REACH in line with Articles 75(2), 138(2), 138(3) and 138(6) of REACH

20. invite la Commission à ne pas procéder à une évaluation isolée des coûts cumulés de la législation et des politiques de l'Union concernant plus particulièrement l'industrie chimique européenne, mais plutôt à intégrer cet aspect dans le bilan de qualité de la législation concernent plus particulièrement les produits chimiques que ne couvre pas le règlement REACH, afin de garantir une approche équilibrée, qui prenne également en considération les avantages de la législation sur les produits chimiques; demande à la Commission, lors de l'élaboration de sa révision du livre blanc sur la politique commune des transports, d'évaluer ses travaux sur les objectifs et les 40 initiatives du livre blanc de 2011;
20. Calls on the Commission not to carry out a stand-alone cumulative cost assessment of the EU legislation and policies most relevant to the European chemicals industry, but instead to integrate this aspect into the general fitness check of the most relevant chemicals legislation not covered by REACH so as to ensure a balanced approach that also takes into consideration the benefits of chemicals legislation; asks the Commission, when preparing its review of the Common Transport White Paper, to evaluate its work on the 2011 White Paper’s goals and 40 initiatives;

Harmonisation avec le règlement REACH, afin d'éviter un doublon en matière de règlementation.
Brought into line with the REACH Regulation so as to prevent duplicated regulatory action.

Harmonisation avec la procédure de restriction conforme à l'article 129 du règlement REACH, afin d'éviter un doublon en matière de règlementation.
Brought into line with the restrictions procedure under Article 129 of the REACH Regulation so as to prevent duplicated regulatory action.

23. demande à la Commission de réduire les charges imposées par la réglementation REACH, dont les coûts de mise en place ont été largement sous-estimés, en suspendant sa mise en œuvre tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un nouvel examen complet et que les modifications législatives correspondantes n'auront pas été adoptées; recommande que les PME payent des redevances d'enregistrement sensiblement réduites et que les taux soient proportionnels pour les microentreprises; reconnaît que les entreprises ont besoin de précision sur la réglementation REACH après 2018 afin de pouvoir prendre dès maintenant des décisions raisonnables en matière d'investissements; estime que la conformité avec REACH place les PME installées en Europe dans une situation désavantageuse, particulièrement si des concurrents internationaux ne doivent pas s'y conformer mais ont des échanges avec l'Union dans le cadre d'accords de libre-échange;
23. Calls on the Commission to reduce the burdens arising from REACH by halting further implementation of REACH until a full review has been carried out and the associated legislative amendments adopted, given the extent to which initial costings were underestimated; recommends that SMEs pay a significantly reduced registration fee and that rates for micro-enterprises be proportionate; recognises that businesses need clarity on REACH regulations after 2018 in order to make sensible investment decisions now; believes that REACH compliance puts European-based SMEs at a competitive disadvantage, especially if international competitors do not have to comply but can trade with the EU under free trade agreements;

Pour conclure, je voudrais saisir cette occasion pour dire que je souhaite plus de cohérence entre la directive LdSD et le règlement REACH afin d’éviter tout risque de confusion ou de chevauchement, parce que les entreprises et les opérateurs ont besoin de règles claires et définies.
In conclusion, I would take this opportunity to express my desire for greater consistency between the RoHS Directive and the REACH regulation, with any risk of confusion or overlap avoided, because businesses and operators need clear and definite rules.

Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réalisable; un mécanisme permettant d'introduire de nouvelles interdictions de substances conformément à la méthodologie du règlement REACH est ajouté afin de garantir la cohérence et d'optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre de la législation relative aux substances chimiques. Les modalités de ce processus seront élaborées conformément à la procédure de comitologie.
Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and maximise synergy with the work carried out under the chemicals' legislation. Detailed rules of this process will be developed through comitology.

La Commission réalisera une analyse d’impact des options réglementaires pertinentes, en particulier des éventuelles modifications des annexes du règlement REACH, afin de garantir une plus grande clarté quant à la façon dont les nanomatériaux sont traités et dont la sûreté est démontrée dans les dossiers d’enregistrement.
The Commission will make an impact assessment of relevant regulatory options, in particular possible amendments of REACH Annexes, to ensure further clarity on how nanomaterials are addressed and safety demonstrated in registration dossiers.