Traduction de «règlement qui traite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

règlement d'exécution du PCT | règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets
Regulations under the Patent Cooperation Treaty | Regulations under the PCT

commis préposé aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges [ commis préposée aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges ]
alternative dispute resolution case clerk

Traité entre le Royaume-Uni et les États-Unis pour le règlement amical de toutes causes de différences entre les deux pays [ Traité de Washington ]
Treaty between the United Kingdom and The United States of the Amicable Settlement of all causes of differences between the two countries [ Treaty of Washington ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne
Treaty on the Final Settlement with respect to Germany

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Traité américain de règlement pacifique [ Pacte de Bogota ]
American Treaty of Pacific Settlement [ Pact of Bogota ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce règlement ne traite pasdesmatières relevant du droit matériel de la famille.
It does not deal with substantive family law matters.

Si la question est de savoir s'il y aura moins de membres de bandes indiennes vivant sur les terres visées par le règlement du traité au fil du temps, et par conséquent, une diminution, d'après ce que j'ai cru comprendre à ce stade-ci, les fonds destinés aux programmes et services vont à la population vivant dans les réserves aux termes des dispositions du traité sur la citoyenneté.
If the question is whether there will be fewer Indian band Indians living on treaty settlement land over time, and therefore diminishment, it is my understanding, as best I have it at this point, that those programs and service dollars flow to the population of the treaty citizenship living on reserve.

L'établissement de relations entre les municipalités et les Premières Nations et leurs rapports quotidiens dans un milieu urbain présentent un certain nombre de difficultés qui sont, à notre avis, uniques en leur genre, notamment celles liées aux grandes densités de population, aux intérêts privés contradictoires, aux éléments particuliers à prendre en considération en ce qui a trait à l'utilisation des terres, aux besoins rapidement croissants en matière de services et au nombre limité de terres publiques disponibles aux fins des règlements de traités.
The relationship building and day-to-day interaction between municipalities and first nations that's taking place in our urban setting presents a number of challenges that we feel are unique, including higher population densities, competing private interests, unique land use considerations, rapidly growing servicing needs, and limited available crown land for treaty settlements.

Le règlement EMAS traite plus particulièrement de l’audit interne à l’annexe III.
EMAS pays particular attention to the internal audit in Annex III.

En ce qui concerne l'adoption du présent règlement, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs d'action que ceux visés à l'article 308.
With regard to the adoption of this Regulation, the Treaty does not provide for powers other than those set out in Article 308.

L'honorable Céline Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le quatrième rapport du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, qui traite d'un article du Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest et, à ce moment-ci de l'année, je pense qu'il est approprié de recommander le désavoeu de ce règlement qui n'est pas, selon nous, légal.
Hon. Céline Hervieux-Payette: Honourable senators, I have the honour of tabling the fourth report of the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations, which concerns a subsection of the Northwest Territories Reindeer Regulations. At this point in the year, I think it appropriate to recommend these regulations be disallowed, as they are not, in our opinion, legal.

M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer à la Chambre, dans les deux langues officielles, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, 44 traités qui sont entrés en vigueur en 1989 et 43 traités qui sont entrés en vigueur en 1990. Nous déposons également les listes de ces traités.
Mr. Denis Paradis (Parliamentary Secretary to Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2), I am pleased to table in the House, in both official languages, 44 treaties that came into force in 1989 and 43 treaties that came into force in 1990, a list of which is also tabled.

Les négociateurs des traités, les autochtones et le grand public pensent souvent aux terres non bâties de la Couronne comme si elles étaient disponibles pour le règlement des traités.
Treaty negotiators, native people, and the general public often think of Crown land with no buildings on it as available for treaty settlement.