Traduction de «règlement qui devrait maintenir inchangé » (Français → Anglais) :

Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte au droit national des États membres régissant la détention de titres ni aux dispositions visant à maintenir l’intégrité des émissions de titres.
This Regulation should not interfere with the national law of the Member States regulating the holdings of securities and the arrangements maintaining the integrity of securities issues.

Forte de l'expérience acquise depuis 2007 et compte tenu de la valeur ajoutée du FEM et de ses interventions en faveur des travailleurs et des régions en difficulté, la Commission a adopté le 6 octobre une proposition de nouveau règlement qui devrait maintenir inchangé le Fonds d'ajustement à la mondialisation, au regard notamment des nouvelles perspectives financières, tout en améliorant son fonctionnement (voir IP/11/1159 et MEMO 11/663)
Building on the experience acquired with EGF interventions since 2007 and its value added for the assisted workers and affected regions the Commission has adopted on 6 October a proposal for a new regulation which would maintain the fund also for the next financial perspectives, while further improving its functioning (see IP/11/1159 and MEMO 11/663)

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

Forte de l’expérience acquise depuis 2007 et compte tenu de la valeur ajoutée du FEM et de ses interventions en faveur des travailleurs et des régions en difficulté, la Commission a adopté le 6 octobre 2011 une proposition de nouveau règlement qui devrait maintenir le Fonds d’ajustement à la mondialisation, au regard notamment des nouvelles perspectives financières post 2013, tout en améliorant son fonctionnement (voir IP/11/1159 et MEMO 11/663)
Building on the experience acquired with EGF interventions since 2007 and its value added for the assisted workers and affected regions the Commission adopted on 6 October 2011 a proposal for a new regulation which would maintain the fund also for the next financial perspectives post-2013, while further improving its functioning (see IP/11/1159 and MEMO 11/663)

Ces plafonds sont fondés sur le SEC 95, y compris les SIFIM, parce que les données fondées sur le système européen de comptes révisé institué par le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «SEC 2010») n'étaient pas disponibles au moment de l'adoption de la présente décision.Afinde maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition de l'Union, il convient d'adapter ces plafonds exprimés en pourcentage du RNB.
Those ceilings are based on ESA 95 including financial intermediation services indirectly measured (FISIM) as the data based on the revised European System of Accounts set up by Regulation (EU) No 549/2013 of the European Parliament and of the Council (‘ESA 2010’) has not been available at the time of the adoption of this Decision. In order to maintain unchanged the amount of financial resources put at the disposal of the Union, it is appropriate to adapt these ceilings expressed in percentages of GNI.

Arthur Beauchesne et plusieurs autres auteurs ont affirmé que le premier devoir du Parlement consiste à maintenir ses privilèges et qu'aucune règle ni aucun règlement ne devrait restreindre sa conduite lorsqu'il doit défendre son autorité, spécialement en cas de circonstances soudaines ou récentes.
Beauchesne and many others have said that it seems that the first duty of Parliament is to keep its privileges and no rule or standing order should restrain its conduct when it must vindicate its authority, especially in suddenly or recently arisen circumstances.

Afin de garantir des conditions de marché homogènes entre les plates-formes et systèmes de négociation relevant du présent règlement, toute personne gérant des marchés réglementés, des MTF et des OTF devrait être tenue d’établir et de maintenir des modalités, des systèmes et des procédures efficaces visant à prévenir et à détecter des manipulations de marché et des pratiques abusives.
In order to ensure uniform market conditions between trading venues and facilities subject to this Regulation, any person who operates regulated markets, MTFs and OTFs should be required to establish and to maintain effective arrangements, systems and procedures aimed at preventing and detecting market manipulation and abusive practices.

Vous vous souviendrez également que l'an dernier, ou au cours de la première session, la Chambre avait adopté un rapport de ce comité contenant une motion à l'effet que, selon la volonté du Parlement canadien, le gouvernement ne devrait pas permettre de changements aux restrictions sur la propriété étrangère, qu'il devrait maintenir la réglementation sur le contenu canadien et le financement d'un diffuseur public.
You will also remember that, in the first session last year, the House passed a report from this committee that contained a motion to the effect that it was the will of the Parliament of Canada that the government should not allow changes to restrictions on foreign holdings, that it should keep its rules on Canadian content and on the funding of a public broadcaster.

L'agence devrait maintenir la capacité de répondre aux demandes spécifiques de conseils et d'aide mais la nature de ces demandes et le procédé pour les recevoir et les traiter devraient être plus clairement énoncés dans le règlement.
7. The Agency should maintain the capability to respond to specific requests for advice and assistance but the nature of these requests and the process for receiving and considering them should be more clearly stated in the Regulation.

La réglementation régissant les entreprises devrait maintenir l'efficience globale des entreprises privées parce que la sécurité de ces dernières garantit celle des travailleurs.
The rules of business should maintain the overall efficiency of private enterprise because the security of private enterprise ensures job security for Canadian workers.