Vertaling van "règlement qui veut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ce que femme veut ... guide d'action personnelle et politique [ Ce que femme veut ]
Every Voice Counts, a guide to personal and political action [ Every Voice Counts ]

ce que femme veut, Dieu le veut
what woman wills, God wills

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

Veut perdre du poids
Wants to lose weight

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales
a State desiring to introduce or amend its own provisions

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Royaume-Uni veut reprendre le contrôle, il veut adopter ses propres normes et règlements.
The UK wants to take back control, it wants to adopt its own standards and regulations.

Tous les règlements approuvés par le gouvernement fédéral doivent satisfaire aux exigences de la politique fédérale de réglementation, qui veut que tous les intéressés soient consultés.
All regulations approved by the federal government must meet the federal regulatory policy requirement calling for consultations involving all relevant stakeholders.

On a pris un règlement qui veut que, si par exemple l'entreprise X a son siège social à Gibraltar et est assujettie à une réglementation, si cette entreprise a fait l'objet d'une enquête de la part du Royaume-Uni, celui-ci reconnaîtra le règlement qui s'applique à cette entreprise et lui permettra de faire des affaires au Royaume-Uni.
They have developed a system of regulation that says, ``If company X headquartered in Gibraltar is fully regulated and we have investigated them, we will recognize their rules and we will permit those companies to have an established business operation in our country'.

Lorsque le législateur dit qu'il ne veut pas prendre telle ou telle décision et qu'il laisse plutôt le soin au gouvernement d'adopter des règlements, cela veut dire que le Parlement délègue ses responsabilités au gouvernement.
When the legislator says that he doesn't want to make certain decisions, preferring to let the government pass regulations, Parliament is essentially delegating its responsibilities to the government.

Il y aurait conflit entre un règlement qui veut assurer la sécurité et une autre qui veut protéger la publicité.
There would be a clash there between one public purpose statute based on safety, let's say, and then this one to protect the advertiser.

Ce règlement se veut une contribution à la mise en œuvre, à la mise-à-jour et au développement de la politique et de la législation de l'Union européenne en matière d'environnement, et par là-même, une contribution au développement durable (article 1er, paragraphe 2).
The purpose of the Regulation is to contribute to the implementation, updating and development of EU environmental policy and legislation thereby contributing to sustainable development (Art. 1(2)).

Le consommateur exige une étiquette porteuse d’informations plus nombreuses et de «meilleure qualité», qu’il veut précises, simples, compréhensibles, normalisées et incontestables. Les entreprises du secteur estiment que les exigences en matière d’étiquetage sont trop nombreuses et nécessitent l’application d’une réglementation technique détaillée. La précision et la cohérence de la réglementation pâtissent de son ampleur et de sa dispersion. Le secteur s’inquiète du coût des modifications. Les États membres souhaitent trouver un équilibre entre les besoins des consommateurs et ceux du secteur, compte tenu, le cas échéant, de considérations propres à chaque pays.
Consumers demand more and "better" information on labels and are interested in clear, simple, comprehensive, standardised and authoritative information. Industry considers there are too many labelling requirements which involve implementation of detailed, technical rules. The volume and dispersal of texts undermines the clarity and coherence of the rules. The cost of changes is a concern to industry. Member States wish to balance the needs of consumers and industry, taking into account, any issues that are specific to their country.

Il est essentiel que l’application des règlements CLP et REACH suive une approche solide et harmonisée dans l’ensemble de l’UE si l’on veut que leurs objectifs se concrétisent.
A strong and harmonised approach towards enforcement of CLP and REACH throughout the EU is vital for delivering their objectives.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Ceci dit, n'oublions pas la culture de ce comité, ainsi que la culture du Comité du règlement, qui veut qu'on ne modifie pas le règlement à moins d'avoir consensus des deux côtés.
Having said that, I think we have to bear in mind the culture of this committee, and the culture of the Rules Committee has been for some years that you don't change the rules unless you have a consensus on both sides.