Traduction de «règlement re afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales afin de recouvrer les coûts concernant l'ouverture de chemins d'accès à Mendenhall
Mendenhall Access Roads Cost Recovery Local Improvement Tax Regulation

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) prendre toute mesure que le ministre estime nécessaire pour remédier à un manquement à la présente loi ou aux règlements, notamment toute mesure concernant le produit qu’il estime nécessaire afin de rendre celui-ci conforme aux exigences prévues par règlement ou afin de remédier au danger pour la santé ou la sécurité humaines qu’il présente ou de prévenir ce danger.
(b) any measure that the Minister considers necessary to remedy a non-compliance with this Act or the regulations, including any measure that relates to the product that the Minister considers necessary in order for the product to meet the requirements of the regulations or to address or prevent a danger to human health or safety that the product poses.

Ici, le gouvernement propose de modifier les lois qui s'appliquent aux institutions financières assujetties à la réglementation fédérale afin que certains fonds communs de placement du secteur public, des fonds souverains et des fonds de pension publics en général — certains d'entre eux uniquement — soient autorisés à acquérir directement des actions dans des institutions financières assujetties à la réglementation fédérale, opération qui n'est pas autorisée en vertu de la réglementation actuelle.
Here the government is proposing that the legislation governing federally regulated financial institutions be altered such that certain public-sector investment pools, sovereign wealth funds and public pension funds in general — but within that only a subset, potentially — would be allowed to invest directly in a federally regulated financial institution, which, under the current regulations, is not permitted.

Par exemple, le projet de loi favorise la création d'emplois et la croissance économique en offrant un crédit à l'embauche temporaire pour les PME afin de stimuler davantage l'embauche, en élargissant le soutien fiscal pour la production d'énergie propre pour encourager les investissements écologiques, en prolongeant d'un an le crédit d'impôt pour l'exploration minière à l'intention des détenteurs d'actions accréditives pour aider le secteur minier au Canada, en simplifiant le tarif des douanes pour faciliter les échanges commerciaux et réduire le fardeau administratif des entreprises, en prolongeant l'application de la déduction pour amortissement accéléré aux investissements dans les machines et le matériel favorisant la productivité dans le secteur de la fabrication canadien et en éliminant la retraite obligatoire pour les employés visés par la réglementation fédérale afin de laisser aux travailleurs âgés qui veulent travailler la possibilité de demeurer dans la population active.
For instance, the act supports job creation and economic growth by providing a temporary hiring credit for small business to encourage additional hiring; by expanding tax support for clean energy generation to encourage green investments; by extending the mineral exploration tax credit for flow-through share investors by one year to support Canada's mining sector; by simplifying customs tariffs in order to facilitate trade and lower the administrative burden for businesses; by extending the accelerated capital cost allowance for investments in productivity-improving machinery and equipment for Canada's manufacturing sector; and by eliminating the mandatory retirement age for federally regulated employees in order to give older workers wishing to work the option of remaining in the workforce.

Pour la mise en oeuvre du présent règlement, et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics.out traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7).
For the implementation of this Regulation, and in order to create maximum legal certainty within the Union, the names and other relevant data concerning natural and legal persons, entities and bodies whose funds and economic resources must be frozen in accordance with this Regulation, must be made public.Any processing of personal data should comply with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (6) and Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (7).

Par exemple, la loi stimulerait la création d'emplois et la croissance économique par les mesures suivantes: instaurer un crédit temporaire à l’embauche pour les petites entreprises afin de favoriser l’embauche; élargir le soutien fiscal pour la production d’énergie propre afin d’encourager les investissements respectueux de l’environnement; prolonger d’une année l’application du crédit d’impôt pour exploration minière pour les investisseurs dans des actions accréditives afin de soutenir le secteur minier du Canada; simplifier le tarif des douanes afin de favoriser le commerce et de réduire le fardeau administratif des entreprises; prolonger l’application de la déduction pour amortissement accéléré visant les investissements dans les machines et le matériel servant à accroître la productivité afin de soutenir le secteur de la fabrication au Canada; abolir l’âge de la retraite obligatoire pour les personnes travaillant pour un employeur assujetti à la réglementation fédérale afin d’offrir aux travailleurs plus âgés la possibilité de demeurer sur le marché du travail.
For instance, the act would promote job creation and economic growth by: providing a temporary hiring credit for small business, to encourage additional hiring; expanding tax support for clean energy generation, to encourage green investments; extending the mineral exploration tax credit for flow-through share investors by one year to support Canada's mining sector; simplifying customs tariffs in order to facilitate trade and lower the administrative burden for businesses; extending the accelerated capital cost allowance treatment for investments in productivity-improving machinery and equipment for Canada's manufacturing sector; and eliminating the mandatory retirement age for federally regulated employees in order to give older workers wishing to work the option to remain in the workforce.

Le concept de «fiches d'activité» devrait être intégré dans le règlement financier, afin d'officialiser un des éléments essentiels de l'EBA, et leur contenu devrait être défini plus précisément afin de les rendre opérationnelles.
The concept of an ‘Activity Statement’ should be inserted into Financial Regulation in order to render official one of the key elements of ABB, and the content of such statements should be defined more precisely in order to make them operational.

Par voie de dérogation, et sous réserve de l’approbation préalable de l’organisme ou de l’autorité de contrôle, la collecte ne peut être effectuée simultanément que lorsque des mesures appropriées sont prises afin d’empêcher tout mélange ou tout échange avec des produits non obtenus conformément au présent règlement et afin de permettre l’identification des produits obtenus conformément au présent règlement.
By derogation, and subject to prior approval by the inspection body or authority, simultaneous collection may occur, where appropriate measures are taken to prevent any possible mixture or exchange with products not produced in accordance with this Regulation and to ensure the identification of the products produced in accordance with the provisions of this Regulation.

Par voie de dérogation, et sous réserve de l'approbation préalable de l'organisme ou de l'autorité de contrôle, la collecte ne peut être effectuée simultanément que lorsque des mesures appropriées sont prises afin d'empêcher tout mélange ou tout échange avec des produits non obtenus conformément au présent règlement et afin de permettre l'identification des produits obtenus conformément au présent règlement.
By derogation, and subject to the prior approval by the inspection body or authority, simultaneous collection may occur, where appropriate measures are taken to prevent any possible mixture or exchange with products not produced in accordance with this Regulation and to ensure the identification of the products produced in accordance with the provisions of this Regulation.

(2) il est opportun à cette occasion, dans un souci de simplification de la réglementation et afin d'en faciliter l'utilisation par ses destinataires, d'insérer également dans ce nouveau règlement, en les rénovant et en les complétant, les dispositions essentielles du règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche(6), et du règlement (CEE) no 1772/82 du Conseil du 29 juin 1982 établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche(7); il convient en conséquence, d'abroger ces règlements
(2) in the interests of simplifying the rules and facilitating their use by those for whom they are intended, the new Regulation should also include the basic provisions, duly updated and supplemented, of Council Regulation (EEC) No 105/76 of 19 January 1976 on the recognition of producers' organisations in the fishing industry(6) and Council Regulation (EEC) No 1772/82 of 29 June 1982 laying down general rules concerning the extension of certain rules adopted by producers' organisations in the fisheries sector(7); these Regulations should therefore be repealed;

Je dirais même plus qu'ils tentent de transmettre à Washington le même message que celui que nous tentons de transmettre à Ottawa, c'est-à-dire qu'il faudrait envisager un périmètre et que les gouvernements canadien et américain devraient élaborer des règlements compatibles et un contexte de réglementation compatible afin que nos entreprises ne soient pas étouffées par des règlements et des exigences de conformité inutiles.
Going forward, they are taking the same message to Washington that we are taking to Ottawa, which is to try to have a perimeter approach and to get the Canadian and U.S. governments to develop compatible regulations and a compatible regulatory environment so that we do not overburden our companies with regulations and with compliance requirements that are not necessary.